COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 26/06661 – N° Portalis DBW3-W-B7K-73WI

Copie exécutoire délivrée le 29 octobre 2026
à Maître Aurélie REYMOND
Copie certifiée conforme délivrée le 29 octobre 2026
à Maitre Sandra VAKNIN
Copie aux parties délivrée le 29 octobre 2026

JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Monsieur SIGUENZA,
GREFFIER : Madame DRIDI,

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 15 Octobre 2026 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Monsieur SIGUENZA, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame DRIDI, greffière.

L’affaire oppose :

DEMANDERESSE

Madame [F] [Z] [J]
née le 10 Août 1984 à [Localité 2] (13), demeurant [Adresse 1]

représentée par Maitre Sandra VAKNIN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [W] [G]
né le 29 Juin 1964 à [Localité 3], domicilié : chez SAS CEPROGIM COLIN, [Adresse 2]

représenté par Maître Aurélie REYMOND de la SELARL DUPIELET-REYMOND-AZAÏS, avocats au barreau de MARSEILLE

Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 29 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Monsieur [B] [U] et Madame [F] [J] ont pris à bail un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3] auprès de la succession [G], selon contrat sous signature privée du 12 septembre 2006.

À la suite d’impayés de loyers, [K] [G] a assigné Mme [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, par acte de commissaire de justice du 9 septembre 2024. Monsieur [W] [G] est intervenu volontairement à l’instance, venant aux droits de [K] [G], décédée.

Par ordonnance de référé du 16 octobre 2025, le juge des contentieux du tribunal judiciaire de MARSEILLE a notamment :
– déclaré l’action de M. [G], venant aux droits de [K] [G], recevable ;
– constaté la résiliation du bail susvisé à effet au 9 novembre 2024 ;
– ordonné en conséquence à Mme [J] de libérer les lieux et restituer les clés dans le délai de sept jours à compter de la signification de l’ordonnance ;
– dit qu’à défaut pour Mme [J] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M. [G] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
– condamné Mme [J] à payer à M. [G] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 10 novembre 2024 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
– fixé cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi (et à défaut de justificatifs, à la somme de 890,41 euros) ;
– condamné Mme [J] à payer à M. [G] la somme de 6.637,48 euros à titre de provision à valoir sur la dette locative, avec les intérêts au taux légal à compter de la décision ;
– accordé des délais de paiement de 36 mois à Mme [J] pour s’acquitter, outre le loyer et les charges courants, de sa dette locative de 6.637,48 euros et dit qu’elle devra régler cette somme selon 36 mensualités de 184 euros chacune, le 8 de chaque mois, et pour la première fois le 8 du mois suivant la signification de l’ordonnance, la dernière étant augmentée du solde de la dette ;
– suspendu la clause résolutoire pendant ce délai ;
– dit que si les délais sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ; qu’en revanche, à défaut de paiement de toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, la dette deviendra immédiatement exigible et l’expulsion pourra être poursuivie avec le concours de la force publique pour la locataire et tous occupants de son chef ;
– condamné Mme [J] à payer à M. [G] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamné Mme [J] aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;
– rappelé que les ordonnances de référé étaient exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Cette décision a été signifiée à Mme [J] par acte de commissaire de justice du 5 novembre 2025.

Selon acte de commissaire de justice du 28 mai 2026, M. [G] a fait signifier à Mme [J] un commandement de quitter les lieux.

Par acte de commissaire de justice du 29 juin 2026, Mme [J] a assigné M. [G] le juge de l’exécution aux fins de se voir octroyer des délais avant expulsion.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 15 octobre 2026 lors de laquelle le dossier a été retenu et la décision mise en délibéré à la date du 29 octobre 2026.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses dernières conclusions dont son conseil sollicite le bénéfice à l’audience, Mme [J] demande au juge de l’exécution de :
– débouter M. [G] de ses demandes ;
– ordonner un délai de 12 mois afin qu’elle puisse quitter les lieux ;
– condamner M. [G] aux entiers dépens et aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, comme en matière d’aide juridictionnelle.

Au soutien de sa demande fondée sur les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la requérante fait valoir qu’elle est de bonne foi en justifiant avoir effectué des démarches de relogement dans le parc social (logement social, DALO) mais également dans le parc privé, précisant à cet égard que dès lors qu’elle faisait état de sa situation, aucun bailleur ne lui permettait de déposer un dossier. Elle précise avoir repris le paiement de son loyer. Elle ajoute avoir des problèmes de santé et vivre seule avec ses deux enfants, après la séparation avec son compagnon condamné pour des faits de violence sur elle. Elle indique que ce dernier ne s’acquitte pas de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.

M. [G], dans ses dernières conclusions dont son conseil demande le bénéfice à l’audience, sollicite du juge de l’exécution qu’il :
– déboute Mme [J] de toutes ses demandes ;
– condamne Mme [J] à lui verser la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– la condamne aux entiers dépens.

Pour voir rejeter la demande de délais avant expulsion de Mme [J], M. [G] soutient que la dette s’est aggravée au 30 juin 2026, que le montant du loyer est manifestement trop élevé pour la requérante qui ne justifie pas de démarche en vue de son relogement de sorte qu’elle ne peut prétendre à sa bonne foi de ce chef.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de délais pour quitter les lieux

Il ressort de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Toutefois, ces délais ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

L’article L. 412-4 du même code dispose que « la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ».

Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de Mme [J] lui permet de bénéficier de délais avant l’expulsion qui doit être entreprise et dont le principe n’est pas contestable.

Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté de l’occupante et surtout à ses difficultés de relogement.

En l’espèce, s’agissant de sa situation, Mme [J] a deux enfants jumeaux nés le 13 octobre 2021 et une enfant majeure née en 2006 dont elle indique qu’elle est étudiante en CFA. Elle fournit deux copies d’écran du site internet de la CAF faisant état de paiements d’aides au logement d’un montant de 438 euros directement à son propriétaire aux mois de mai et juin 2026. La requérante ne fournit toutefois aucun autre élément relatif à la CAF, notamment une attestation de droits.

Mme [J] verse également aux débats de multiples documents relatifs à sa situation financière, notamment en lien avec le Fonds de solidarité logement et la CAF pour un plan d’apurement, datés de 2024, soit antérieurement à la décision du juge des contentieux de la protection du 16 octobre 2025, de sorte qu’ils ne sont pas opérants devant la présente juridiction sauf à justifier que sa situation financière est précaire depuis au moins trois ans.

Elle fournit également un jugement correctionnel du tribunal judiciaire de MARSEILLE du 31 juillet 2023 aux termes duquel M. [U], son compagnon, a été condamné, notamment, pour des faits de violences habituelles sur elle commis entre les mois de mars 2021 et juillet 2023, à une peine d’un an d’emprisonnement assortie d’un sursis probatoire. Celui-ci a également été condamné au paiement d’une contribution à l’entretien et l’éducation des trois enfants d’un montant total de 500 euros par jugement du juge aux affaires familiales de [Localité 2] du 24 octobre 2024, étant précisé qu’il est mentionné que cette contribution est versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales.

La requérante verse en outre aux débats un certificat médical d’un médecin généraliste daté du 7 avril 2026, dans lequel celui-ci certifie que son état de santé ne lui permet pas d’avoir une activité professionnelle. Elle ajoute deux bulletins de situation faisant état d’une admission en hôpital ou en clinique durant une journée au mois de février 2026 et une journée au mois d’avril 2026.

S’agissant de la dette locative, il ressort du décompte fourni par M. [G], et non contesté, que Mme [J] a respecté son échéancier de paiement entre les mois de décembre 2025 et mars 2026, versant chaque mois environ 700 euros, ce montant ajouté de l’aide au logement permettant de régler son loyer et la mensualité prévue pour apurer sa dette. Toutefois, à compter du mois d’avril 2026, elle n’a versé mensuellement qu’une somme comprise entre 350 et 550 euros de sorte que sa dette qui avait baissé, s’est remise à augmenter. Elle justifie cependant d’un versement de 600 euros le 4 juillet 2026.

S’agissant de ses démarches de relogement, Mme [J] justifie d’une demande de logement social en date du 5 juin 2026 et fournit un document CERFA rempli en vue d’un recours amiable devant la commission départementale de médiation au titre du DALO daté du 1er juillet 2026.

M. [G] ne justifie pas de sa situation.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que Mme [J] ne justifie pas de sa situation financière, hormis s’agissant de la perception d’aide au logement, de sorte qu’elle ne met pas en état la juridiction de déterminer sa capacité de s’acquitter de son indemnité d’occupation, déterminante pour l’octroi de délais surtout à l’égard d’un logement d’un bailleur particulier. À cet égard, il convient de relever qu’elle a été en mesure de respecter son échéancier au moins quatre mois sans qu’elle n’explique la raison pour laquelle elle n’a plus pu le faire.

Par ailleurs, elle justifie de démarches de relogements qui apparaissent comme tardives, la demande de logement locatif ayant été effectuée une semaine après la délivrance du commandement de quitter les lieux alors qu’elle ne pouvait ignorer qu’elle ne respectait pas son échéancier dès le mois d’avril 2026 et encourrait de ce fait la reprise de la procédure d’expulsion, sans compter le fait que la procédure a été initiée par M. [G] en 2024. Par ailleurs, son recours au titre du DALO est daté de près d’un mois et demi après le commandement de quitter les lieux. Il n’est d’ailleurs pas justifié du dépôt de ce recours, ni de la suite éventuellement donnée par la commission. En outre, si Mme [J] indique dans ses écritures qu’elle a effectué des recherches de logement dans le parc privé mais qu’aucun bailleur ne lui laissait déposer de dossier compte tenu de sa situation financière, elle ne justifie toutefois pas de cette affirmation.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de rejeter la demande de délais formée par Mme [J].

Sur les frais du procès

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.

En l’espèce, Mme [J], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il ressort de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, Mme [J] sera condamnée à verser à M. [G] une somme d’un montant de 300 euros.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution :

DÉBOUTE Madame [F] [J] de sa demande de délais pour quitter les lieux ;

CONDAMNE Madame [F] [J] aux dépens ;

CONDAMNE Madame [F] [J] à verser à Monsieur [W] [G] une somme d’un montant de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT