🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Poitiers, 24 février 2026, N° de RG 24/01642
En janvier 2021, un compromis de vente a été signé par l’un des enfants, représentant l’autre enfant, avec des acquéreurs pour des parcelles cadastrées. En mars 2021, le notaire a informé la bénéficiaire du pacte de préférence de la vente projetée, lui demandant de faire connaître son intention d’acheter. Les enfants, agissant comme mandataires, ont affirmé l’intention de faire jouer le droit de préférence, mais le notaire a ensuite précisé que ce droit ne pouvait être exercé que par la mère elle-même ou, dans certaines conditions, par ses descendants.
La mère est décédée en avril 2021, et les enfants ont continué à revendiquer le droit de préférence. En juin 2021, un géomètre a établi un procès-verbal de rétablissement de limites, mais la mairie a refusé le projet de division nécessaire à la vente. En février 2022, les enfants ont assigné le vendeur en justice pour réaliser la vente. Le tribunal a d’abord statué en faveur des enfants, déclarant l’exercice du droit de préférence valide.
Cependant, l’appel du vendeur a conduit à une réévaluation de la situation. La cour a finalement jugé que le droit de préférence n’avait pas été valablement exercé par les enfants, car la mère n’avait pas cédé son droit. La vente a été déclarée non parfaite, et le vendeur a été indemnisé pour procédure abusive. La cour a également ordonné la communication des annexes du compromis de vente, tout en confirmant la nécessité de respecter les règles d’urbanisme pour toute division future.
📄 Accéder au texte intégral
💡 Questions / réponses juridiques
Quel est le régime juridique applicable au pacte de préférence ?
Le pacte de préférence est régi par l’article 1123 du Code civil, qui définit le pacte de préférence comme le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter. Ce pacte constitue une créance de nature personnelle et s’analyse en une promesse unilatérale conditionnelle.
Quelles sont les conditions de l’exercice du droit de préférence ?
Pour exercer le droit de préférence, le bénéficiaire doit répondre à l’offre de contracter formulée par le promettant aux conditions fixées par celui-ci. L’acceptation de l’offre de vente formulée en exécution d’un pacte de préférence vaut vente. Il est également stipulé que le droit de préférence est personnel et ne peut être cédé qu’aux descendants au troisième degré.
Quelle est la portée de la notification de l’offre de vente dans le cadre du pacte de préférence ?
La notification de l’offre de vente doit être faite au bénéficiaire du pacte de préférence, qui dispose d’un délai de dix jours pour user de son droit. Si l’acceptation n’est pas parvenue dans ce délai, le bénéficiaire est définitivement déchu de son droit. Dans le cas présent, la notification a été effectuée le 16 mars 2021, et l’acceptation a été notifiée le 22 mars 2021, respectant ainsi le délai imparti.
Quels sont les éléments déterminants pour la qualification de l’option de préférence ?
Le tribunal a retenu que le droit d’option avait été exercé le 22 mars 2021 par le bénéficiaire, [D] [Q], épouse [I], qui avait été valablement représentée par ses enfants en vertu d’un mandat de protection future. Le tribunal a également constaté que l’offre acceptée rend la vente parfaite, et que les enfants, en tant que mandataires, avaient qualité pour exercer l’option au nom de leur mère.
Quelles sont les conséquences de la nullité de l’acceptation de l’offre de vente ?
L’appelant soutient que l’acceptation de l’offre de vente par les enfants de la bénéficiaire n’était pas valable, car ils n’avaient pas qualité pour accepter au nom de leur mère. Toutefois, le tribunal a jugé que le mandat de protection future conférait aux enfants la capacité d’agir au nom de leur mère, ce qui a permis de valider l’acceptation de l’offre.
Quelle est la nature de l’objet de la vente dans le cadre du pacte de préférence ?
L’article 1602 du Code civil impose au vendeur de définir clairement l’objet de la vente. Le tribunal a jugé que la convention stipulait que la vente portait sur une parcelle de terrain à bâtir et sur une parcelle d’une superficie d’environ 340 m² à détacher d’une autre parcelle. Cette formulation a été jugée suffisamment précise pour que les acquéreurs puissent s’engager en connaissance de cause.
Quels sont les critères de détermination de la créance en cas de non-exécution du pacte de préférence ?
En cas de non-exécution du pacte de préférence, le créancier peut demander l’exécution forcée de la vente. Le tribunal a constaté que la vente était parfaite et a renvoyé les parties devant le notaire pour la signature de l’acte authentique, sous astreinte en cas de non-exécution. Les dépens ont été mis à la charge de l’appelant, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.
Quelle est la portée des demandes d’astreinte dans le cadre de l’exécution d’un jugement ?
Le tribunal a prévu une astreinte de 1.000 euros par absence à une convocation du notaire pour la signature de l’acte authentique, afin d’assurer l’exécution du jugement. Cette astreinte est destinée à inciter les parties à se conformer à l’obligation de signer l’acte dans le délai imparti.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Poitiers, 24 février 2026, N° de RG 24/01642
- Thématiques : Compromis de vente — Pacte de préférence
- Texte intégral : Cour d’appel de Poitiers, 24 février 2026, N° de RG 24/01642