Expulsion d’un occupant sans droit : obtenir un délai pour quitter les lieux – Cour d’appel de Paris, 26 février 2026, N° de RG 25/08841.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la résiliation judiciaire du contrat de résidence ?

La résiliation judiciaire du contrat de résidence est régie par l’article 834 du code de procédure civile, qui stipule que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. En l’espèce, le juge a constaté que le défendeur n’a pas respecté les clauses contractuelles, notamment en n’occupant pas le logement durant trois mois, en hébergeant des membres de sa famille et en ne réglant pas la redevance mensuelle, ce qui justifie la résiliation du contrat.

Quels sont les critères pour accorder un délai pour quitter les lieux selon l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution ?

L’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Quelle est la motivation du juge concernant l’absence de mauvaise volonté du défendeur dans le non-respect du règlement intérieur ?

Le juge a retenu que le défendeur a justifié de démarches pour trouver un logement social et qu’il dispose d’une qualification professionnelle lui assurant des revenus réguliers. Il a également pris en compte la situation familiale complexe du défendeur, qui a dû héberger des membres de sa famille dans l’urgence. Ces éléments démontrent une volonté de respecter ses obligations, ce qui a conduit le juge à considérer qu’il n’y avait pas de mauvaise volonté dans le non-respect du règlement intérieur.

Quels sont les éléments déterminants pour la décision d’accorder un délai pour quitter les lieux ?

Les éléments déterminants pour la décision d’accorder un délai pour quitter les lieux incluent la situation familiale du défendeur, sa recherche active de logement, et le fait qu’il a été reconnu prioritaire pour un relogement. Le juge a également noté que l’intimé ne s’opposait pas à la demande de délai, et que l’expulsion sans délai exposerait la famille à une situation dramatique. Ces considérations ont conduit à la conclusion que les conditions d’application de l’article L.412-3 étaient réunies, justifiant l’octroi d’un délai de douze mois pour libérer les lieux.