🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Paris, 26 février 2026, N° de RG 16/09804
En février 2010, l’un des héritiers a demandé un complément de part, arguant d’une lésion dans le partage. En 2013, le tribunal a déclaré cette demande recevable et a ordonné une nouvelle expertise. Les autres héritiers ont interjeté appel, mais la cour d’appel a confirmé la décision en 2014. Un pourvoi en cassation a été déclaré irrecevable en 2016.
Le tribunal a ensuite ordonné un complément d’expertise, qui a été réalisé par un nouvel expert. Ce dernier a rendu son rapport en juin 2023, et les conclusions ont été signifiées en décembre 2024. L’héritier demande au tribunal de le recevoir en ses demandes et de condamner les autres héritiers à lui verser des sommes spécifiques, avec intérêts.
Les autres héritiers contestent la demande, arguant de l’autorité de la chose jugée sur les décisions antérieures concernant la valeur des biens. Ils soutiennent que l’héritier n’a pas démontré de lésion de plus d’un quart de ses droits. Le tribunal a examiné les expertises et a conclu que la valeur des biens, telle que fixée par l’expert, ne révélait aucune lésion. Par conséquent, la demande de complément de part a été rejetée, et l’héritier a été condamné aux dépens et à verser une somme aux autres héritiers au titre des frais. L’exécution provisoire de la décision a également été ordonnée.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de complément de part successorale ?
La règle de droit applicable en matière de complément de part successorale est énoncée aux articles 829, 889 et 890 du Code civil. L’article 889 dispose : « Lorsque l’un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s’il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l’époque du partage ». L’article 829 précise que « en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant ».
Quelles sont les conditions de recevabilité de l’action en complément de part ?
Les conditions de recevabilité de l’action en complément de part reposent sur l’absence d’autorité de chose jugée attachée aux décisions antérieures concernant la valeur des biens. En l’espèce, le tribunal a rejeté le moyen d’irrecevabilité tiré de l’autorité de chose jugée des décisions rendues en 2005 et 2007, considérant que ces décisions ne portaient pas sur la valeur des biens litigieux, mais sur des désaccords relatifs à des calculs d’intérêts et à des frais.
Quel est le pouvoir du juge en matière d’expertise judiciaire dans le cadre d’une action en complément de part ?
Le juge a le pouvoir de commettre un expert judiciaire pour évaluer les biens dépendant de la succession. En l’espèce, le tribunal a ordonné un complément d’expertise afin d’évaluer les biens immobiliers à la date de la jouissance divise, en tenant compte de l’ensemble des biens ayant appartenu à l’indivision successorale. Le tribunal a également le pouvoir de retenir les conclusions de l’expert, sauf à ce que des éléments probants soient fournis pour contester ces évaluations.
Quels sont les critères pour établir une lésion dans le cadre d’une action en complément de part ?
Pour établir une lésion dans le cadre d’une action en complément de part, il incombe au demandeur de démontrer que la valeur de son lot est inférieure de plus d’un quart à ses droits calculés en considération de la valeur réelle au jour du partage des biens indivis. Le tribunal a précisé que pour apprécier le caractère lésionnaire du partage, il convient de reconstituer la masse à partager dans tous ses éléments actifs et passifs, en tenant compte de l’évolution prévisible de la valeur des biens à la date du partage.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande de complément de part ?
La juridiction a retenu que la valeur calculée du lot du demandeur était supérieure au plancher lésionnaire, soit les trois quarts de la valeur totale de la masse à partager. En conséquence, aucune lésion au sens de l’article 889 du Code civil n’était établie. Le tribunal a également souligné que les critiques du demandeur concernant les évaluations des biens n’étaient pas suffisamment probantes pour contrecarrer les conclusions de l’expert judiciaire.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Paris, 26 février 2026, N° de RG 16/09804
- Thématiques : Successions — Contestation de l’évaluation
- Texte intégral : partage-successoral-contestation-evaluation-biens-complement-part