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L’essentiel
- Fondement légal
- Article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution
- Bénéficiaires
- Occupants de lieux habités ou professionnels
- Condition procédurale
- Expulsion ordonnée et commandement délivré
- Condition de relogement
- Relogement impossible dans des conditions normales
- Appréciation du juge
- Situation personnelle de chaque occupant
- Durée des délais
- Un mois au minimum, un an au maximum
- Renouvellement
- Délais renouvelables par le juge
- Limites
- Mauvaise foi ou entrée illicite
Cadre juridique et définition
L’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge d’accorder des délais renouvelables aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée lorsque leur relogement ne peut intervenir dans des conditions normales.
Le dispositif concerne les lieux habités et les locaux à usage professionnel. Il vise à permettre aux occupants en difficulté de disposer d’un délai supplémentaire pour rechercher un logement adapté.
La durée des délais est encadrée par l’article L.412-4 : elle ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Conditions et critères d’appréciation
Le juge apprécie la situation de chaque occupant. Il peut notamment tenir compte de la situation financière de l’intéressé et des démarches engagées pour se reloger.
Le délai peut être refusé lorsque l’occupant ne justifie pas d’une volonté suffisante d’exécuter ses obligations pécuniaires ou lorsque ses démarches de relogement sont trop tardives.
Le dispositif ne s’applique pas lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise ou lorsque l’échec du relogement résulte de la mauvaise foi du locataire. Il ne bénéficie pas non plus aux occupants entrés dans les lieux par des moyens illicites.
- Expulsion préalablement ordonnée
- Relogement impossible dans des conditions normales
- Situation personnelle de l’occupant examinée
- Démarches de relogement suffisamment sérieuses
- Délai compris entre un mois et un an
Éléments pris en compte dans l’octroi d’un délai
| Situation | Élément relevé | Issue |
|---|---|---|
| Démarches de relogement tardives | Démarches engagées plus d’un an après le commandement de payer | Refus du délai |
| Difficultés de santé | Absence d’impossibilité de relogement établie et existence d’un autre logement | Refus du délai |
| Relogement dans des conditions normales impossible | Situation personnelle justifiant un délai supplémentaire | Délai renouvelable possible, dans la limite d’un à douze mois |
| Mauvaise foi ou entrée dans les lieux par des moyens illicites | Comportement faisant obstacle au relogement | Exclusion ou refus possible |
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Procédure et démarches pratiques
La demande de délai intervient après l’ordonnance d’expulsion et la délivrance d’un commandement de quitter les lieux. Le juge de l’exécution peut alors statuer sur la demande de délai fondée sur l’article L.412-3.
Les demandes qui dépassent la contestation de la procédure d’expulsion doivent être présentées par assignation. Le juge saisi d’une demande de délai n’est pas compétent pour statuer sur un plan de surendettement.
Pour apprécier la demande, il est utile de justifier la situation personnelle de l’occupant et les démarches concrètes entreprises pour obtenir un relogement. Une décision a ainsi retenu l’absence de démarches suffisantes malgré le temps déjà accordé et l’existence d’un autre logement.
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Durée des délais accordés
La durée du délai ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Les délais accordés sur le fondement de l’article L.412-3 sont renouvelables. Ils peuvent concerner les lieux habités comme les locaux à usage professionnel lorsque le relogement ne peut pas intervenir dans des conditions normales.
La durée doit rester comprise entre un mois et un an. Le juge apprécie notamment la situation de l’occupant et les possibilités concrètes de relogement.
Situations pouvant justifier un refus
Le bénéfice du dispositif peut être écarté lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise ou lorsque l’absence de relogement résulte de la mauvaise foi du locataire.
Le comportement de l’occupant est également pris en compte. Le refus d’un délai a ainsi été confirmé lorsque les démarches de relogement étaient tardives et que l’occupant n’avait pas démontré une réelle volonté d’exécuter ses obligations pécuniaires.
Les difficultés de santé ne suffisent pas nécessairement à établir une impossibilité de relogement, notamment lorsque l’occupant dispose d’un autre logement ou n’a pas entrepris de démarches suffisantes.
Points de vigilance procéduraux
La demande fondée sur l’article L.412-3 intervient après qu’une expulsion a été ordonnée et qu’un commandement a été délivré. Les demandes qui dépassent la contestation de la procédure doivent être formées par assignation.
Le juge saisi d’une demande de délai sur ce fondement n’est pas compétent pour statuer sur un plan de surendettement. La décision est exécutoire de plein droit et l’appel n’a pas d’effet suspensif.
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Questions fréquentes
Puis-je demander un délai après qu’une décision d’expulsion a été rendue ?
Oui, l’article L.412-3 permet au juge d’accorder des délais renouvelables aux occupants d’un logement ou d’un local professionnel dont l’expulsion a été ordonnée, lorsque le relogement ne peut se faire dans des conditions normales. Un commandement doit également avoir été délivré.
Quels éléments peuvent être pris en compte pour accorder un délai ?
Le juge tient compte de la situation de chaque occupant. La situation financière, les démarches de relogement et les conditions concrètes du relogement peuvent notamment être examinées.
La durée du délai peut-elle dépasser un an ?
Les délais accordés en application de l’article L.412-3 sont renouvelables. Leur durée ne peut toutefois être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Une demande tardive de relogement peut-elle entraîner un refus ?
Oui. Dans une affaire, la demande de délai a été rejetée notamment parce que les démarches de relogement avaient commencé plus d’un an après le commandement de payer. Le juge a également relevé l’absence de bonne volonté dans l’exécution des obligations pécuniaires.
Des problèmes de santé suffisent-ils à obtenir un délai ?
Ils ne suffisent pas nécessairement. Une demande a été rejetée malgré des problèmes de santé, l’occupante ne justifiant pas d’une impossibilité de relogement et n’ayant pas entrepris de démarches suffisantes.
Le juge peut-il examiner un plan de surendettement dans le cadre de cette demande ?
Le juge saisi d’une demande fondée sur l’article L.412-3 n’a pas compétence pour statuer sur un plan de surendettement. Les demandes dépassant la contestation de la procédure doivent être formées par assignation.
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