La mainlevée des inscriptions hypothécaires est justifiée lorsque les conditions légales sont remplies, comme en témoigne la renonciation du créancier hypothécaire à son privilège de vendeur sous condition non réalisée. La cession d’antériorité en faveur d’un autre créancier et l’absorption de la valeur du bien par l’hypothèque de premier rang ont également été des éléments déterminants.
Dernière mise à jour : 11 mars 2026
L’essentiel
- Mainlevée des inscriptions hypothécaires ordonnée lorsque conditions légales remplies.
- Article 2418 du code civil régit le rang des hypothèques.
- Renonciation au privilège de vendeur justifie la mainlevée.
- Cession d’antériorité a joué un rôle déterminant dans la décision.
- Hypothèque de premier rang a absorbé la valeur du bien.
- Rejet des demandes accessoires et dépens à la charge du créancier.
Contexte de l’affaire
Le 24 juillet 2024, la société par actions simplifiée s’est désistée de ses demandes à l’encontre de la société à responsabilité limitée, ce qui a conduit à une ordonnance de désistement partiel rendue par le juge de la mise en état en septembre 2024. Par la suite, le créancier hypothécaire a formulé des conclusions demandant le rejet des demandes adverses et la condamnation de la société par actions simplifiée à lui verser une somme au titre des frais de justice.
Le tribunal a examiné la demande de mainlevée des inscriptions hypothécaires. Selon le code civil, les hypothèques n’ont de rang que du jour de leur inscription, sauf exceptions. En l’espèce, le créancier hypothécaire avait renoncé à son privilège de vendeur tout en consentant une cession d’antériorité au profit de la société par actions simplifiée. Cette dernière, en tant que créancier hypothécaire de premier rang, a absorbé la valeur du bien immobilier, ce qui a conduit le tribunal à ordonner la mainlevée des inscriptions au profit du créancier hypothécaire.
En conclusion, le tribunal a statué en faveur de la mainlevée des inscriptions, condamnant la société par actions simplifiée aux dépens et rejetant les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tout en rappelant que le jugement était assorti de l’exécution provisoire de droit.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Renonciation au privilège de vendeur par M. [D] [M] sans réalisation de la condition suspensive.
- Cession d’antériorité consentie à la SAS O2 CAPITAL, non conditionnée à la garantie bancaire.
- Absorption de la valeur du bien immobilier par l’hypothèque de premier rang de la SAS O2 CAPITAL.
- Évaluation du bien immobilier à 1.900.000 €, correspondant à la créance de la SAS O2 CAPITAL.
- Constatation de la défaillance de la SCCV LES CRISTAUX envers la SAS O2 CAPITAL.
- Application des dispositions de l’article 2418 du code civil concernant le rang des hypothèques.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Acte notarié du 21 mars 2023, mentionnant la renonciation au privilège de vendeur par M. [D] [M] et la cession d’antériorité au profit de la SAS O2 CAPITAL.
- Évaluation du bien immobilier à la somme de 1.900.000 €.
- Clause commissoire stipulée entre la SARL O2 CAPITAL et la SCCV LES CRISTAUX, en raison de la défaillance de cette dernière.
- Demande de mainlevée des inscriptions hypothécaires formulée par la société par actions simplifiée.
- Ordonnance de désistement partiel rendue par le juge de la mise en état en septembre 2024.
Conséquences pratiques
La décision du tribunal entraîne des conséquences significatives pour les parties impliquées. Le créancier hypothécaire, ayant vu sa demande de mainlevée acceptée, se trouve dans une position favorable, tandis que le débiteur, en raison de la condamnation aux dépens, doit faire face à des coûts supplémentaires.
- Le créancier hypothécaire récupère la pleine propriété du bien sans les inscriptions précédentes.
- Le débiteur est contraint de supporter les frais de justice liés à la procédure.
- La cession d’antériorité renforce la position d’un autre créancier, limitant les recours du débiteur.
- Le jugement étant assorti de l’exécution provisoire, le créancier peut agir rapidement pour faire valoir ses droits.
- Les demandes accessoires, y compris celles fondées sur l’article 700, ont été rejetées, limitant les possibilités de compensation pour le débiteur.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la conformité de la renonciation au privilège de vendeur.
- Confirmer la cession d’antériorité à la SAS O2 CAPITAL.
- Évaluer la valeur du bien immobilier à 1.900.000 €.
- Préparer la demande de mainlevée des inscriptions hypothécaires.
- Suivre l’ordonnance de désistement partiel du juge de la mise en état.
À éviter
- Ne pas ignorer les conditions légales de mainlevée.
- Éviter de négliger les demandes accessoires liées à l’article 700.
- Ne pas omettre de documenter la défaillance de la SCCV LES CRISTAUX.
- Éviter de retarder la procédure de mainlevée.
- Ne pas oublier de prendre en compte les dépens à la charge du créancier.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant le rang des hypothèques ?
L’article 2418 du code civil dispose que les hypothèques légales, judiciaires et conventionnelles n’ont rang que du jour de leur inscription prise au fichier immobilier, dans la forme et de la manière prescrites par la loi. Par exception, l’hypothèque prévue au 3° de l’article 2402 est dispensée d’inscription et prime toutes les autres hypothèques pour l’année courante et pour les deux dernières années échues.
Quels sont les critères déterminants pour l’ordre des inscriptions hypothécaires ?
Lorsque plusieurs inscriptions sont prises le même jour relativement au même immeuble, leur rang respectif est déterminé comme suit : l’inscription d’une hypothèque légale est réputée d’un rang antérieur à celle d’une hypothèque judiciaire ou conventionnelle. En présence de plusieurs inscriptions d’hypothèques conventionnelles ou judiciaires, celle qui est prise en vertu du titre portant la date la plus ancienne est réputée d’un rang antérieur.
Quelle est la condition de la mainlevée d’une inscription hypothécaire ?
La mainlevée d’une inscription hypothécaire peut être ordonnée lorsque le créancier hypothécaire a consenti à cette mainlevée, comme cela a été le cas lorsque le créancier a renoncé au privilège de vendeur sous condition. Toutefois, cette condition doit être respectée pour que la mainlevée soit valide.
Quels sont les effets de la cession d’antériorité sur les inscriptions hypothécaires ?
La cession d’antériorité permet à un créancier de bénéficier d’un rang antérieur sur les inscriptions hypothécaires, même si elle n’est pas expressément conditionnée à la fourniture d’une garantie. Dans le cas présent, la cession d’antériorité consentie par le créancier a permis à la SAS O2 CAPITAL de revendiquer un rang supérieur malgré la défaillance de la SCCV LES CRISTAUX.
Quels sont les critères pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile ?
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. Toutefois, cette demande peut être rejetée si le juge estime que les conditions ne sont pas remplies, comme cela a été le cas dans la décision où les demandes sur ce fondement ont été rejetées.
Quelle est la portée de l’exécution provisoire de droit dans cette affaire ?
L’exécution provisoire est de droit lorsque la décision rendue est susceptible d’être exécutée immédiatement, sans attendre l’éventuel appel. Dans cette affaire, l’exécution provisoire a été ordonnée, ce qui signifie que les effets de la décision sont applicables immédiatement, indépendamment d’un éventuel recours.
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Première Chambre Civile
JUGEMENT DU : 26 Février 2026 N°: 26/00077
N° RG 24/01287 – N° Portalis DB2S-W-B7I-E53S
_________________________________
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente
statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile
GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier
DÉBATS : Audience publique du : 18 Décembre 2025
JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Février 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. O2 CAPITAL-[Localité 1], en sa qualité de titulaire des 40 obligations émises par la société [Localité 1] LES CRISTAUX acquises au terme de six actes de cession sous seing privé du 30 août 2023, représentée par son Président, la société O2 Capital, SAS dont le siège est à [Localité 2] au [Adresse 1], elle-même représentée par Monsieur [Q] [A], son président, domicilié es qualités
audit siège
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Emmanuel DUBREUIL de la SELARL F.D.A, avocat au barreau de BONNEVILLE, plaidant
DÉFENDEURS
M. [D] [M]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Sophie DUBOSSON, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, postulant, Maître Sara LADJEVARDI de la SARL LADJEVARDI AVOCAT, avocat au barreau de LYON, plaidant
S.A.R.L. SODICO IMMOBILIER SARL
dont le siège social est sis [Adresse 4]
Défaillante, n’ayant pas constitué avocat
Grosse(s) délivrée(s) le 27/02/26
à
– Me [L]
– Me [I]
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par actes de commissaires de justice en date des 14 et 17 mai 2024, la SAS O2 CAPITAL-[Localité 1] a fait assigner M. [D] [M] et la SARL SODICO IMMOBILIER devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, auquel il demande de :
Ordonner la mainlevée des inscriptions hypothécaires suivantes : au profit de M. [D] [M], créancier hypothécaire de second rang sur les parcelles sises sur la commune de [Localité 1] cadastrées section A numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2] à savoir : une inscription de privilège de vendeur, publiée le 20 décembre 20l9 sous la référence 2019V n°4432 à l’encontre de la société SODICO IMMOBILIER pour la somme de 400 000 € en principal,renouvelée le 27 septembre 2022, sous la référence 2022V n°4405,renouvelée le 2ó décembre 2023 sous la référence 2023V 7405,ayant fait I ’objet d’un bordereau rectificatif valant reprise pour ordre le 29 décembre 2023 sous Ia référence 2023V n°7543 et d’une inscription rectificative du 3 janvier 2024 sous la référence 2024Vn°37,et d’une cession d’antériorité en marge de l’inscription du 20 décembre 20l9 volume 2019V n°4432 publiée le 12 février 2024 volume 2024D n°4112 ; au profit de la société SODICO IMMOBILIER, à l’encontre de la SCCV LES CRISTAUX de rang trois sur les parcelles cadastrées section A numéros [Cadastre 2], 2018 et 2017 sur la commune de [Localité 1], une inscription d ’hypothèque judiciaire provisoire publiée le 10 novembre 2023 volume 2023V n°6593 ; Dire et juger que les frais de mainlevée seront à la charge de la société O2 CAPITAL-[Localité 1],Condamner M. [D] [M] et la société SODICO IMMOBILIER solidairement au paiement d ’une somme de 6 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner M. [D] [M] et la société SODICO IMMOBILIER aux entiers dépens, Ordonner l’exécution provisoire de droit.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 juillet 2024 adressée au Tribunal, la SAS O2 CAPITAL-[Localité 1] s’est désistée de ses demandes à l’encontre de la société SODICO IMMOBILIER.
Une ordonnance de désistement partiel a été rendue par le juge de la mise en état le 17 septembre 2024.
La SAS O2 CAPITAL-[Localité 1] n’a pas reconclu postérieurement.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 novembre 2024, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, M. [D] [M] demande au tribunal de :
Rejeter les demandes adverses, Condamner la SAS O2 CAPITAL-[Localité 1] à lui payer la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.
La clôture est intervenue le 18 mars 2025. L’affaire a été appelée à l’audience du 18 décembre 2025 et mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS
Sur la demande de mainlevée des inscriptions hypothécaires au profit de M. [D] [M]
L’article 2418 du code civil dispose que les hypothèques légales, judiciaires et conventionnelles n’ont rang que du jour de leur inscription prise au fichier immobilier, dans la forme et de la manière prescrites par la loi.
Par exception, l’hypothèque prévue au 3° de l’article 2402 est dispensée d’inscription. Elle prime toutes les autres hypothèques pour l’année courante et pour les deux dernières années échues. Elle vient en concours avec l’hypothèque du vendeur et du prêteur de deniers pour les années antérieures.
Lorsque plusieurs inscriptions sont prises le même jour relativement au même immeuble, leur rang respectif est déterminé comme suit, quel que soit l’ordre qui résulte du registre prévu à l’article 2447 :
-l’inscription d’une hypothèque légale est réputée d’un rang antérieur à celui de l’inscription d’une hypothèque judiciaire ou conventionnelle ; et s’il y a plusieurs inscriptions d’hypothèques légales, elles viennent en concurrence, sauf s’il s’agit de l’hypothèque spéciale du vendeur et de l’hypothèque spéciale du prêteur de deniers, la première étant réputée antérieure à la seconde ;
-en présence de plusieurs inscriptions d’hypothèques conventionnelles ou judiciaires, celle qui est prise en vertu du titre portant la date la plus ancienne est réputée d’un rang antérieur ; et si les titres ont la même date, elles viennent en concurrence.
En l’espèce, il ressort de l’acte notarié sur 21 mars 2023 que M. [D] [M] a renoncé au privilège de vendeur et donné son consentement à la mainlevée de l’inscription de privilège de vendeur sous la condition que la SCCV LES CRISTAUX lui fournisse la garantie bancaire d’achèvement extrinsèque dans le délai d’un an à compter de l’acte. Il n’est pas contesté que cette garantie n’a pas été transmise à M. [D] [M].
Pour autant, M. [D] [M] a consenti, au sein du même acte, une cession d’antériorité au profit de la SAS O2 CAPITAL, cette clause n’étant pas expressément conditionnée à la fourniture par la SCCV LES CRISTAUX de la garantie bancaire d’achèvement extrinsèque. Or l’hypothèque de premier rang bénéficiant à la SARL O2 CAPITAL-[Localité 1] porte sur une somme de 4.000.000 €. La SCCV LES CRISTAUX ayant été défaillante à l’égard de la SARL O2 CAPITAL-[Localité 1], cette dernière a fait valoir la clause commissoire stipulée entre ces deux parties. Le bien immobilier ayant été évalué à la somme de 1.900.000 €, l’intégralité de cette somme a été absorbée par la SARL O2 CAPITAL-[Localité 1], créancier hypothécaire de premier rang.
En conséquence, il y a lieu d’ordonner la mainlevée des inscriptions hypothécaires consenties au profit de M. [D] [M].
Sur les demandes accessoires
Les dépens resteront à la charge de la SARL O2 CAPITAL-[Localité 1]. Les demandes formulées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE la mainlevée des inscriptions hypothécaires prises au profit de M. [D] [M] sur les parcelles sises sur la commune de [Localité 1] cadastrées section A numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2] à savoir :
une inscription de privilège de vendeur, publiée le 20 décembre 20l9 sous la référence 2019V n°4432 à l’encontre de la société SODICO IMMOBILIER pour la somme de 400 000 € en principal,renouvelée le 27 septembre 2022, sous la référence 2022V n°4405,renouvelée le 26 décembre 2023 sous la référence 2023V 7405,ayant fait l ’objet d’un bordereau rectificatif valant reprise pour ordre le 29 décembre 2023 sous la référence 2023V n°7543 et d’une inscription rectificative du 3 janvier 2024 sous la référence 2024V n°37,et d’une cession d’antériorité en marge de l’inscription du 20 décembre 20l9 volume 2019V n° 4432 publiée le 12 février 2024 volume 2024 D n°4112 ;CONDAMNE la SAS O2 CAPITAL-[Localité 1] aux dépens ;
REJETTE les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier, sus-désignés.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 26 février 2026, N° de RG 24/01287 — Thématiques associées : Hypothèques — Mainlevée d’hypothèques — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 11 mars 2026.