🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Pau, 24 février 2026, N° de RG 25/01863
Le 3 juin 2025, le juge de l’exécution a rejeté la requête, estimant qu’il n’y avait pas de circonstances justifiant une menace sur le recouvrement de la créance. En réponse, la société d’avocat a interjeté appel de cette décision le 17 juin 2025, et l’affaire a été transmise à la cour.
Dans ses conclusions d’appel, la société d’avocat a demandé à la cour de reconnaître la validité de ses créances et d’autoriser la saisie conservatoire sur les biens et comptes bancaires de la divorcée et de l’homme. Le ministère public a été informé de la date d’audience prévue pour le 2 décembre 2025.
La cour a examiné l’appel selon la procédure gracieuse, en se référant aux articles du code de procédure civile. Elle a noté que l’appelante n’avait pas demandé l’infirmation de l’ordonnance initiale, ce qui l’a contrainte à confirmer la décision du juge de l’exécution. De plus, la cour a observé que l’honoraire de résultat, sur lequel reposait la requête, n’était exigible que si la vente du bien immobilier avait été conclue par l’intermédiaire de la société d’avocat, ce qui n’était pas le cas. En conséquence, la cour a confirmé l’ordonnance et a laissé les dépens à la charge de la société d’avocat.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la saisie conservatoire en matière de créance d’honoraires ?
La saisie conservatoire est régie par l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution, qui stipule que le créancier peut demander une mesure conservatoire sur les biens du débiteur lorsque des circonstances menacent le recouvrement de sa créance. En l’espèce, la cour a constaté que l’appelante n’a pas démontré l’existence de telles circonstances, ce qui a conduit au rejet de la demande de saisie conservatoire.
Quelles sont les conditions de recevabilité de l’appel en matière gracieuse ?
L’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile précise que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. En l’espèce, l’appelante n’a pas demandé l’infirmation de l’ordonnance du juge de l’exécution, ce qui a conduit la cour à confirmer le jugement entrepris.
Quels sont les critères de fond pour établir la créance d’honoraires de résultat ?
Selon l’article 5 de la convention de mission de recherche d’acquéreur, l’honoraire de résultat n’est exigible que si la vente du bien immobilier a été conclue par l’entremise de l’avocat mandataire. La cour a relevé que, dans le cas présent, la vente n’a pas été réalisée par l’intermédiaire de l’avocat, ce qui remet en cause la fondement de la créance d’honoraires.
Quels éléments déterminants ont conduit la cour à confirmer l’ordonnance du juge de l’exécution ?
La cour a constaté que l’appelante n’avait pas prouvé l’existence de circonstances menaçant le recouvrement de sa créance, et que l’honoraire de résultat, sur lequel se fondait la requête, n’était pas exigible en l’absence de vente réalisée par l’avocat. Ces éléments ont été déterminants pour confirmer l’ordonnance de rejet.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Pau, 24 février 2026, N° de RG 25/01863
- Thématiques : Honoraires d’avocat — Saisie conservatoire
- Texte intégral : Cour d’appel de Pau, 24 février 2026, N° de RG 25/01863