🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Lyon, 23 février 2026, RG n° 21/00412
Lors de l’audience, l’entrepreneur a exposé qu’il percevait des revenus d’une activité professionnelle, de la location de biens immobiliers et des revenus de remplacement en raison d’un arrêt maladie depuis 2019. Il a signalé une erreur à l’URSSAF concernant ses revenus d’activité, affirmant que ceux-ci dépassaient le seuil d’assujettissement en vigueur. Il a également soutenu que le décret du 23 avril 2019, qui a modifié ce seuil, ne pouvait pas lui être appliqué rétroactivement, car il était postérieur à la période de référence.
De son côté, l’URSSAF Auvergne a demandé au tribunal de débouter l’entrepreneur de ses demandes et de le condamner à payer la somme de 1 612 €, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’URSSAF a fait valoir que le décret de 2019 s’appliquait aux cotisations dues à partir de 2019 et que les revenus de l’entrepreneur étaient inférieurs au seuil d’assujettissement.
Le tribunal a jugé que l’entrepreneur était redevable de la cotisation subsidiaire maladie, confirmant que le moyen de contestation fondé sur la rétroactivité n’était pas fondé. En conséquence, il a été débouté de sa demande et condamné à verser la somme de 1 612 € à l’URSSAF, ainsi qu’à supporter les dépens de l’instance et à verser une indemnité.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la cotisation subsidiaire maladie ?
La cotisation subsidiaire maladie est régie par l’article L 380-2 du code de la sécurité sociale, qui stipule que les personnes mentionnées à l’article L. 160-1 sont redevables d’une cotisation annuelle si leurs revenus tirés d’activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à un seuil fixé par décret. Ce décret détermine également le taux et les modalités de calcul de cette cotisation.
Quels sont les critères de seuil d’assujettissement à la cotisation subsidiaire maladie ?
Le seuil d’assujettissement est fixé par le décret n° 2019-349 du 23 avril 2019, qui a modifié l’article D 380-1 du Code de la sécurité sociale. Ce décret a supprimé la référence au seuil d’assujettissement initialement fixé à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale et a établi un nouveau seuil à 20% du plafond annuel de la sécurité sociale. L’assiette de la cotisation est déterminée selon les revenus d’activité, de capitaux mobiliers, et d’autres sources de revenus, avec un abattement fixé par décret.
Quelle est la procédure applicable pour contester un appel de cotisation ?
La procédure de contestation d’un appel de cotisation est prévue par l’article L 160-1 du code de la sécurité sociale, qui permet à toute personne de saisir la commission de recours amiable. En l’espèce, le demandeur a saisi cette commission, qui a réduit le montant de la cotisation, avant de porter l’affaire devant le tribunal judiciaire.
Quels sont les moyens de défense opposés par l’intimé concernant la cotisation subsidiaire maladie ?
L’intimé, l’URSSAF Auvergne, soutient que le décret du 23 avril 2019 s’applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019. Elle fait valoir que les revenus déclarés par le demandeur pour l’année 2019 étaient inférieurs à 20% du plafond annuel de la sécurité sociale, remplissant ainsi les conditions relatives au seuil d’assujettissement.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour trancher le litige ?
La juridiction a retenu que le demandeur, dont les revenus d’activité pour 2019 étaient inférieurs au seuil d’assujettissement fixé par le décret du 23 avril 2019, est redevable de la cotisation subsidiaire maladie. Le moyen tiré d’une disposition rétroactive contraire à la constitution a été jugé non fondé. La juridiction a également noté que le demandeur ne contestait pas les modalités de calcul de la cotisation, ce qui a conduit à le débouter de sa demande d’inopposabilité de l’appel de cotisation.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Lyon, 23 février 2026, RG n° 21/00412
- Thématiques : Cotisations sociales — Cotisation subsidiaire maladie
- Texte intégral : Tribunal judiciaire de Lyon, 23 février 2026, RG n° 21/00412