Responsabilité bancaire en cas de non-souscription de garantie de livraison dans un CCMI – Cour d’appel de Rennes, 26 février 2026, N° de RG 24/06768

Quelle est la règle de droit applicable concernant la responsabilité du prêteur en matière de contrat de construction de maison individuelle ?

La responsabilité du prêteur est régie par l’article L 231-10 du Code de la construction et de l’habitation, qui stipule qu’aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte les énonciations mentionnées à l’article L. 231-2 et ne peut débloquer les fonds sans communication de l’attestation de garantie de livraison. En cas de défaillance du constructeur, le prêteur est responsable des conséquences préjudiciables d’un versement excédant le pourcentage maximum du prix total exigible aux différents stades de la construction.

Quels sont les critères pour établir la responsabilité du prêteur dans le cadre d’un contrat de construction ?

Les critères pour établir la responsabilité du prêteur incluent la vérification de la délivrance de l’attestation de garantie de livraison avant le déblocage des fonds, conformément à l’article L 231-10 du Code de la construction et de l’habitation. La responsabilité est engagée si le prêteur libère des fonds sans cette attestation, ce qui constitue une faute contractuelle.

Quelle est la qualification juridique des obligations du constructeur en matière de garantie de livraison ?

La garantie de livraison est une obligation imposée au constructeur par l’article L 232-1 g du Code de la construction et de l’habitation, qui stipule que le constructeur doit justifier de cette garantie par la production d’une attestation établie par le garant. Le non-respect de cette obligation expose le constructeur à des sanctions, y compris pénales.

Quels éléments doivent être prouvés pour établir un préjudice en matière de construction ?

Pour établir un préjudice en matière de construction, il est nécessaire de prouver le coût des travaux nécessaires à l’achèvement de l’ouvrage, le coût des travaux de démolition et de reconstruction, ainsi que le montant des pénalités de retard excédant 30 jours, conformément aux dispositions de l’article L 231-6 du Code de la construction et de l’habitation.

Quels sont les critères de fixation des pénalités de retard en vertu du contrat de construction ?

Les pénalités de retard sont fixées selon l’article 2-6 des conditions générales du contrat de construction, qui stipule qu’en cas de retard non justifiable, une pénalité de retard égale à 1/3000ème du prix convenu par jour de retard est due par l’entrepreneur. Le juge ne peut pas réduire ces pénalités et doit allouer aux maîtres de l’ouvrage une indemnisation au moins égale au minimum prévu par la loi.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre de la décision ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge d’allouer une indemnité à la partie qui gagne le procès pour couvrir ses frais irrépétibles. Dans la décision, la cour a condamné le débiteur en procédure collective à verser une indemnité complémentaire en application de cet article, en tenant compte des frais engagés par le créancier déclarant.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour établir la responsabilité du prêteur ?

La juridiction a retenu que la banque avait commis une faute en libérant les fonds avant la réception de la garantie de livraison, en méconnaissant les dispositions de l’article L 231-10 du Code de la construction et de l’habitation. Elle a également considéré que le maître de l’ouvrage n’était pas tenu de s’assurer de la délivrance de cette attestation pour obtenir le prêt, ce qui a conduit à écarter la demande de partage de responsabilité formulée par le prêteur.