Responsabilité contractuelle des constructeurs : indemnisation pour désordres apparents – Tribunal judiciaire de Bonneville, 2 mars 2026, N° de RG 22/00844.

Quel est le fondement juridique de la responsabilité du vendeur d’immeuble à construire pour les vices apparents ?

La responsabilité du vendeur d’immeuble à construire pour les vices apparents est fondée sur l’article 1642-1 du code civil, qui stipule que « le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité apparents ». En l’espèce, les défauts tels que l’absence de lave mains et le défaut de réglage du pare douche ont été constatés dans les procès verbaux de livraison, confirmant leur caractère apparent.

Quelles sont les conditions de la réception judiciaire des travaux ?

La réception judiciaire des travaux est régie par l’article 1792-6 du code civil, qui précise que la réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. En l’espèce, il a été établi que les demanderesses ont reçu livraison de leurs appartements le 14 décembre 2018, et que ceux-ci étaient en état d’être reçus, ce qui a conduit à la fixation de la réception judiciaire à cette date.

Quels sont les critères de recevabilité des demandes en responsabilité contractuelle ?

Les critères de recevabilité des demandes en responsabilité contractuelle incluent la démonstration d’un manquement à une obligation contractuelle, d’un préjudice en lien avec ce manquement, et d’une causalité entre les deux. En l’espèce, les demanderesses ont démontré que l’absence de lave mains et le défaut de réglage du pare douche constituaient des manquements aux obligations contractuelles du vendeur, entraînant un préjudice matériel.

Quelle est la portée de l’article 1648 du code civil concernant la prescription des actions en responsabilité ?

L’article 1648 du code civil stipule que « l’action en garantie des vices cachés se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice ». Toutefois, en l’espèce, il a été retenu que l’action en référé expertise a interrompu le délai de prescription, permettant aux demanderesses de maintenir leur action en responsabilité malgré l’écoulement du temps.

Quels éléments déterminants ont conduit à la condamnation des défendeurs ?

Les éléments déterminants ayant conduit à la condamnation des défendeurs incluent la constatation par l’expert judiciaire de vices apparents, tels que l’absence de lave mains et le défaut de réglage du pare douche, qui ont été dénoncés dans les procès verbaux de livraison. De plus, la responsabilité des entreprises a été engagée en raison de leur manquement à exécuter les travaux conformément aux règles de l’art, ce qui a contribué aux dommages subis par les demanderesses.

Quelles sont les conséquences de la liquidation de la société vendeuse sur les actions en responsabilité ?

La liquidation de la société vendeuse entraîne la nécessité de poursuivre les associés pour les obligations contractuelles, conformément à l’article L 211-2 du code de la construction et de l’habitation. En l’espèce, l’assignation délivrée à la société L’EDEN PARK a été considérée comme une mise en demeure, rendant les associées responsables de l’indemnisation des préjudices, proportionnellement à leurs droits sociaux.