Tribunal judiciaire de Tarascon, 23 février 2026, RG n° 25/01424

Juridiction : Tribunal judiciaire de Tarascon

Catégorie : Injonction de payer

Textes cités : Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1344 du Code civil, Article L. 441-3 du Code de commerce

Résumé

L’affaire a été examinée lors de l’audience publique du 4 décembre 2025, avec un jugement prévu pour le 23 février 2026. Le délibéré a été prolongé en raison des nécessités de service, et les conseils des parties ont été informés de cette date.

Les faits se rapportent à une injonction de payer émise le 7 juillet 2023 à l’encontre d’un ancien associé d’une société, ainsi qu’à la société elle-même, signifiée le 4 août 2025. L’ancien associé a formé opposition à cette injonction le 11 août 2025. Le demandeur, représenté par un avocat, réclame le paiement de 15 factures relatives à des services de comptabilité fournis à la société entre le 1er avril 2023 et le 28 juin 2024. L’ancien associé, ayant quitté la société, soutient ne rien devoir et affirme avoir engagé un autre cabinet comptable depuis 2023, sans toutefois fournir de preuves à l’appui de ses dires.

Le tribunal a constaté que les factures en question étaient émises au nom de la société et non à titre personnel de l’ancien associé, qui a donc été mis hors de cause. La société a reconnu l’existence d’un contrat de mission avec le cabinet de comptabilité, mais a seulement indiqué avoir rompu ce contrat fin 2023. Cependant, elle n’a pas justifié cette rupture par des documents tels qu’une lettre de résiliation ou un contrat alternatif.

En conséquence, le tribunal a jugé que la somme de 5 355,21 euros était due. Il a déclaré l’opposition recevable, annulé l’injonction de payer, condamné la société à régler la somme due avec intérêts légaux, et a rejeté les autres demandes. La société a également été condamnée aux dépens. Le jugement a été signé par le Président et le Greffier.

Entête

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

MINUTE N°

DOSSIER : N° RG 25/01424 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DQ3G

JUGEMENT DU 23 FEVRIER 2026
SUR OPPOSITION À INJONCTION DE PAYER

DEMANDERESSE à L’INJONCTION DE PAYER :
DEFENDERESSE À L’OPPOSITION :

S.A.S. J2B FIDBAC CONSEIL
513-515 Avenue du Prado
13008 MARSEILLE

comparante en personne assistée de Me Grégoire LUGAGNE DELPON, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Pierre MAZET, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDEURS À L’INJONCTION DE PAYER :
DEMANDEURS À L’OPPOSITION :

Monsieur [R] [F]
né le 12 Avril 1969 à TAZA (MAROC)
2 Rue Paul Bourget
La Genouillade
13200 ARLES
comparant en personne

S.A.S.U. BDE
4 boulevard Georges Clémenceau
13200 ARLES

eprésentée par Monsieur [R] [F]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Patricia LE FLOCH

Faits et procédure

PROCÉDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 04 décembre 2025
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 23 février 2026

Le délibéré a été prorogé jusqu’à ce jour, compte tenu des nécessités de service, les conseils des parties ayant été avisés de la date à laquelle le jugement sera rendu.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’injonction de payer du 07.07.20223 contre M. [R] [F] et la SASU BDE signifiée le 04.08.2025 en personne;

Vu l’opposition du 11.08.2025 de M. [R] [F];

Le demandeur, comparait représenté par un avocat qui sollicite paiement de 15 factures de tenue de comptabilité de la société BDE du 01.04.2023 au 28.06.2024 a développé oralement des conclusions écrites.

M. [F] indique avoir quitté cette société et estime ne rien devoir ; il indique avoir un autre cabinet comptable depuis 2023 la SAS AUDIT JURIDIQUE mais ne produit aucun documents en ce sens.

Motifs

SUR CE:

Attendu que les factures litigieuses sont au nom de la société BDE et non de M. [F] qui doit être mis hors de cause à titre personnel;

Attendu que la société BDE ne conteste pas l’existence d’un contrat de mission de comptabilité avec la SAS J2B FIDBAC mais indique seulement avoir rompu les relations contractuelles fin 2023;

Attendu que c’est donc à la société BDE de justifier de la rupture du contrat de mission, ce qui n’est pas effectué puisqu’il n’est produit ni une lettre de résiliation ni la justification d’un autre contrat de mission;

Attendu qu’il est dû 5355.21 euros;

Dispositif

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort

Déclare l’opposition recevable,

Met à néant l’injonction de payer,

Statuant à nouveau: condamne la SASU BDE à payer à la SAS J2B FIDBAC la somme de 5355.21 euros avec intérêts légaux depuis le 04.08.2025,

Met hors de cause M. [F],

Rejette les autres demandes,

Condamne la SASU BDE aux dépens,

Et le Président a signé avec le Greffier.