Prêt immobilier : recours de la caution et modalités de paiement en cas de défaut – Tribunal judiciaire de Nanterre, 6 mars 2026, N° de RG 23/05133

Quelle est la règle de droit applicable concernant la solidarité des débiteurs ?

La solidarité des débiteurs est régie par l’article 1200 du code civil, qui dispose qu’il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsqu’ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier.

Quelle est la règle de droit applicable au recours personnel de la caution ?

Le recours personnel de la caution est prévu par l’ancien article 2305 du code civil, qui stipule que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, tant pour le principal que pour les intérêts et les frais. Les intérêts contre le débiteur courent de plein droit dès le jour du paiement fait par la caution, indépendamment de toute sommation ou poursuite.

Quels sont les critères de recevabilité des demandes en justice selon le code de procédure civile ?

Selon l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. De plus, l’article 14 du même code stipule qu’aucune partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

Quelles sont les conditions pour accorder un report de paiement selon le code civil ?

L’article 1244-1 du code civil permet au juge de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier.

Quels éléments déterminants ont conduit le tribunal à rejeter la demande de sursis à statuer ?

Le tribunal a rejeté la demande de sursis à statuer en raison de l’absence d’informations récentes concernant l’état d’avancement de la procédure de divorce entre les parties, ce qui ne permettait pas de justifier un sursis dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Quels éléments ont conduit le tribunal à condamner solidairement les débiteurs au paiement de la créance ?

Le tribunal a constaté que les débiteurs avaient contracté leur prêt immobilier à titre solidaire, ce qui les rend responsables du paiement total de la créance. De plus, les demandes de M. [T] et Mme [M] concernant l’exonération de certaines pénalités et la division de la dette n’étaient pas fondées sur des moyens de droit, ce qui a conduit à leur rejet.

Quelle est la règle applicable concernant l’inscription au FICP ?

L’article L.752-1 du code de la consommation impose aux établissements de crédit de déclarer les incidents de paiement à la Banque de France. L’article 4 de l’arrêté du 26 octobre 2010 précise que les défauts de paiement atteignant un montant cumulé au moins égal à la somme des deux dernières échéances dues constituent des incidents de paiement caractérisés.

Quels sont les critères pour l’octroi d’un échéancier de paiement ?

L’article 1343-5 du code civil permet d’accorder un échéancier de paiement lorsque le débiteur justifie de sa situation financière. Dans le cas présent, la société Crédit Logement s’est déclarée favorable à l’échelonnement, et la bonne foi des débiteurs n’étant pas remise en cause, le tribunal a fait droit à cette demande.