Accès au logement : obligations d’entretien et recours en cas de refus du locataire – Tribunal judiciaire de Toulouse, 23 février 2026, N° de RG 26/00459

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’obligation d’entretien des chaudières dans un logement ?

La règle de droit applicable est l’article R.224-41-4 du Code de l’environnement, qui dispose que les chaudières alimentées par des combustibles gazeux, liquides ou solides dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 4 kW et inférieure ou égale à 400 kW font l’objet d’un entretien annuel. L’article R.224-41-5 précise que lorsque le logement est équipé d’une chaudière individuelle, l’entretien est effectué à l’initiative de l’occupant, sauf stipulation contraire du bail.

Quels sont les critères pour l’injonction de faire en matière locative ?

Les critères pour l’injonction de faire en matière locative sont établis par l’article 1425-1 du Code de procédure civile, qui permet de demander l’exécution en nature d’une obligation née d’un contrat entre des personnes n’ayant pas toutes la qualité de commerçant. De plus, l’article 7 e) de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de permettre l’accès aux lieux loués pour l’exécution de travaux d’entretien.

Quelles sont les obligations du locataire en matière d’accès au logement pour travaux d’entretien ?

Les obligations du locataire en matière d’accès au logement pour travaux d’entretien sont définies par l’article 7 e) de la loi du 6 juillet 1989, qui stipule que le locataire doit permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux loués.

Quels éléments déterminants justifient l’injonction d’accès au logement ?

Les éléments déterminants justifiant l’injonction d’accès au logement incluent l’absence d’entretien de la chaudière, qui expose à des risques de dysfonctionnement, et la présence de nuisibles dans le logement, ce qui constitue une violation de l’obligation de fournir un logement décent selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. La S.A D’H.L.M PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a également justifié des démarches amiables préalables et l’absence de réponse du locataire.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens. Dans cette affaire, le juge a condamné le défendeur à verser 300 euros au demandeur sur ce fondement, tenant compte de l’équité et de la situation économique du défendeur.

Quels sont les critères de détermination des dépens dans le cadre de cette procédure ?

Les critères de détermination des dépens sont établis par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. Dans cette affaire, le défendeur a été condamné aux dépens, incluant le coût de la sommation de faire, tandis que la demande de remboursement des frais de serrurier a été rejetée car considérée comme hypothétique.