Désistement d’instance : conséquences sur les dépens et frais irrépétibles

Le désistement d’instance, régi par l’article 394 du Code de procédure civile, permet au demandeur de mettre fin à l’instance. Un désistement écrit avant l’audience produit un effet extinctif immédiat. En l’espèce, le désistement a été clairement exprimé et accepté par la partie adverse, entraînant l’extinction de l’instance. Ce désistement a conduit à la condamnation de l’auteur aux entiers dépens, tandis que le tribunal a décidé de ne pas accorder d’indemnité pour frais irrépétibles.

Par requête déposée le 2 octobre 2025, un recours a été formé devant le pôle social du tribunal judiciaire de Reims contre la décision implicite de rejet émanant de la commission de recours amiable. Ce recours concernait une contestation d’une décision de la caisse primaire d’assurance maladie de la Marne, qui avait refusé le versement d’indemnités journalières pour un arrêt de travail survenu le 22 mars 2025. Les parties ont été convoquées à une audience le 9 janvier 2026, où l’affaire a été retenue.

Lors de cette audience, le demandeur, représenté par son conseil, a exprimé son souhait de se désister de l’instance, tout en demandant au tribunal de débouter la caisse de toute demande reconventionnelle. La caisse primaire d’assurance maladie, également représentée, n’a pas contesté ce désistement, mais a maintenu sa demande d’indemnité au titre des frais irrépétibles, s’élevant à 500 euros.

Le tribunal a mis la décision en délibéré pour le 9 mars 2026. Concernant le désistement, le tribunal a rappelé que, selon l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande, ce qui entraîne l’extinction de l’instance. En l’espèce, le désistement a été constaté, la caisse n’ayant pas opposé de résistance.

En ce qui concerne les dépens, le tribunal a précisé que, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement entraîne la condamnation du demandeur aux frais de l’instance. Pour les frais irrépétibles, bien que le tribunal puisse statuer sur la demande d’indemnité, il a décidé qu’il n’y avait pas lieu à indemnité, tenant compte de l’équité et des circonstances des parties.

Ainsi, le tribunal a constaté le désistement, l’extinction de l’instance, a déclaré qu’il n’y avait pas lieu à indemnité pour les frais irrépétibles et a condamné le demandeur aux dépens. Le jugement a été rendu le 9 mars 2026, avec notification aux parties.

Le désistement d’instance peut-il entraîner une condamnation aux dépens et une absence d’indemnité pour frais irrépétibles, même en l’absence de contestation de la partie adverse ?

Le désistement d’instance est régi par l’article 394 du Code de procédure civile, permettant au demandeur de mettre fin à l’instance en toute matière. Dans le cadre d’une procédure orale, un désistement écrit avant l’audience produit un effet extinctif immédiat, comme l’illustre la jurisprudence (Civ. 2ème, 12 octobre 2006, n°05-19.096). En l’espèce, le désistement a été clairement exprimé et accepté par la partie adverse, entraînant la constatation de l’extinction de l’instance.

Concernant les dépens, l’article 399 du Code de procédure civile stipule que le désistement entraîne, sauf convention contraire, la charge des frais de l’instance éteinte. Ainsi, le désistement a conduit à la condamnation de l’auteur aux entiers dépens.

Pour ce qui est des frais irrépétibles, la juridiction peut statuer sur la demande d’indemnité malgré le désistement, conformément à la jurisprudence (Civ. 2ème, 9 novembre 2006, 05-16.611). Toutefois, l’équité et la situation des parties ont conduit le tribunal à ne pas accorder d’indemnité au titre des frais irrépétibles.

En résumé, le tribunal a constaté le désistement, prononcé l’extinction de l’instance, condamné l’auteur aux dépens et décidé qu’il n’y avait pas lieu à indemnité pour frais irrépétibles.

• Article 394 du Code de procédure civile concernant le désistement de la demande.
• Article 399 du Code de procédure civile relatif aux dépens en cas de désistement.
• Décision de la Cour de cassation (Civ. 2ème, 12 octobre 2006, n°05-19.096) sur l’effet extinctif du désistement écrit avant l’audience.
• Décision de la Cour de cassation (Civ. 2ème, 9 novembre 2006, 05-16.611) sur la possibilité de statuer sur les frais irrépétibles malgré le désistement.
• Procès-verbal de l’audience du 9 janvier 2026 où le désistement a été exprimé.

Le désistement d’instance a des conséquences significatives pour les parties impliquées. Le demandeur a mis fin à la procédure, entraînant l’extinction de l’instance, tandis que la partie adverse a vu ses frais couverts par la condamnation aux dépens. En outre, le tribunal a décidé de ne pas accorder d’indemnité pour frais irrépétibles, ce qui impacte les droits financiers du demandeur.

• Extinction de l’instance pour le demandeur.
• Condamnation du demandeur aux dépens, entraînant des frais à sa charge.
• Absence d’indemnité pour frais irrépétibles, limitant la récupération des coûts engagés.
• Possibilité pour la partie adverse de récupérer les frais de justice engagés.
• Impact sur la stratégie future du demandeur dans d’éventuelles actions judiciaires.

À faire

• Vérifier la rédaction du désistement conformément à l’article 394.
• Obtenir l’acceptation écrite de la partie adverse.
• Consigner le désistement dans un procès-verbal d’audience.
• Calculer les dépens à la charge de l’auteur du désistement.
• Évaluer la situation des parties pour une éventuelle demande de frais irrépétibles.

À éviter

• Ne pas omettre de notifier le désistement à la partie adverse.
• Éviter de contester le désistement si accepté par l’autre partie.
• Ne pas ignorer les délais pour le dépôt du désistement.
• Éviter de demander des frais irrépétibles sans justification équitable.
• Ne pas négliger les précédents jurisprudentiels lors de la décision.

Quel est l’effet du désistement du demandeur sur l’instance ?

Le désistement du demandeur, en vertu de l’article 394 du Code de procédure civile, permet à celui-ci de mettre fin à l’instance. Dans le cadre d’une procédure orale, le désistement écrit avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif, comme l’indique la jurisprudence (Civ. 2ème, 12 octobre 2006, n°05-19.096). En l’espèce, le demandeur a exprimé sa volonté de se désister, et le défendeur n’a pas opposé de résistance à ce désistement.

Quelles sont les conséquences du désistement sur les dépens ?

Selon l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, la soumission du demandeur au paiement des frais de l’instance éteinte. Par conséquent, le demandeur a été condamné aux entiers dépens dans cette affaire.

Quelle est la portée de la demande d’indemnité pour frais irrépétibles après un désistement ?

La juridiction peut, malgré le désistement, statuer sur la demande d’indemnité pour frais irrépétibles, qui vise à régler les frais de l’instance éteinte, conformément à la jurisprudence (Civ. 2ème, 9 novembre 2006, 05-16.611). Toutefois, la juridiction a estimé qu’il n’y avait pas lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles, en raison de l’équité et de la situation respective des parties.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer sur le désistement ?

La juridiction a constaté que le demandeur avait exprimé clairement sa volonté de se désister de l’instance, et que le défendeur n’avait formulé aucune opposition à ce désistement. Ces éléments ont conduit à la décision de constater le désistement de l’instance.