Bail commercial : contestation de congé et droit à indemnité d’éviction – Tribunal judiciaire de Paris, 25 février 2026, N° de RG 23/12044

Quelle est la règle de droit applicable concernant le congé pour refus de renouvellement d’un bail commercial ?

La règle de droit applicable est énoncée dans l’article L. 145-9 du code de commerce, qui stipule que le congé doit être donné par acte extrajudiciaire, préciser les motifs pour lesquels il est donné, et indiquer que le locataire qui entend contester le congé doit saisir le tribunal dans un délai de deux ans à compter de la date de délivrance du congé.

Quelles sont les conditions de nullité d’un congé pour refus de renouvellement d’un bail commercial ?

Les conditions de nullité d’un congé sont régies par l’article 648 du code de procédure civile, qui impose que tout acte d’huissier de justice indique certaines mentions, à peine de nullité. L’article 114 du même code précise qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

Quels sont les critères de recevabilité d’une action en contestation d’un congé ?

La recevabilité d’une action en contestation d’un congé est conditionnée par le respect du délai de prescription biennale prévu par l’article L. 145-60 du code de commerce. La contestation doit être introduite dans les deux ans suivant la date de délivrance du congé, comme le stipule l’article L. 145-9.

Quelle est la charge de la preuve concernant l’immatriculation au registre du commerce pour bénéficier du statut des baux commerciaux ?

La charge de la preuve de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés incombe au preneur, conformément à l’article 1353 du code civil, qui stipule que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Le défaut d’immatriculation entraîne la perte du statut des baux commerciaux.

Quels sont les motifs graves et légitimes permettant de refuser le renouvellement d’un bail commercial ?

Les motifs graves et légitimes permettant de refuser le renouvellement d’un bail commercial sont énoncés à l’article L. 145-17 du code de commerce. En cas d’inexécution d’une obligation par le locataire, la mise en demeure doit être effectuée par acte extrajudiciaire, précisant le motif invoqué, sauf si le motif est la dénégation du bénéfice du statut des baux commerciaux, qui n’exige pas de mise en demeure préalable.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour valider le congé délivré ?

La juridiction a retenu que le congé délivré était entaché d’irrégularités, mais que la locataire n’avait pas justifié de grief causé par ces irrégularités, car elle avait introduit son action dans le délai de prescription. De plus, la locataire n’a pas prouvé son immatriculation pour l’activité réellement exercée, ce qui a conduit à la conclusion que le congé était valide et que la locataire ne pouvait prétendre à une indemnité d’éviction.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de cette décision ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. Dans cette décision, la juridiction a condamné la partie perdante à verser une indemnité de 3.500 euros à la partie gagnante, en application de cet article.