🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Tours, 4 mars 2026, N° de RG 25/05817
Lors de l’audience du 7 janvier 2026, le consommateur, assisté de son avocat, a maintenu ses demandes, tandis que la société n’était pas représentée. Le tribunal a mis la décision en délibéré pour le 4 mars 2026.
Le tribunal a examiné la demande principale de remboursement en se référant aux articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation. Il a constaté que le consommateur avait respecté ses obligations en réglant la totalité du prix, mais que la société n’avait pas exécuté son obligation de livraison dans le délai imparti. En conséquence, le contrat a été considéré comme résolu unilatéralement par le consommateur le 28 octobre 2024, après une mise en demeure restée sans réponse.
Le tribunal a également noté qu’aucune justification de force majeure n’avait été fournie par la société pour expliquer son manquement. Par conséquent, la société a été condamnée à rembourser le prix payé, à verser une pénalité pour non-remboursement dans le délai légal, ainsi qu’à indemniser le consommateur pour son préjudice moral. Les dépens ont également été mis à sa charge, ainsi qu’une somme pour couvrir les frais d’avocat du consommateur.
📄 Accéder au texte intégral
💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de remboursement en cas de non-livraison d’un bien ?
La règle de droit applicable est énoncée dans l’article L216-6 du Code de la consommation, qui stipule qu’en cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance, le consommateur peut notifier la suspension du paiement ou résoudre le contrat après mise en demeure. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la notification, sauf si ce dernier s’est exécuté entre-temps. En l’espèce, le demandeur a résolu le contrat en raison de l’inexécution de la SAS MUSIQUE SHOP.
Quelles sont les conditions de la résolution du contrat selon le Code de la consommation ?
Les conditions de la résolution du contrat sont précisées dans l’article L216-6 du Code de la consommation. Le consommateur peut résoudre le contrat si le professionnel refuse de délivrer le bien ou si celui-ci ne respecte pas la date de livraison, qui constitue une condition essentielle du contrat. En l’espèce, le demandeur a mis en demeure la SAS MUSIQUE SHOP de rembourser le prix payé, ce qui a conduit à la résolution du contrat.
Quels sont les critères pour l’application de la pénalité de 50% sur le remboursement en cas de non-livraison ?
L’article L241-4 du Code de la consommation prévoit que si le remboursement n’est pas effectué dans un délai de 30 jours suivant la résolution du contrat, le consommateur peut demander une pénalité de 50% sur le montant dû. Dans cette affaire, le remboursement n’ayant pas été réalisé dans le délai imparti, le demandeur a pu solliciter cette pénalité.
Quelle est la motivation de la juridiction concernant le préjudice moral du demandeur ?
La juridiction a retenu que le demandeur a perçu la non-livraison comme ayant un caractère frauduleux, justifiant ainsi une atteinte à ses intérêts moraux. La réparation a été fixée à 100 €, en tenant compte de la nature du préjudice subi par le demandeur.
Quels sont les éléments déterminants pour la condamnation aux dépens ?
La juridiction a décidé de condamner la SAS MUSIQUE SHOP aux dépens en raison de sa défaillance dans la procédure. En tant que partie perdante, la SAS MUSIQUE SHOP est tenue de supporter les frais de la présente instance, conformément aux règles de procédure civile.
Quelle est la base juridique pour l’allocation des frais et honoraires non compris dans les dépens ?
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge d’allouer une somme à la partie qui a gagné le procès pour couvrir les frais et honoraires non compris dans les dépens. Dans cette affaire, la SAS MUSIQUE SHOP a été condamnée à payer au demandeur la somme de 1200 € en application de cet article, en raison de sa position de partie perdante.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Tours, 4 mars 2026, N° de RG 25/05817
- Thématiques : Consommation — Remboursement et pénalités
- Texte intégral : Tribunal judiciaire de Tours, 4 mars 2026, N° de RG 25/05817