🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel d’Amiens, 3 février 2026, RG n° 25/00986
De son côté, [E] [N] a contesté la recevabilité de l’appel, arguant que la cour n’était saisie que de l’étendue de la mission de l’expert et non des autres demandes des consorts [N]. Elle a demandé à la cour de rejeter l’ensemble des demandes des appelants et a, à titre subsidiaire, proposé que les frais supplémentaires d’expertise soient à la charge des consorts [N].
La cour a examiné l’étendue de sa saisine et a constaté que les consorts [N] n’avaient pas contesté la seconde expertise ordonnée par le juge des référés. Elle a donc confirmé cette partie de l’ordonnance. Cependant, elle a également reconnu la légitimité de la demande des consorts [N] d’enrichir la mission de l’expert pour évaluer les travaux réalisés sur la propriété à [Localité 11]. La cour a ainsi ordonné que l’expert évalue la nature et le montant des travaux effectués, tout en précisant que les consorts [N] devaient consigner une provision pour la rémunération de l’expert.
Enfin, la cour a décidé de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles, sans condamner l’une ou l’autre des parties à des sommes supplémentaires.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable pour ordonner une mesure d’instruction avant tout procès ?
La règle de droit applicable est l’article 145 du code de procédure civile, qui prévoit que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Quelles sont les conditions pour qu’une mesure d’instruction soit ordonnée ?
Selon l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.
Quel est l’office du juge dans le cadre d’une demande d’extension de mission d’expertise ?
L’office du juge n’est pas d’apprécier si sur le fond du litige, les imputations des parties sont démontrées, mais de vérifier si les demandeurs justifient de la légitimité de leur motif en vue d’obtenir une extension de la mission de l’expert.
Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour accueillir la demande d’enrichissement de la mission de l’expert ?
La juridiction a retenu que les consorts justifiaient d’éléments rendant plausibles leurs suppositions concernant l’abus de gestion de la curatrice, ainsi que des preuves de travaux d’envergure entrepris dans l’immeuble. Les pièces produites établissaient l’importance du patrimoine successoral, l’existence d’un litige autour de la gestion des fonds, et la nécessité d’évaluer les travaux réalisés pour établir une corrélation avec les retraits effectués.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?
L’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement de ses frais irrépétibles exposés dans le cadre de l’instance. Dans cette affaire, la juridiction a décidé de laisser à la charge de chacune des parties les dépens et les frais irrépétibles, considérant qu’aucune des parties ne pouvait être considérée comme perdante dans le cadre d’une simple demande d’extension de mission d’expertise.
Quels sont les critères pour la fixation des dépens dans le cadre d’une instance d’appel ?
Les dépens sont fixés selon les règles de l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule qu’en l’état d’une simple demande d’extension d’une mission d’expertise, il n’y a pas lieu de considérer l’une des parties comme perdante. Ainsi, chaque partie supporte ses propres dépens.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel d’Amiens, 3 février 2026, RG n° 25/00986
- Thématiques : Expertises judiciaires — Expertise judiciaire
- Texte intégral : Cour d’appel d’Amiens, 3 février 2026, RG n° 25/00986