🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel d’Amiens, 27 février 2026, N° de RG 25/00149
Pour obtenir ce sursis, la partie intéressée doit formuler sa demande par assignation en référé, en la délivrant à la partie adverse et, le cas échéant, au tiers concerné par la saisie. Tant que le premier président n’a pas statué sur la demande, les poursuites sont suspendues si la décision contestée ne remet pas en cause leur continuation. De plus, si la décision attaquée a ordonné la mainlevée d’une mesure, le sursis proroge les effets de la saisie et des mesures conservatoires.
Il est précisé que le sursis à exécution ne peut être accordé que s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision. En cas de demande manifestement abusive, le premier président peut infliger une amende civile, sans préjudice des dommages-intérêts.
Dans cette affaire, les parties ont invoqué l’article 514-3 du code de procédure civile, ce qui a conduit à la décision d’ordonner la réouverture des débats. Cette réouverture est prévue pour l’audience du 9 avril 2026, afin que les parties puissent conclure sur l’application de l’article R121-22 en lien avec le jugement du 16 octobre 2025. Les dépens sont réservés, et l’ordonnance a été signée par la présidente et le greffier.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quel est l’effet suspensif de l’appel des décisions du juge de l’exécution ?
L’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’appel des décisions du juge de l’exécution n’a pas d’effet suspensif. Cela signifie que, en principe, l’exécution de la décision contestée se poursuit malgré l’interposition d’un appel.
Quelle est la procédure pour demander un sursis à l’exécution des décisions du juge de l’exécution ?
Selon l’article R121-22 du code des procédures civiles d’exécution, en cas d’appel, un sursis à l’exécution des décisions prises par le juge de l’exécution peut être demandé au premier président de la cour d’appel. La demande doit être formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et, le cas échéant, dénoncée au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.
Quelles sont les conditions d’octroi du sursis à exécution ?
Le sursis à exécution n’est accordé que s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour. Cela implique que le demandeur doit démontrer la plausibilité de ses arguments juridiques pour obtenir ce sursis.
Quels sont les effets du sursis à exécution jusqu’à la décision du premier président ?
Jusqu’au jour du prononcé de l’ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n’a pas remis en cause leur continuation. De plus, elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure.
Quelles sont les conséquences d’une demande de sursis à exécution manifestement abusive ?
L’auteur d’une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d’un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés. Cela souligne la nécessité de fonder la demande sur des arguments sérieux.
Quelle est la nature de la décision du premier président concernant le sursis à exécution ?
La décision du premier président concernant le sursis à exécution n’est pas susceptible de pourvoi, ce qui signifie qu’elle est définitive et ne peut pas être contestée devant une juridiction supérieure.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel d’Amiens, 27 février 2026, N° de RG 25/00149
- Thématiques : Sursis à exécution — Sursis à exécution
- Texte intégral : Cour d’appel d’Amiens, 27 février 2026, N° de RG 25/00149