🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Besançon, 3 février 2026, N° de RG 25/00828
L’agent a saisi le conseil de prud’hommes pour contester son transfert, ce qui a conduit à un dépaysement du dossier vers un autre conseil. Le juge des référés a constaté un trouble manifestement illicite, affirmant que l’ancienne société restait l’employeur de l’agent, lui ordonnant de verser des salaires provisionnels pour une période déterminée.
Le litige s’est centré sur l’application de la convention collective, qui stipule les conditions de transfert des contrats de travail. L’ancienne société a été accusée de ne pas avoir fourni les informations nécessaires à la nouvelle société pour organiser le transfert, ce qui a conduit à l’absence de reprise de l’agent. La nouvelle société a soutenu qu’elle avait été mise dans l’impossibilité d’organiser le transfert en raison des manquements de l’ancienne société.
Finalement, la cour a jugé que le contrat de travail de l’agent avait été transféré à la nouvelle société à partir d’une date précise, la déclarant employeur depuis lors. La cour a ordonné à la nouvelle société de verser des salaires provisionnels et une indemnité pour préjudice moral, tout en condamnant l’ancienne société à des frais.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable au transfert de contrat de travail en cas de changement d’employeur ?
Le transfert de contrat de travail en cas de changement d’employeur est régi par l’article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, qui fixe les conditions de transfert des salariés. Ces conditions incluent notamment que le salarié doit avoir passé 30 % de son temps de travail total pour le compte de l’entreprise sortante sur le marché concerné, justifier d’une affectation sur le marché d’au moins 6 mois à la date d’expiration du contrat, et ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d’expiration du contrat.
Quels sont les critères de recevabilité d’une demande en référé concernant un transfert de contrat de travail ?
En application de l’article R 1455-6 du Code du travail, la formation des référés peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. Il n’est pas nécessaire de caractériser une condition d’urgence.
Quelle est la motivation du juge des référés concernant l’identité de l’employeur ?
Le juge des référés a constaté un litige relatif à l’identité de l’employeur de la salariée à compter du 1er février 2024, l’entreprise sortante contestant devoir la conserver à son service et l’entreprise entrante contestant devoir la reprendre. Cette situation a été jugée constitutive d’un trouble manifestement illicite, justifiant l’intervention du juge.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour conclure au transfert du contrat de travail ?
La juridiction a retenu que la salariée remplissait toutes les conditions pour entrer dans le périmètre de transfert selon l’article 7 de la convention collective, notamment qu’elle occupait un poste de chef d’équipe au sein de l’entreprise sortante, qu’elle était affectée au marché concerné à 100 % depuis le 1er février 2018, et qu’elle n’avait pas été absente depuis 4 mois à la date d’expiration du contrat.
Quelle est la portée des obligations de l’entreprise sortante en matière de communication d’informations pour le transfert ?
L’article 7-3 de la convention collective impose à l’entreprise sortante de communiquer à l’entreprise entrante, dans les 8 jours ouvrables après que cette dernière se soit faite connaître, la liste du personnel affecté au marché repris, accompagnée des documents individuels requis. Le non-respect de cette obligation peut rendre impossible l’organisation de la reprise effective du marché.
Quels sont les effets d’un manquement à l’obligation d’information sur le transfert de contrat de travail ?
Un manquement à l’obligation d’information peut empêcher le transfert de contrat de travail, comme cela a été constaté dans le cas où l’entreprise entrante n’a pas pu organiser la reprise effective du marché en raison de la communication tardive et incomplète des informations par l’entreprise sortante.
Quelle est la conséquence d’une contestation sur la qualification des salariés transférables ?
La contestation sur la qualification des salariés transférables ne peut pas faire obstacle au transfert si les conditions de l’article 7 de la convention collective sont remplies. La juridiction a jugé que la qualification d’un salarié ne peut être remise en cause dans le cadre du transfert si celui-ci répond aux critères établis par la convention collective.
Quels sont les critères pour la fixation d’une créance en cas de non-paiement des salaires ?
La créance en cas de non-paiement des salaires doit être fixée en fonction des salaires dus pour la période concernée, ainsi que des congés payés afférents. La juridiction a ordonné à l’entreprise devenue employeur de verser une somme provisionnelle correspondant aux salaires dus, en tenant compte des éléments de preuve fournis par la salariée.
Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre de la décision ?
L’article 700 du Code de procédure civile permet d’allouer une somme à la partie qui a dû exposer des frais irrépétibles. La juridiction a décidé d’allouer une somme à la salariée pour couvrir ses frais irrépétibles, en raison de la partie perdante dans le litige.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Besançon, 3 février 2026, N° de RG 25/00828
- Thématiques : Contrat de Travail — Transfert de contrat de travail
- Texte intégral : Cour d’appel de Besançon, 3 février 2026, N° de RG 25/00828