Bail commercial : sous-location illégale et conséquences sur les créances – Tribunal judiciaire de Pontoise, 24 février 2026, N° de RG 25/00498.

Quel est le fondement juridique de l’irrecevabilité des demandes en paiement contre les sociétés en liquidation judiciaire ?

La demande en paiement est irrecevable en vertu de l’article L. 622-21 du code de commerce, qui interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17. En l’espèce, les demandes formulées par le créancier à l’encontre des sociétés en liquidation judiciaire ne sont pas recevables, car elles ne respectent pas cette disposition.

Quelle est la condition pour qu’une créance soit considérée comme née pour les besoins de la procédure collective ?

Selon l’article L. 622-24 du code de commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture, autres que celles pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, doivent être déclarées dans les délais légaux. En l’espèce, il n’est pas démontré que la créance sollicitée par le créancier est née pour les besoins de la procédure collective, rendant ainsi les demandes irrecevables.

Quelles sont les conditions pour l’octroi d’une provision en référé ?

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile stipule que le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cela implique que le juge doit d’abord constater l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, et la provision ne peut être accordée qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation.

Quel est le régime juridique applicable à la sous-location d’un bien immobilier sans l’accord du bailleur ?

Conformément à l’article L. 145-31 du code de commerce, toute sous-location totale ou partielle est interdite sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur. En l’espèce, la sous-location réalisée par le preneur sans l’accord des bailleurs est considérée comme irrégulière, entraînant l’obligation de reverser les loyers perçus aux bailleurs.

Quelle est la conséquence de la mauvaise foi du possesseur sur les fruits civils perçus ?

L’article 549 du code civil précise que le simple possesseur ne fait les fruits siens que s’il possède de bonne foi. En cas de mauvaise foi, il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire. Dans le cas présent, la sous-location irrégulière entraîne que les sous-loyers perçus par le preneur doivent être restitués aux bailleurs, indépendamment du paiement des loyers par le preneur.

Quelles sont les conditions pour qu’une demande d’expertise soit justifiée dans une procédure de référé ?

Aucune des parties n’a invoqué de motif légitime pour qu’une expertise comptable soit prononcée, et celle-ci n’est pas indispensable pour réaliser des comptes entre les parties. La production des factures de loyers et des bilans des sociétés suffira à établir les comptes en cas de procédure au fond.

Quel est le critère pour établir un préjudice dans le cadre d’une procédure abusive ?

Les défenderesses doivent justifier en quoi la procédure a porté un préjudice commercial et d’image. En l’espèce, les défenderesses n’ont pas démontré le préjudice subi du fait de l’action des demandeurs, ce qui entraîne le rejet de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Quelle est la règle applicable concernant les dépens dans une procédure de référé ?

L’article 491 du code de procédure civile stipule que le juge statuant en référé statue également sur les dépens. La partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. En l’espèce, les demandeurs, ayant succombé, doivent supporter la charge des dépens conformément à cette disposition.