La résolution unilatérale d’un contrat de vente par le consommateur en cas de manquement à l’obligation de délivrance engage le professionnel à rembourser le montant dû, assorti de pénalités en cas de retard. Cette décision souligne l’importance des obligations contractuelles et des conséquences financières en cas de non-respect.
Dernière mise à jour : 20 mars 2026
L’essentiel
- Résolution unilatérale pour manquement à l’obligation de délivrance.
- Article L216-6 du Code de la consommation applicable.
- Notification par lettre recommandée jugée conforme.
- Pénalité de 50 % pour remboursement tardif, selon L241-4.
- Importance de respecter les délais de livraison contractuels.
Contexte de l’affaire
Lors de l’audience du 7 janvier 2026, le consommateur, assisté de son avocat, a maintenu ses demandes, tandis que la société n’était pas représentée. Le tribunal a mis la décision en délibéré pour le 4 mars 2026.
Le tribunal a examiné la demande principale de remboursement en se référant aux articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation. Il a constaté que le consommateur avait respecté ses obligations en réglant la totalité du prix, mais que la société n’avait pas exécuté son obligation de livraison dans le délai imparti. En conséquence, le contrat a été considéré comme résolu unilatéralement par le consommateur le 28 octobre 2024, après une mise en demeure restée sans réponse.
Le tribunal a également noté qu’aucune justification de force majeure n’avait été fournie par la société pour expliquer son manquement. Par conséquent, la société a été condamnée à rembourser le prix payé, à verser une pénalité pour non-remboursement dans le délai légal, ainsi qu’à indemniser le consommateur pour son préjudice moral. Les dépens ont également été mis à sa charge, ainsi qu’une somme pour couvrir les frais d’avocat du consommateur.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Manquement à l’obligation de délivrance par le professionnel, conformément à l’article L216-6 du Code de la consommation.
- Notification de la résolution du contrat par le consommateur par lettre recommandée, respectant les exigences légales.
- Absence de justification d’un événement de force majeure par le professionnel.
- Non-remboursement du prix dans le délai légal de 30 jours, entraînant une pénalité de 50 % selon l’article L241-4.
- Reconnaissance d’un préjudice moral subi par le consommateur, justifiant une réparation financière.
- Condamnation aux dépens du professionnel, conformément aux règles de droit commun.
- Allocation des frais d’avocat au consommateur sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Réflexe juridique
Le préjudice moral subi par le consommateur, en raison de la non-livraison, a été reconnu et réparé à hauteur de 100 €. Les dépens sont à la charge du professionnel, conformément aux règles de droit commun. Enfin, les frais d’avocat peuvent être alloués au consommateur sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ce qui a conduit à une condamnation de 1.200 €. La décision souligne l’importance de respecter les délais de livraison et les obligations contractuelles pour éviter des conséquences financières.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Courriel de la SAS MUSIQUE SHOP daté du 25 août 2024 confirmant le prix de 3836,50 €.
- Preuve de paiement de 3486,50 € par virement le 05 juin 2024 et de 350 € le 02 juillet 2024.
- Lettre de mise en demeure envoyée par M. [I] [U] le 24 octobre 2024, reçue le 28 octobre 2024.
- Absence de justification de force majeure de la part de la SAS MUSIQUE SHOP pour son manquement à la livraison.
- Signalement auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes le 25 juin 2025.
- Demande de remboursement et de pénalité formulée par M. [I] [U] dans l’acte d’assignation du 19 décembre 2025.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, le consommateur a réussi à obtenir la résolution du contrat de vente et le remboursement des sommes dues, tandis que le professionnel fait face à des conséquences financières significatives. Cette décision souligne l’importance pour les professionnels de respecter leurs obligations contractuelles afin d’éviter des litiges et des pénalités.
- Le consommateur reçoit un remboursement total de 3.836,50 € pour le prix du piano.
- Le consommateur perçoit une pénalité de 1.918,25 € pour le remboursement tardif.
- Le consommateur obtient une réparation de son préjudice moral de 100 €.
- Le professionnel est condamné aux dépens, ce qui augmente ses coûts.
- Le professionnel doit également payer 1.200 € pour les frais d’avocat du consommateur.
- Le professionnel doit revoir ses procédures de livraison pour éviter de futurs manquements.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Notifier la résolution du contrat par lettre recommandée.
- Conserver la preuve de paiement (virement et montant).
- Envoyer une mise en demeure au professionnel.
- Vérifier l’absence de force majeure justifiée par le professionnel.
- Demander le remboursement et la pénalité dans l’acte d’assignation.
À éviter
- Ne pas respecter les délais de notification.
- Oublier de conserver les preuves de communication.
- Accepter un remboursement tardif sans pénalité.
- Ignorer les recours possibles auprès des autorités compétentes.
- Ne pas réclamer les frais d’avocat si applicable.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de remboursement en cas de non-livraison d’un bien ?
La règle de droit applicable est énoncée dans l’article L216-6 du Code de la consommation, qui stipule qu’en cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance, le consommateur peut notifier la suspension du paiement ou résoudre le contrat après mise en demeure. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la notification, sauf si ce dernier s’est exécuté entre-temps. En l’espèce, le demandeur a résolu le contrat en raison de l’inexécution de la SAS MUSIQUE SHOP.
Quelles sont les conditions de la résolution du contrat selon le Code de la consommation ?
Les conditions de la résolution du contrat sont précisées dans l’article L216-6 du Code de la consommation. Le consommateur peut résoudre le contrat si le professionnel refuse de délivrer le bien ou si celui-ci ne respecte pas la date de livraison, qui constitue une condition essentielle du contrat. En l’espèce, le demandeur a mis en demeure la SAS MUSIQUE SHOP de rembourser le prix payé, ce qui a conduit à la résolution du contrat.
Quels sont les critères pour l’application de la pénalité de 50% sur le remboursement en cas de non-livraison ?
L’article L241-4 du Code de la consommation prévoit que si le remboursement n’est pas effectué dans un délai de 30 jours suivant la résolution du contrat, le consommateur peut demander une pénalité de 50% sur le montant dû. Dans cette affaire, le remboursement n’ayant pas été réalisé dans le délai imparti, le demandeur a pu solliciter cette pénalité.
Quelle est la motivation de la juridiction concernant le préjudice moral du demandeur ?
La juridiction a retenu que le demandeur a perçu la non-livraison comme ayant un caractère frauduleux, justifiant ainsi une atteinte à ses intérêts moraux. La réparation a été fixée à 100 €, en tenant compte de la nature du préjudice subi par le demandeur.
Quels sont les éléments déterminants pour la condamnation aux dépens ?
La juridiction a décidé de condamner la SAS MUSIQUE SHOP aux dépens en raison de sa défaillance dans la procédure. En tant que partie perdante, la SAS MUSIQUE SHOP est tenue de supporter les frais de la présente instance, conformément aux règles de procédure civile.
Quelle est la base juridique pour l’allocation des frais et honoraires non compris dans les dépens ?
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge d’allouer une somme à la partie qui a gagné le procès pour couvrir les frais et honoraires non compris dans les dépens. Dans cette affaire, la SAS MUSIQUE SHOP a été condamnée à payer au demandeur la somme de 1200 € en application de cet article, en raison de sa position de partie perdante.
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JUGEMENT
DU 04 Mars 2026
N° RG 25/05817 – N° Portalis DBYF-W-B7J-J5TI
[I] [U]
ET :
S.A.S. MUSIQUE SHOP
immatriculée au RCS de [Localité 1] N° 331 580 902
GROSSE + COPIE le
à
COPIE le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : C. BELOUARD, Vice-Président du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER : V. AUGIS lors des débats et de C. LEJEUNE lors du délibéré
DÉBATS :
A l’audience publique du 07 janvier 2026
DÉCISION :
Annoncée pour le 04 MARS 2026 par mise à la disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [I] [U]
né le 15 Septembre 1985 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
comparant, assisté de Me Laurent LECCIA, avocat au barreau de TOURS – 34 #
D’une part ;
DEFENDERESSE
S.A.S. MUSIQUE SHOP,
demeurant [Adresse 3]
Non comparante, ni représentée
D’autre part ;
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 19 décembre 2025 M. [I] [U] a donné assignation à la SAS MUSIQUE SHOP devant le tribunal judiciaire de Tours afin de voir au visa des articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation :
condamner la SAS MUSIQUE SHOP à lui payer la somme de 3836,50 € au titre du remboursement de la totalité de la somme versées ;condamner la SAS MUSIQUE SHOP à lui payer à la somme de 1918,25 €au titre de la majoration légale de 50% sur le produit acheté et non livré.condamner la SAS MUSIQUE SHOP à lui payer la somme de 500 € en réparation de son préjudice moral et de jouissance ;condamner la SAS MUSIQUE SHOP aux dépens condamner la SAS MUSIQUE SHOP à lui payer la somme de 1500€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile
Il explique que le 31 mai 2024 il a passé commande auprès de la défenderesse pour un piano électronique et a réglé l’entier solde par virements; qu’une facture a été établie mais qu’il n’a jamais été livré.
A l’audience du 07 janvier 2026, M. [I] [U] représenté par son Conseil, maintient ses demandes.
La SAS MUSIQUE SHOP, bien que remis à personne habilitée, n’est pas représentée.
Le demandeur a maintenu ses prétentions initiales et il conviendra de se référer aux écritures contenues dans l’assignation pour un plus ample exposé des moyens suivant application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 04 mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1-Sur la demande principale de remboursement
L’article L216-6 du Code de la consommation énonce qu’en “cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l’article L. 216-1, le consommateur peut :
1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;
2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
II.-Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :
1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ;
2° Lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu à l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts”.
L’article L216-1 précise que “ le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement.
(…)A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. (…)”.
En l’espèce, M. [I] [U] est un consommateur et la SAS MUSIQUE SHOP une professionnelle au sens du Code de la consommation. Il ressort des pièces aux débats que M. [I] [U] a commandé auprès de la SAS MUSIQUE SHOP un piano Korg PA 88 touches et réglé la somme de3486,50 € par virement le 05 juin 2024 et 350€ le 02 juillet suivant.
Même si l’annonce laissait apparaître un prix de 4138€, le courriel adressé par la SAS MUSIQUE SHOP le 25 août 2024 permet de confirmer que les parties s’étaient accordées sur un prix de 3836,50 €.
Aucun document ne justifiant d’une date de livraison, c’est le délai de 30 jours qui doit être retenu comme délai de livraison à compter du paiement entier du prix (soit 02 juillet 2024).
Le 24 octobre 2024, M. [I] [U], par l’intermédiaire de son Conseil, mettait en demeure la SAS MUSIQUE SHOP de rembourser le prix payé. Par ce courrier, reçue le 28 octobre 2024, M. [I] [U] a résolu de manière unilatérale le contrat en raison de l’inexécution par la SAS MUSIQUE SHOP de son obligation essentielle, à savoir livrer le piano.
A ce jour, la SAS MUSIQUE SHOP ne justifie nullement d’un événement de force majeure pour expliquer sa défaillance ni d’un remboursement du prix depuis l’assignation.
La SAS MUSIQUE SHOP sera condamnée en conséquence à régler à M. [I] [U] la somme de 3836,50 € au titre du remboursement du prix.
En application de l’article L241-4 du Code de la consommation, le remboursement n’ayant pas été réalisé dans le délai de 30 jours à compter de la résolution du contrat soit avant le 29 novembre 2024, M. [U] peut à bon doit solliciter la pénalité de 50% à savoir la somme de 1918,25€. La défenderesse sera tenue à ce titre.
2- Sur les autres demandes
Il ressort du signalement réalisé auprès du service de la Direction général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes le 25 juin 2025 que M. [I] [U] a manifestement perçu la non livraison comme à caractère frauduleux. Il justifie d’une atteinte à ses intérêts moraux qu’il y a lieu de réparer à hauteur de la somme de 100 €.
Perdant le procès, la SAS MUSIQUE SHOP sera tenue aux dépens.
Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de la SAS MUSIQUE SHOP les frais et honoraires non compris dans les dépens et exposés par M. [I] [U] au titre de la présente instance. La SAS MUSIQUE SHOP sera en conséquence condamné à payer à M. [I] [U] la somme de 1200€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
Dit que le contrat conclu entre la SAS MUSIQUE SHOP d’une part et M. [I] [U] d’autre part au titre de l’achat d’un piano électronique a été résolu unilatéralement par M. [I] [U] le 28 octobre 2024 ;
Condamne la SAS MUSIQUE SHOP à payer à M. [I] [U] la somme de 3.836,50 € (TROIS MILLE HUIT CENT TRENTE-SIX EUROS CINQUANTE CENTIMES) au titre du remboursement du prix ;
Condamne la SAS MUSIQUE SHOP à payer à M. [I] [U] la somme de 1.918,25 € (MILLE NEUF CENT DIX-HUIT EUROS VINGT-CINQ CENTIMES) au titre de la pénalité de l’article L241-4 du Code de la consommation;
Condamne la SAS MUSIQUE SHOP à payer à M. [I] [U] la somme de 100,00 € (CENT EUROS) en réparation de son préjudice moral ;
Condamne la SAS MUSIQUE SHOP aux dépens;
Condamne la SAS MUSIQUE SHOP à payer à M. [I] [U] la somme de 1.200,00 € (MILLE DEUX CENTS EUROS) en application de l’article 700 du Code de procédure civile;
Ainsi jugé par mise à disposition de la décision au greffe,
LE GREFFIER,
Signé C. LEJEUNE
LE PRÉSIDENT,
Signé C. BELOUARD
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Tours, 4 mars 2026, N° de RG 25/05817 — Thématiques associées : Consommation — Remboursement et pénalités — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 20 mars 2026.
Droit de la consommation
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