Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation pour situation irrémédiablement compromise – Tribunal judiciaire de Paris, 23 février 2026, N° de RG 25/00693

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité du recours en contestation d’une décision de la commission de surendettement ?

La recevabilité du recours est régie par l’article L. 741-4 du code de la consommation, qui stipule que les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge des contentieux de la protection le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission, à compter de la notification de cette décision. L’article R. 741-1 précise que cette contestation doit être formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en indiquant les nom, prénoms et adresse de son auteur, la recommandation contestée ainsi que les motifs de la contestation, et doit être signée par ce dernier. En l’espèce, le créancier a contesté la décision dans le délai imparti, rendant le recours recevable.

Quels sont les critères pour établir la situation d’un débiteur comme irrémédiablement compromise selon le code de la consommation ?

Les critères pour établir qu’une situation est irrémédiablement compromise sont définis par les articles L. 724-1 alinéa 2 et L. 741-6 du code de la consommation. Ces articles stipulent que le juge doit constater l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, et que le débiteur ne doit posséder que des biens meublants nécessaires à la vie courante ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle. Si l’actif est constitué uniquement de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Quelle est la procédure de vérification des créances dans le cadre d’une contestation de décision de la commission de surendettement ?

La procédure de vérification des créances est régie par l’article L. 723-3 du code de la consommation, qui permet au débiteur de contester l’état du passif dressé par la commission et de demander au juge des contentieux de la protection de vérifier la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. L’article R. 723-7 précise que cette vérification porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Le juge procède à une vérification complète, mais ne peut vérifier la validité des titres et obligations constatées par un titre exécutoire.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour qualifier la situation de surendettement du débiteur ?

La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants pour qualifier la situation de surendettement du débiteur. Il a été constaté que les ressources mensuelles du débiteur s’élevaient à 1425,98 euros, tandis que ses charges totalisaient 1526 euros, entraînant une capacité réelle de remboursement négative de -100,02 euros. De plus, l’endettement total du débiteur s’élevait à 6218,63 euros, ce qui ne lui permettait pas de faire face à son passif exigible. La juridiction a également pris en compte l’absence de perspective d’amélioration de la situation financière et sociale du débiteur, ainsi que son état de santé fragile, justifiant ainsi la qualification de sa situation comme irrémédiablement compromise.