Barème impôt sur le revenu 2024 : comprendre l’indexation 2023

IR – Indexation du barème et des seuils (revenus 2023) : cadre légal

En application des dispositions issues des A et B du I de l’article 2 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, le barème de l’impôt sur le revenu prévu à l’article 197 du code général des impôts ainsi que les seuils et limites associés sont indexés selon un taux de 4,8 %.

Cette revalorisation intervient à compter de l’impôt dû en 2024 sur les revenus de l’année 2023. Elle vise principalement les limites des tranches du barème de l’impôt et l’ensemble des seuils et limites auxquels la liquidation de l’impôt est susceptible d’être subordonnée.

Sens et portée de l’indexation : limites des tranches et paramètres associés

La mécanique d’indexation prévue par les dispositions visées a pour objet de relever les montants servant d’assiette au calcul de l’IR, en particulier :

1) les limites des tranches du barème de l’article 197 du code général des impôts ;

2) les seuils et limites associés au barème et à ses dispositifs d’articulation avec les mécanismes de détermination de l’impôt.

En d’autres termes, l’indexation n’est pas limitée aux seules bornes du barème ; elle affecte également les paramètres limites qui conditionnent certains effets fiscaux lors de la liquidation.

Champ temporel : application à l’impôt dû en 2024 sur les revenus 2023

La revalorisation s’applique à compter de l’impôt dû en 2024 sur les revenus de l’année 2023. Cette précision, juridiquement déterminante, fixe le périmètre d’exécution de la règle : ce n’est pas la déclaration portant sur l’année de revenus qui déclenche le mécanisme, mais bien la liquidation au titre de l’impôt dû en 2024 sur les revenus correspondants.

Plafonnement de l’avantage maximal lié au quotient familial : effet sur les demi-parts

Parmi les conséquences expressément visées, l’indexation concerne notamment le plafonnement de l’avantage maximal en impôt procuré par les demi-parts supplémentaires de quotient familial.

1) Le quotient familial constitue un mécanisme de modulation de l’assiette et du calcul de l’impôt, au travers des unités de quotient liées à la situation du foyer.

2) Toutefois, les effets de ce mécanisme font l’objet d’une limite, caractérisée par un plafonnement de l’avantage maximal.

3) Or, ce plafonnement est précisément impacté par l’indexation au taux de 4,8 % des seuils et limites associés au barème.

Le texte souligne ainsi que la revalorisation conduit à actualiser les montants susceptibles de plafonner l’avantage fiscal lié aux demi-parts supplémentaires, ce qui influe concrètement sur l’équilibre entre l’avantage du quotient familial et sa correction par plafonnement.

Qualification juridique des dispositions : indexation des limites et seuils “associés” au barème

D’un point de vue méthodologique, les dispositions des A et B du I de l’article 2 de la loi n° 2023-1322 s’inscrivent dans la logique d’une actualisation annuelle des paramètres structurants de l’IR.

1) Les limites des tranches du barème de l’article 197 déterminent la graduation du taux effectif.

2) Les seuils et limites associés, bien que relevant d’instruments de liquidation ou de correction, obéissent à une philosophie identique : assurer que les mécanismes de calcul s’appliquent sur la base de montants corrélés à l’année d’imposition.

Le caractère “associé” des seuils et limites signifie que la règle d’indexation irrigue non seulement le barème, mais également les mécanismes correcteurs et les bornes opératoires qui en conditionnent l’application.

Liens structurants pour la compréhension du calcul (IR – base, liquidation, PAS)

La compréhension pratique de l’indexation s’articule avec les documents doctrinaux et la documentation administrative relative à la base d’imposition, à la liquidation et au prélèvement à la source, notamment au regard des dispositifs pouvant faire intervenir le plafonnement du quotient familial ou les mécanismes de détermination de l’impôt brut.

1) IR – BASE : approche des abattements et règles relatives à la base (notamment lorsqu’ils sont pertinents en fonction de la situation du contribuable).

2) IR – LIQ : calcul de l’impôt brut et corrections (dont celles liées au quotient familial et à ses plafonnements).

3) IR – PAS : articulation avec le prélèvement à la source et détermination des éléments de taux.

Pour en savoir plus : textes et doctrine (liens)

Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 – article 2 (indexation 4,8 %)

Article 197 du code général des impôts (barème de l’impôt sur le revenu)

BOI-IR-BASE-40 : IR – Base d’imposition – Abattements spéciaux pour personnes âgées, invalides ou enfants à charge ayant fondé un foyer distinct

BOI-IR-LIQ-20-10 : IR – Liquidation – Calcul de l’impôt – Détermination de l’impôt brut

BOI-IR-LIQ-20-20-20 : IR – Liquidation – Calcul de l’impôt – Corrections affectant le montant de l’impôt brut – Plafonnement des effets du quotient familial

BOI-IR-LIQ-20-20-30 : IR – Liquidation – Calcul de l’impôt – Correction affectant le montant de l’impôt brut – Décote prévue au 4 du I de l’article 197 du code général des impôts

BOI-IR-PAS-20-20-10 : IR – Prélèvement à la source – Calcul du prélèvement – Taux du prélèvement – Taux déterminé pour le foyer fiscal (“taux de droit commun”)

Signataire des documents liés

Les documents liés mentionnent notamment la signature de Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale.