🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Versailles, 3 février 2026, N° de RG 24/05900
En octobre 2022, la bailleresse a notifié à l’occupante le refus de transfert et a émis une sommation de déguerpir en avril 2023. En septembre 2023, la SA Seqens a assigné l’occupante devant le juge des contentieux de la protection, demandant la constatation de son occupation sans droit, l’expulsion, le paiement d’une indemnité d’occupation, et le transport de ses biens à ses frais. Le jugement du 29 avril 2024 a confirmé que l’occupante ne pouvait prétendre au transfert du bail, autorisant l’expulsion et fixant l’indemnité d’occupation.
L’occupante a interjeté appel, soutenant qu’elle avait cohabité avec son père avant son décès et que la bailleresse ne prouvait pas l’inadéquation du logement. La SA Seqens a demandé la confirmation du jugement, affirmant que le premier juge avait correctement appliqué la loi. Selon l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le transfert du bail est soumis à des conditions, notamment la cohabitation d’au moins un an et l’adéquation du logement à la taille du ménage.
La cour a constaté que l’occupante ne prouvait pas avoir cohabité de manière continue avec son père ni respecter les conditions relatives à la taille du logement. Le jugement a donc été confirmé, et l’occupante a été condamnée aux dépens, ainsi qu’à verser une somme à la SA Seqens pour les frais de procédure.
📄 Accéder au texte intégral
💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable au transfert de bail en cas de décès du locataire ?
La règle de droit applicable au transfert de bail en cas de décès du locataire est énoncée à l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989. Cet article stipule que, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré au conjoint survivant, aux descendants vivant avec lui depuis au moins un an à la date du décès, au partenaire lié par un PACS, aux ascendants, au concubin notoire, ou aux personnes à charge vivant avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
Quelles sont les conditions supplémentaires pour le transfert de bail concernant les logements sociaux ?
Les conditions supplémentaires pour le transfert de bail concernant les logements sociaux sont édictées à l’article 40 de la loi du 6 juillet 1989. Cet article précise que le bénéficiaire du transfert doit remplir les conditions d’attribution et que le logement doit être adapté à la taille de son ménage, cette notion faisant référence à la cellule économique et familiale.
Quels sont les critères déterminants pour établir la qualité d’occupant à titre gratuit ?
Pour établir la qualité d’occupant à titre gratuit, il est nécessaire de prouver une cohabitation habituelle, effective et continue avec le locataire décédé pendant au moins un an avant son décès. En l’espèce, la juridiction a constaté que l’appelante ne rapportait pas la preuve de cette cohabitation.
Quelle est la conséquence du non-respect des conditions relatives à la taille du ménage pour le transfert de bail ?
La conséquence du non-respect des conditions relatives à la taille du ménage est que le contrat de location est résilié de plein droit, du seul fait du décès du titulaire du bail. En l’espèce, la juridiction a constaté que le logement était composé de quatre pièces, alors que l’appelante souhaitait l’occuper avec son fils, soit pour deux personnes seulement, entraînant un taux d’occupation insuffisant.
Quel est le fondement juridique des dépens et des frais de procédure dans cette affaire ?
Le fondement juridique des dépens et des frais de procédure est prévu par l’article 700 du code de procédure civile, qui permet à la partie gagnante de demander le remboursement des frais exposés. Dans cette affaire, la juridiction a condamné l’appelante à verser une somme au titre de l’article 700, ainsi qu’aux dépens de la procédure d’appel.
Quels éléments ont conduit la juridiction à confirmer le jugement de première instance ?
La juridiction a confirmé le jugement de première instance en raison du non-respect par l’appelante des conditions légales pour prétendre au transfert du bail, notamment l’absence de preuve de cohabitation effective et le non-respect des conditions relatives à la taille du logement. Ces éléments ont été déterminants pour conclure que l’appelante ne pouvait pas revendiquer un droit au bail.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Versailles, 3 février 2026, N° de RG 24/05900
- Thématiques : Baux d’habitation / Logement — Transfert de bail
- Texte intégral : Cour d’appel de Versailles, 3 février 2026, N° de RG 24/05900