Nationalité française par filiation : preuve et contestation des droits – Cour d’appel de Paris, 24 février 2026, RG n° 24/14236

Quelle est la règle de droit applicable en matière de nationalité française par filiation ?

La nationalité française par filiation est régie par l’article 18 du code civil, qui stipule qu’est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français. En outre, l’article 30-2 du code civil précise que lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf preuve du contraire, si l’intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d’une façon constante de la possession d’état de Français.

Quelles sont les conditions de recevabilité de la déclaration d’appel du ministère public ?

La déclaration d’appel du ministère public est recevable si elle est effectuée dans le délai légal, conformément aux dispositions du code de procédure civile. En l’espèce, la déclaration d’appel a été enregistrée le 22 août 2024, soit dans le délai imparti après le jugement contradictoire rendu le 4 juillet 2024.

Quel est l’office du juge en matière de preuve de la nationalité ?

Le juge doit apprécier la preuve de la nationalité au regard des éléments fournis par les parties. Conformément à l’article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français, sauf si un certificat de nationalité a été délivré. Dans le cas présent, le tribunal a retenu que la possession d’état de française de la demanderesse et de sa mère était établie, et que le ministère public n’avait pas rapporté la preuve contraire.

Quels sont les critères déterminants pour établir la nationalité française dans cette affaire ?

Les critères déterminants pour établir la nationalité française incluent la démonstration d’une chaîne de filiation ininterrompue et la possession d’état de français. Le tribunal a constaté que la demanderesse et sa mère justifiaient d’une possession d’état constante de françaises, établie par des documents tels que le passeport et la carte d’identité de la demanderesse, ainsi que le certificat de nationalité française de sa mère.

Quelles sont les conséquences de l’indépendance de Madagascar sur la nationalité française des ressortissants ?

L’indépendance de Madagascar, survenue le 26 juin 1960, a des conséquences sur la nationalité française des ressortissants, régies par la loi 60-752 du 28 juillet 1960 et l’ordonnance n°60-064 du 22 juillet 1960. Selon ces textes, ont conservé la nationalité française les personnes qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l’un des nouveaux États, ainsi que celles qui avaient établi leur domicile hors de Madagascar.

Quels éléments de preuve sont requis pour contester la nationalité française revendiquée ?

Pour contester la nationalité française revendiquée, il appartient à la partie qui conteste de prouver que l’ascendant revendiqué a perdu la nationalité française à l’indépendance de Madagascar. Cela peut inclure la production d’actes de naissance des parents de l’ascendant ou, en cas d’impossibilité, un certificat de non-nationalité malgache.

Quels sont les motifs de rejet des demandes de l’appelant ?

Les demandes de l’appelant ont été rejetées car il n’a pas réussi à prouver que l’arrière-grand-père maternel de la demanderesse avait perdu la nationalité française à l’indépendance de Madagascar. Le tribunal a retenu que la demanderesse avait établi la possession d’état de française, et que le ministère public n’avait pas apporté la preuve contraire, conformément à l’article 30-2 du code civil.