Surendettement : comment contester les mesures de traitement et faire valoir ses droits ? Tribunal judiciaire de Nancy, 20 février 2026, RG n° 24/00284.

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Nancy, 20 février 2026, RG n° 24/00284
Thématiques : Surendettement — Contester les mesures

📘 L’essentiel

La contestation des mesures de la Commission de surendettement est recevable si elle est formée dans le délai de trente jours. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes. La bonne foi de la débitrice n’a pas été remise en cause, rendant sa demande recevable. En l’absence de comparution de la débitrice, la juridiction ne peut établir sa capacité de remboursement, ce qui conduit à renvoyer le dossier à la Commission pour des mesures adaptées..

Source juridique : Tribunal judiciaire de Nancy, 20 février 2026, RG n° 24/00284

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Nancy, 20 février 2026, RG n° 24/00284

Une personne physique a saisi la Commission de surendettement des Particuliers de Meurthe et Moselle le 16 juillet 2024. Le 27 août 2024, la commission a déclaré la demande recevable et a orienté le dossier vers un traitement par rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Les mesures élaborées par la commission ont été notifiées aux parties le 22 octobre 2024.

Le 16 novembre 2024, une créancière a contesté ces mesures, indiquant qu’elle avait un prêt en cours pour l’achat du logement occupé par la personne en situation de surendettement. Elle a également mentionné des charges impayées s’élevant à 1 932,99 €, qu’elle souhaitait voir ajoutées aux dettes. La créancière a souligné que la personne en difficulté n’était pas sans emploi et qu’elle pourrait trouver un logement moins cher. En mars 2025, la créancière a signalé que la personne en situation de surendettement avait quitté son logement sans préavis et n’avait pas réglé les charges courantes.

Les parties ont été convoquées à une audience le 3 octobre 2025, mais la créancière a demandé un report, tandis que la personne en difficulté ne s’est pas présentée. L’affaire a été renvoyée au 5 décembre 2025. À cette audience, la créancière a actualisé sa demande à 5 361,06 €, correspondant aux loyers impayés et aux charges. Aucun autre créancier n’était présent.

Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu le 20 février 2026. Le recours de la créancière a été jugé recevable, mais il a été constaté que la personne en difficulté ne se trouvait pas dans une situation irrémédiablement compromise. Le dossier a donc été renvoyé à la Commission de surendettement pour la mise en œuvre de mesures adaptées. La décision a été déclarée immédiatement exécutoire.

📄 Accéder au texte intégral

Consulter cette jurisprudence

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité du recours en matière de surendettement ?

La recevabilité du recours est régie par les articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation. Selon ces dispositions, la contestation doit être régulière en la forme et survenir dans le délai de trente jours pour être considérée comme recevable.

Quels sont les critères pour établir la situation de surendettement selon le code de la consommation ?

La situation de surendettement est définie par l’article L. 711-1 du code de la consommation, qui stipule que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Quelle est la procédure à suivre pour le traitement des situations de surendettement ?

Les mesures de traitement de la situation de surendettement sont prévues par les articles L. 733-1, L. 733-4 et R. 733-7 du code de la consommation. Ces articles établissent les conditions dans lesquelles les mesures peuvent être mises en œuvre, en tenant compte de la capacité de remboursement du débiteur.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour évaluer la capacité de remboursement du débiteur ?

La juridiction a constaté que la capacité de remboursement de la débiteur était inconnue et indéterminable en raison de son absence aux audiences et de son manque de communication avec la juridiction. En conséquence, il n’était pas possible d’établir que la débiteur se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise, ce qui a conduit à renvoyer le dossier à la Commission de surendettement.

Quelle est la portée des créances déclarées par les créanciers dans le cadre de la procédure de surendettement ?

Les créances déclarées par les créanciers, telles que celles mentionnées par la DGFIP et FRANCE TRAVAIL, n’ont pas été contestées par ces derniers. Cela signifie qu’aucun créancier n’a remis en cause la bonne foi ni la situation de surendettement de la débiteur, ce qui a permis de considérer la demande de traitement de surendettement comme recevable.

Quels sont les effets de l’absence de comparution du débiteur lors des audiences ?

L’absence de comparution du débiteur a conduit à une incapacité à établir sa situation personnelle et professionnelle actuelle, rendant impossible l’évaluation de sa capacité de remboursement. Cela a eu pour effet de ne pas permettre à la juridiction de conclure à une situation irrémédiablement compromise, justifiant ainsi le renvoi du dossier à la Commission de surendettement.

🔎 Références

Décision : Tribunal judiciaire de Nancy, 20 février 2026, RG n° 24/00284
Thématiques : Surendettement — Contester les mesures
Texte intégral : Tribunal judiciaire de Nancy, 20 février 2026, RG n° 24/00284