🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 24 février 2026, N° de RG 23/19065
Cependant, la cour d’appel de Paris a infirmé ce jugement par un arrêt rendu le 29 septembre 2020, déclarant que la personne concernée n’était pas en mesure de prouver sa nationalité française par filiation. La cour a également statué qu’elle était présumée avoir perdu cette nationalité le 5 août 2012. Les représentants légaux de la personne ont été condamnés aux dépens.
Une opposition a été formée par la personne concernée le 1er décembre 2023, mais celle-ci a été déclarée irrecevable par un conseiller de la mise en état le 30 mai 2024, qui a également condamné la personne aux dépens. Cette décision a été contestée par une requête en déféré, qui a été jugée recevable par la cour d’appel le 21 janvier 2025. La cour a alors renvoyé le dossier pour examiner le bien-fondé de l’opposition.
Dans ses dernières conclusions, la personne a demandé à la cour de reconnaître sa nationalité française par filiation, tandis que le ministère public a plaidé pour l’infirmation du jugement de première instance. La cour a constaté que la personne ne justifiait pas d’un état civil certain ni de la nationalité française revendiquée, entraînant l’infirmation du jugement initial et la constatation de son extranéité. La personne a été condamnée aux dépens.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de nationalité française par filiation ?
La nationalité française par filiation est régie par l’article 18 du code civil, qui stipule qu’est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français. En vertu de l’article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français, sauf s’il est titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Quelles sont les conditions de recevabilité de l’opposition formée par le demandeur ?
L’opposition formée par le demandeur doit être recevable conformément aux dispositions de l’article 582 du code de procédure civile, qui prévoit que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l’attaque. La cour a jugé que l’opposition formée par le demandeur le 1er décembre 2023 était recevable, infirmant ainsi l’ordonnance du conseiller de la mise en état qui avait déclaré l’opposition irrecevable.
Quels sont les critères déterminants pour établir la filiation et la nationalité française ?
Pour établir la filiation et la nationalité française, il appartient au demandeur de justifier d’une identité certaine et de démontrer l’existence d’un lien de filiation légalement établi à l’égard de son ascendant revendiqué, ainsi que d’établir que celui-ci possédait la nationalité française. Cela doit être fait par des actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, qui précise que tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf preuve du contraire.
Quels éléments de preuve sont requis pour justifier d’un état civil certain ?
Pour justifier d’un état civil certain, le demandeur doit produire des actes d’état civil originaux ou des copies conformes, qui doivent comporter des mentions substantielles telles que le nom de l’officier d’état civil ayant dressé l’acte. La cour a relevé que les pièces produites par le demandeur étaient entachées d’irrégularité, notamment en raison de l’absence de certaines mentions essentielles, ce qui a conduit à la conclusion que le demandeur ne justifiait pas d’un état civil certain.
Quelle est la portée de la décision de première instance sur la nationalité française du demandeur ?
La décision de première instance a été infirmée en ce qu’elle a déclaré le demandeur de nationalité française. La cour a jugé que le demandeur, ne justifiant pas d’un état civil fiable et certain, ne pouvait revendiquer la nationalité française par filiation paternelle. En conséquence, la cour a ordonné la mention prévue à l’article 28 du code civil, constatant que le demandeur n’était pas de nationalité française.
Quels sont les effets de la décision sur les dépens ?
La cour a décidé de laisser les dépens à la charge du Trésor public, en raison de l’infirmation de la décision de première instance. Toutefois, le demandeur a été condamné aux entiers dépens, ce qui signifie qu’elle doit supporter les frais de la procédure.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Paris, 24 février 2026, N° de RG 23/19065
- Thématiques : État civil — Nationalité française
- Texte intégral : Cour d’appel de Paris, 24 février 2026, N° de RG 23/19065