Responsabilité des travaux publics : compétence du tribunal administratif confirmée – Tribunal judiciaire de Nice, 3 mars 2026, N° de RG 25/00398

Quelle est la règle de droit applicable en matière d’incompétence juridictionnelle ?

La règle de droit applicable en matière d’incompétence juridictionnelle est énoncée à l’article 75 du code de procédure civile, qui stipule que la partie soulevant l’exception d’incompétence doit la motiver et indiquer la juridiction à laquelle elle souhaite que l’affaire soit renvoyée. L’article 81 du même code précise que si le juge estime que l’affaire relève d’une autre juridiction, il renvoie les parties à mieux se pourvoir.

Quels sont les critères de compétence des juridictions administratives en matière de responsabilité ?

Les critères de compétence des juridictions administratives en matière de responsabilité sont définis à l’article R312-14 du code de justice administrative. Cet article précise que les actions en responsabilité dirigées contre l’État ou d’autres personnes publiques, en raison de dommages causés par des travaux publics, relèvent de la compétence du tribunal administratif. En particulier, lorsque le dommage est imputable à des travaux publics, la compétence revient au tribunal administratif du ressort où le fait générateur du dommage s’est produit.

Quelle est la qualification juridique des travaux réalisés par une société de droit privé dans le cadre d’une délégation de service public ?

La qualification juridique des travaux réalisés par une société de droit privé dans le cadre d’une délégation de service public est que ces travaux revêtent le caractère de travaux publics, même s’ils sont réalisés par une personne privée. Cela est fondé sur le principe selon lequel les travaux effectués pour le compte d’une personne publique, même par un concessionnaire, sont considérés comme des travaux publics.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour déclarer l’incompétence du juge des référés ?

Les éléments déterminants retenus par la juridiction pour déclarer l’incompétence du juge des référés incluent le fait que la chute du demandeur s’est produite sur la voie publique, dans le cadre de travaux de réfection du réseau d’électricité entrepris par la société de droit privé gestionnaire du service public. La juridiction a également souligné que la responsabilité pour les dommages causés par des travaux publics ne peut être appréciée que par la juridiction administrative, conformément aux principes établis en matière de responsabilité des gestionnaires de services publics.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de l’incompétence déclarée ?

La portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de l’incompétence déclarée est que, en raison de l’issue de l’affaire et de la nature de celle-ci, le juge a décidé de ne pas faire application de cet article, laissant ainsi les dépens à la charge du demandeur. Cela signifie que les demandes formées au titre de l’article 700 ont été rejetées en raison de l’incompétence du juge pour statuer sur les demandes.