🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Nice, 6 mars 2026, N° de RG 22/04461
Au cours de la procédure, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable la demande de remboursement d’une somme de 21.876 euros, la considérant comme prescrite. Les parties ont ensuite été renvoyées à une audience ultérieure pour le surplus des demandes.
Le 24 octobre 2025, la société 3.14 BATIMENT a notifié son désistement d’instance et d’action, ce qui a été accepté par la SCCV [Adresse 1] dans ses conclusions du 27 octobre 2025. Les deux parties ont convenu que chacune conserverait la charge de ses propres frais et dépens.
Le tribunal a examiné les conclusions des parties et a constaté que le désistement était parfait, entraînant l’extinction de l’instance. En vertu des articles 394 et 395 du code civil, le désistement d’une demande est valide si le défendeur n’a pas présenté de défense au fond. Dans ce cas, l’acceptation du désistement par la SCCV [Adresse 1] a permis de clore la procédure.
Finalement, le tribunal a rendu un jugement déclarant le désistement de la société 3.14 BATIMENT comme parfait, constatant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, tout en stipulant que chaque partie conserverait la charge de ses frais.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable au désistement d’instance ?
Le désistement d’instance est régi par l’article 394 du Code de procédure civile, qui dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. » L’article 395 précise que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur », sauf si ce dernier n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Quelles sont les conditions de recevabilité du désistement d’instance ?
Pour que le désistement d’instance soit recevable, il doit être notifié par le demandeur et accepté par le défendeur, conformément à l’article 395 du Code de procédure civile. En l’espèce, le demandeur a notifié son désistement par conclusions électroniques, et le défendeur a accepté ce désistement, rendant ainsi le désistement parfait.
Quels sont les effets juridiques du désistement d’instance sur l’instance pendante ?
L’article 399 du Code de procédure civile stipule que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Dans cette affaire, le désistement a entraîné l’extinction de l’instance pendante, et chaque partie a conservé la charge de ses propres frais, conformément à la demande des parties.
Quelle est la portée de l’ordonnance de mise en état concernant la demande de remboursement ?
L’ordonnance de mise en état du 20 septembre 2024 a déclaré la demande de remboursement de la somme de 21.876 euros TTC irrecevable en raison de la prescription. Cela signifie que la demande de remboursement n’était pas recevable en raison du non-respect des délais légaux pour agir.
Quels sont les critères déterminants pour l’acceptation du désistement d’instance ?
L’acceptation du désistement d’instance par le défendeur est un critère déterminant pour la perfection du désistement, comme l’indique l’article 395 du Code de procédure civile. Dans cette affaire, le défendeur a accepté le désistement, ce qui a permis de constater l’extinction de l’instance.
Quels sont les éléments qui justifient la décision de conserver les frais à la charge de chaque partie ?
La décision de conserver les frais à la charge de chaque partie repose sur la demande expresse des parties, qui ont convenu que chacune conserverait la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens. Cela est conforme à la pratique judiciaire en matière de désistement d’instance, où les frais sont généralement à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Nice, 6 mars 2026, N° de RG 22/04461
- Thématiques : Désistement — Désistement d’instance
- Texte intégral : Tribunal judiciaire de Nice, 6 mars 2026, N° de RG 22/04461