🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Nice, 27 février 2026, RG n° 25/01301
Lors de l’audience de janvier 2026, les défendeurs, comprenant la société par actions simplifiée, son assureur, et d’autres parties, ont formulé des réserves et protestations. La société par actions simplifiée et son assureur ont demandé à être mis hors de cause, arguant que la société par actions simplifiée, ayant transféré ses actifs à une autre entité, n’avait plus qualité à agir. Cette nouvelle entité a donc été introduite dans la procédure par une demande d’intervention volontaire.
Le juge a examiné la recevabilité de cette intervention, en se fondant sur le code de procédure civile, et a constaté que la nouvelle entité avait effectivement acquis les droits et actions de la société par actions simplifiée. Par conséquent, la demande de mise hors de cause a été jugée fondée.
Concernant la demande d’ordonnance commune, le juge a noté qu’il existait un motif légitime pour associer toutes les parties aux opérations d’expertise, en raison des constatations de l’expert sur des défauts de construction. Ainsi, les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à toutes les parties, tout en maintenant la charge des dépens à la charge de chacune d’elles.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable à l’intervention volontaire dans le cadre d’une procédure civile ?
L’article 329 du code de procédure civile dispose que « L’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention ». En l’espèce, la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE a été déclarée recevable à intervenir, car elle dispose des droits et actions de la SAS APAVE SUD EUROPE suite à un apport partiel d’actifs.
Quelles sont les conditions de mise hors de cause d’une partie dans une instance ?
La mise hors de cause d’une partie est fondée sur le fait que cette dernière n’a plus qualité à agir dans l’instance. En l’espèce, la SAS APAVE SUD EUROPE a été mise hors de cause car la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, ayant acquis ses droits, est désormais seule à pouvoir agir.
Quels sont les critères pour rendre une ordonnance d’expertise commune et opposable ?
Selon l’article 145 du code de procédure civile, il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. La décision de rendre commune à une partie les opérations d’une expertise judiciaire préalablement ordonnée repose sur l’existence d’un intérêt légitime. En l’espèce, les constatations de l’expert judiciaire concernant des défauts de construction justifient que les parties soient associées aux opérations d’expertise.
Quelle est la portée de l’article 331 du code de procédure civile concernant la mise en cause d’un tiers ?
L’article 331 du code de procédure civile permet à un tiers d’être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Dans cette affaire, les parties ont été déclarées communes aux opérations d’expertise en raison de leur intérêt légitime.
Quels sont les éléments déterminants pour la décision de rendre les opérations d’expertise communes ?
La décision de rendre les opérations d’expertise communes repose sur les constatations de l’expert judiciaire, qui a relevé des défauts d’isolation et des problèmes d’infiltration. Ces éléments montrent que la SAS GETAM, la SMABTP, la SAS SOCIETE MERIDIONALE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS et la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE ont un intérêt légitime à être associées aux opérations d’expertise, justifiant ainsi la décision de la juridiction.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Nice, 27 février 2026, RG n° 25/01301
- Thématiques : Intervention volontaire — Intervention volontaire
- Texte intégral : intervention-volontaire-expertise-conditions-implications-juridiques