Article R224-41-4 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R224-41-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les chaudières alimentées par des combustibles gazeux, liquides ou solides dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 4 kW et inférieure ou égale à 400 kW font l’objet d’un entretien annuel dans les conditions fixées par le présent paragraphe.

Décisions qui citent cet article 3

Tribunal judiciaire de Mulhouse, 16 avril 2026, RG n° 25/0218416 avr. 2026Tribunal judiciaire de MulhouseBaux d’habitation / Logement → Résiliation pour impayés : La juridiction a constaté la recevabilité de la demande de résiliation du bail, en raison de la notification conforme de l’assignation et de…Cite : Article R. 224-41-4
Tribunal judiciaire de Toulouse, 23 février 2026, N° de RG 26/0045923 févr. 2026Tribunal judiciaire de ToulouseBaux d’habitation / Logement → Obligations d’entretien : L’exécution en nature d’une obligation contractuelle peut être demandée au juge des contentieux de la protection. Le bailleur doit assurer…Cite : Article R. 224-41-4
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 13 janvier 2026, N° de RG 24/0188013 janv. 2026Tribunal judiciaire de Thonon-les-BainsBaux d’habitation / Logement → Résiliation de bail : La résiliation des contrats de location pour défaut de paiement est acquise de plein droit deux mois après un commandement de payer demeuré sans…Cite : Article R. 224-41-4

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