Assurance-vie non dénouée : base imposable floue, règles clarifiées

ENR – TCAS – Régime fiscal d’un contrat d’assurance-vie non dénoué : principes applicables à partir du 31/05/2016

Le présent article, à partir du 31/05/2016, synthétise et reformule les enseignements issus de la doctrine et des textes parlementaires relatifs au régime fiscal d’un contrat d’assurance-vie non dénoué au décès de l’assuré, ainsi qu’aux dispositifs spécifiques introduits par la loi de finances rectificative pour 2013 concernant les contrats dits « vie-génération », et aux précisions relatives à la base imposable en cas de contrat en situation de « perte ».

1. Valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie non dénoué : intégration dans l’actif du défunt (principe)

En principe, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie non dénoué lors du décès du souscripteur ou du bénéficiaire constitue un actif du défunt, à hauteur des versements effectués par ce dernier sur ce contrat.

Ce principe a été rappelé, notamment, en ce sens, dans le RM Bacquet n° 26231, JO AN du 29 juin 2010, p. 7283.

2. Admission fiscale : exclusion de la valeur de rachat de l’actif de la communauté conjugale (successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016)

Il est désormais admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, que la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie :

1) assuré par des deniers communs ;

2) non dénoué lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’un des époux ;

ne soit pas, au plan fiscal, intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation.

Corrélativement, elle ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé.

Cette solution résulte du RM Ciot n° 78192, JO AN du 23 février 2016, p. 1648.

3. Contrats « vie-génération » : abattement supplémentaire de 20 % et liquidation du prélèvement de l’article 990 I du CGI

L’article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a créé un nouveau type de contrat d’assurance-vie dit « vie-génération ».

3.1. Condition d’investissement des actifs

Les actifs de ces contrats doivent être investis, à hauteur de 33 % au moins, dans le :

1) logement social ou intermédiaire ;

2) économie sociale et solidaire ;

3) capital-risque ;

4) entreprises de taille intermédiaire.

3.2. Abattement d’assiette supplémentaire de 20 % lors du décès

À l’occasion de la liquidation du prélèvement sui generis prévu à l’article 990 I du CGI, ces contrats ouvrent droit à un abattement d’assiette supplémentaire de 20 % sur la part transmise à chaque bénéficiaire à raison du décès de l’assuré.

Cet abattement est applicable avant l’abattement global de 152 500 €.

3.3. Modification du barème et du taux du prélèvement (article 990 I du CGI)

Par ailleurs, l’article 9 précité a modifié le barème et le taux du prélèvement prévu à l’article 990 I du CGI :

1) le taux supérieur a été porté de 25 % à 31,25 % ;

2) le seuil d’application de ce taux supérieur a été abaissé de 902 838 € à 700 000 €.

Ces dispositions sont applicables aux contrats dénoués par décès à compter du 1er juillet 2014.

4. Contrats en « perte » : détermination de la base imposable (droits de mutation à titre gratuit – CGI, art. 757 B)

Des précisions sont également apportées pour la détermination de la base imposable aux droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 757 B) pour les contrats d’assurance sur la vie en situation de « perte ».

1) L’analyse vise l’hypothèse où les capitaux versés relèvent à la fois du régime prévu à cet article et de celui prévu à l’article 990 I du CGI ;

2) lorsque l’organisme d’assurance a opté pour l’application de la méthode globale.

Dans ce cadre, l’articulation des assiettes et la détermination de la base imposable doivent être conduites conformément aux méthodes décrites par la doctrine et aux règles d’assimilation applicables à la coexistence des régimes.

5. Rapprochement avec la doctrine fiscale : ENR – DMTG et TCAS – AUT

Le traitement exposé s’inscrit dans le cadre des instructions et commentaires administratifs, notamment :

BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 : ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d’application des droits de mutation par décès – Biens à déclarer – Cas particuliers des contrats d’assurance.

BOI-TCAS-AUT-60 : TCAS – Autres taxes – Taxes assimilées à certains droits d’enregistrement et recouvrement divers – Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance en vertu de contrats d’assurance en cas de décès de l’assuré.

La signature des documents liés est assurée par Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.

6. Pour en savoir plus

Questions Assemblée nationale – RM Bacquet n°26231QE

Questions Assemblée nationale – RM Ciot n°78192

Loi n° 2013-1279 – Article 9 (vie-génération) – Légifrance

CGI – Article 990 I – Légifrance

CGI – Article 757 B – Légifrance

BOFiP – BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 (contrats d’assurance)

BOFiP – BOI-TCAS-AUT-60 (prélèvement en cas de décès)