Déduction des cotisations sociales en BIC : exercice d’imputation, provisions et comptabilité super-simplifiée

BIC : déduction des cotisations sociales et d’assurance de groupe (exercice d’imputation, charges à payer, provisions)

1 Les règles exposées sont également transposables aux cotisations dues pour les conjoints collaborateurs.

I. Régime du réel et du réel simplifié : principe d’affectation des charges

10 Pour être déductibles du bénéfice imposable, les charges doivent être comprises dans les charges de l’exercice auquel elles se rapportent. En application de ce principe, pour pouvoir être retranchée du bénéfice imposable d’un exercice, une charge déductible par nature doit avoir été définitivement engagée au cours de cet exercice et présenter pour l’entreprise le caractère d’une dette certaine dans son principe et dans son montant.

A. Cotisations obligatoires (maladie-maternité, allocations familiales, vieillesse) : règles d’assiette et incidence fiscale

20 L’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale prévoit notamment que les cotisations d’assurance maladie et maternité et d’allocations familiales des travailleurs non salariés non agricoles ainsi que les cotisations d’assurance vieillesse de professions artisanales, industrielles ou commerciales sont assises sur le revenu professionnel non salarié.

Le revenu professionnel pris en compte est celui retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu avant déductions, abattements et exonérations mentionnés notamment aux articles 44 sexies et 44 septies du CGI, au deuxième alinéa de l’article 154 bis du CGI, au 4 bis de l’article 158 du CGI et aux articles 217 undecies et 217 duodecies du CGI. Il n’est pas tenu compte des reports déficitaires ni des plus-values et moins-values à long terme.

Comme par le passé, les cotisations sont calculées chaque année à titre provisionnel et font l’objet d’un ajustement lorsque le revenu professionnel est définitivement connu. Par dérogation, à la demande de l’assuré, la cotisation peut être calculée provisionnellement sur une assiette forfaitaire inférieure si les éléments fournis établissent que les revenus professionnels sont inférieurs à l’assiette initiale.

Les modifications de détermination de l’assiette n’affectent pas les règles d’imputation de ces charges pour la détermination du bénéfice fiscal. Il en résulte notamment que les régularisations certaines dans leur principe et déterminables avec une approximation suffisante dès la clôture peuvent être retenues, sous la forme de provisions, pour la détermination du bénéfice imposable de l’exercice auquel elles se rapportent, même si elles ne seront exigibles qu’ultérieurement.

B. Cotisations d’assurance de groupe : distinction assurance vie / hors assurance vie

30 Il résulte de l’article L. 113-2 du code des assurances que l’assuré est tenu de payer la prime ou la cotisation aux époques convenues ; cette obligation fonde l’obligation de garantie de l’assureur. Toutefois, une exception notable existe en matière d’assurance vie : l’article L. 132-20 du code des assurances dispose que l’assureur n’a pas d’action pour exiger le paiement des primes, ce qui conduit à considérer que le paiement est facultatif ; les primes correspondantes sont donc déductibles lors de leur paiement effectif.

D’une façon générale, les cotisations dues au titre d’un contrat d’assurance de groupe ne couvrant pas des risques relevant de l’assurance vie constituent une dette certaine dans son montant et son principe : même impayées à la clôture, elles peuvent donc être déduites (dans les limites et conditions prévues) au titre de charges à payer.

En revanche, pour les contrats d’assurance de groupe relevant de l’assurance vie (notamment versement d’un complément de retraite), les cotisations ne sont déductibles qu’au titre de l’exercice au cours duquel elles ont été effectivement versées. Cette déduction est exclusive de la réduction d’impôt prévue par l’article 199 septies CGI en faveur des contrats d’assurance vie.

Enfin, en application du principe d’affectation, les cotisations (sous réserve de l’exception assurance-vie) doivent être comprises parmi les charges déductibles d’un exercice à concurrence de leur fraction courue au titre de cet exercice.

II. Comptabilité super-simplifiée : rattachement des cotisations au paiement

40 L’article 302 septies A ter A du CGI prévoit, pour les contribuables à l’impôt sur le revenu soumis au régime simplifié d’imposition, la possibilité d’opter (conditions fixées par l’article 38 sexdecies A de l’annexe III au CGI) pour une comptabilité super-simplifiée : enregistrement journalier des encaissements/décaissements et régularisation des créances/dettes à la clôture.

Aucune régularisation n’est toutefois réalisée pour les dépenses de frais généraux payées à échéances régulières dont la périodicité n’excède pas un an. Les cotisations versées au titre des régimes obligatoires (base et complémentaires), du régime facultatif d’assurance vieillesse mis en place par les caisses de sécurité sociale, et des contrats d’assurance de groupe, remplissent ces conditions et peuvent donc être rattachées à l’exercice en cours lors du paiement.

Pour en savoir plus

• CSS, art. L. 131-6 (assiette des cotisations TNS)
• Code des assurances, art. L. 113-2 (paiement des primes)
• Code des assurances, art. L. 132-20 (assurance vie : absence d’action en paiement)
• CGI, art. 302 septies A ter A (comptabilité super-simplifiée)
• CGI, art. 154 bis (référence d’assiette IR citée)