L’action en déclaration de simulation permet de contester des actes dissimulant des contrats occults, notamment dans le cadre de sociétés civiles immobilières. La décision analysée illustre la requalification d’une société fictive, visant à dissimuler la propriété réelle des biens et à contourner les obligations fiscales.
Dernière mise à jour : 23 mars 2026
L’essentiel
- Action en déclaration de simulation pour contester un acte dissimulant un contrat.
- Article 1201 du code civil sur la simulation et ses conséquences.
- Preuve de simulation par tous moyens, incluant la détention des parts.
- Importance de la conformité des dépenses à l’objet social de la société.
- Réintégration des biens dans le patrimoine personnel du gérant ordonnée.
Contexte de l’affaire
En octobre 2022, les associés de la SCI ont approuvé l’apport d’un bien immobilier à la société, consistant en une maison d’habitation, en échange de 230 000 parts sociales. Cet apport a été formalisé par un acte notarié en novembre 2022. Cependant, en juin 2025, un comptable public a cité l’individu devant le tribunal judiciaire, arguant que la SCI était fictive et que l’apport dissimulait un contrat occulte, permettant à l’individu de conserver la propriété des biens immobiliers.
Le comptable a demandé la réintégration des biens dans le patrimoine personnel de l’individu, soutenant que la SCI avait été créée pour échapper à ses obligations fiscales. Il a également souligné que l’individu contrôlait la majorité des parts de la SCI et utilisait ses fonds pour des dépenses personnelles. L’individu et la SCI n’ont pas constitué d’avocat, et l’affaire a été mise en délibéré.
Le tribunal a conclu que la SCI LE 47 était fictive et que l’individu en était le véritable propriétaire. Il a ordonné la réintégration des biens dans son patrimoine personnel et a condamné l’individu et la SCI à payer des frais au comptable public, ainsi qu’aux dépens.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Existence d’un acte apparent dissimulant un contrat occulte, conformément à l’article 1201 du code civil.
- Contrôle fiscal en cours au moment de la création de la SCI, indiquant une intention de dissimulation.
- Détention majoritaire des parts par Monsieur [N] [C] [Z], témoignant d’un contrôle effectif sur la société.
- Dépenses effectuées par la SCI non conformes à son objet social, renforçant la preuve de la fictivité de la société.
- Absence d’activité réelle de la SCI, avec aucune déclaration de revenus déposée.
- Utilisation des fonds de la SCI pour des dépenses personnelles du gérant, prouvant l’absence de séparation des patrimoines.
- Intérêt légitime du Comptable du PRS à contester la simulation pour protéger les droits des créanciers.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 19 octobre 2022 approuvant l’apport d’un bien immobilier à la SCI LE 47.
- Courriers de l’Inspecteur des Finances Publiques notifiant les résultats du contrôle fiscal et les montants dus pour les années 2018, 2019 et 2020.
- Acte notarié d’acquisition d’une maison d’habitation par la SCI LE 47, daté du 16 janvier 2023.
- Relevés de compte de la SCI LE 47 montrant des dépenses non conformes à son objet social, notamment des frais dentaires.
- Documents prouvant la vente de deux autres biens immobiliers par Monsieur [N] [C] [Z] pour un montant total de 480.000 € sans affectation au paiement de sa dette fiscale.
Conséquences pratiques
Cette décision judiciaire a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée. Le véritable propriétaire des biens immobiliers, en tant que gérant de la société, voit ses actifs réintégrés dans son patrimoine personnel, tandis que la société civile immobilière et le gérant sont condamnés à des frais. Cela pourrait également avoir des implications fiscales et juridiques à long terme.
- Réintégration des biens immobiliers dans le patrimoine personnel du gérant.
- Reconnaissance du gérant comme véritable propriétaire, ce qui peut affecter sa situation fiscale.
- Condamnation in solidum aux dépens, entraînant des frais supplémentaires pour les deux parties.
- Obligation de verser des frais irrépétibles au comptable public, augmentant la charge financière du gérant et de la société.
- Possibilité de recours ou d’appel par l’une des parties, prolongeant le litige.
- Impact sur la réputation de la société et du gérant, pouvant affecter leurs relations commerciales futures.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Rassembler les documents prouvant la création de la SCI.
- Collecter les courriers de l’Inspecteur des Finances Publiques.
- Analyser les relevés de compte pour identifier les dépenses non conformes.
- Préparer un dossier de preuve de la simulation à soumettre au tribunal.
- Contacter un avocat spécialisé en droit fiscal pour évaluer les options.
À éviter
- Ne pas ignorer les délais de contestation des actes.
- Éviter de mélanger les patrimoines personnel et professionnel.
- Ne pas omettre de déclarer les revenus de la SCI si applicable.
- Éviter de réaliser des dépenses non justifiées par l’objet social.
- Ne pas négliger l’importance de la transparence dans les opérations financières.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable à l’action en déclaration de simulation ?
L’article 1201 du code civil dispose : « Lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi contre-lettre, produit effet entre les parties. Il n’est pas opposable aux tiers, qui peuvent néanmoins s’en prévaloir ». L’action en déclaration de simulation vise à établir qu’un acte a créé une fausse apparence et à rétablir la vérité sur la situation réelle des parties.
Quelles sont les conditions de recevabilité de l’action en déclaration de simulation ?
L’action en déclaration de simulation peut être engagée par toute personne ayant un intérêt à rétablir la vérité. Il n’est pas nécessaire de justifier que la simulation a causé un préjudice, que la créance était antérieure à l’acte argué de simulation, ni que la simulation ait un but frauduleux ou révèle une intention de nuire aux créanciers.
Quels sont les critères déterminants pour établir la fictivité d’une société ?
La fictivité d’une société peut être établie par la démonstration que la répartition des parts sociales et les actes de gestion révèlent que le gérant est en réalité le seul propriétaire des biens. Dans le cas présent, le gérant détenait 99,78% des parts sociales et a effectué des dépenses personnelles à partir du compte de la société, ce qui atteste du caractère fictif de la société.
Quelle est la motivation de la juridiction concernant l’inopposabilité de l’acte de constitution de la SCI ?
La juridiction a motivé que l’acte de constitution de la SCI LE 47 a créé une fausse apparence, car il a été établi dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal. L’apport de biens immobiliers à la SCI a été jugé comme un moyen de détourner des actifs du patrimoine personnel du débiteur, rendant ainsi l’acte inopposable aux tiers.
Quels sont les éléments de preuve retenus par la juridiction pour établir la simulation ?
La juridiction a retenu comme éléments de preuve les courriers de l’Inspecteur des Finances Publiques, les actes notariés, ainsi que les relevés de compte de la SCI, qui montrent des dépenses non conformes à l’objet social de la société. Ces éléments ont permis de conclure que la SCI n’avait aucune activité réelle et que le débiteur était en réalité le propriétaire des biens immobiliers.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?
Conformément à l’article 700 du code de procédure civile, le débiteur et la SCI ont été condamnés in solidum à payer une somme au créancier pour couvrir les frais irrépétibles. Cette condamnation est justifiée par le fait que les parties succombantes ont engagé des frais dans le cadre de la procédure.
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DE MARSEILLE
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DU 09 Mars 2026
Enrôlement : N° RG 25/06474 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6NRA
AFFAIRE : Comptable du PRS d’AIX EN PROVENCE ( l’AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX)
C/ M. [N] [C] [Z]
DÉBATS : A l’audience Publique du 12 Janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente
Greffier lors des débats : RUIZ Lidwine, Greffier
A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 09 Mars 2026
Jugement signé par BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente et par RUIZ Lidwine, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DU JUGEMENT
Réputé contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
Comptable du PRS d’AIX EN PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Pascal DELCROIX de l’AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDEURS
Monsieur [N] [C] [Z]
né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
défaillant
S.C.I. LE 47, dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [N] [C] [Z] a acquis, le 02 août 2018, une parcelle de terre sur laquelle était édifié un hangar à usage agricole, sis [Adresse 4] à [Localité 2] et figurant au cadastre sous la section NI n°[Cadastre 1] lieudit “[Adresse 5]”, pour un prix de 230.000 €.
Un avis d’examen contradictoire de sa situation personnelle a été notifié à Monsieur [N] [C] [Z] par la 2e brigade départementale de vérification de Direction des finances publiques de la région PACA par courrier recommandé avec accusé de réception du 02 novembre 2021 reçu le 10 novembre 2021, concernant sa situation fiscale personnelle relative aux revenus perçus en 2018, 2019 et 2020.
Par courrier recommandé du 20 juillet 2022, l’Inspecteur des Finances Publiques lui a adressé une proposition de rectification suite à l’examen de sa situation fiscale personnelle.
Dans l’intervalle, Monsieur [N] [C] [Z] a créé avec son père Monsieur [H] [Z], la SCI LE 47, le 30 juin 2022, les deux associés détenant chacun la moitié du capital.
Cette société a été enregistrée au RCS de Marseille le 05 juillet 2022.
Par courrier en date du 17 octobre 2022, l’Inspecteur des Finances Publiques a adressé à Monsieur [N] [C] [Z] une réponse à ses observations et maintenu partiellement les rectifications proposées.
Par procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 19 octobre 2022, les associés de la SCI LE 47 ont adopté à l’unanimité la résolution portant sur l’apport à la SCI du bien immobilier sis [Adresse 4] “dont le descriptif est le suivant: une maison à usage d’habitation en R+1 composé au rez de chaussée : séjour avec cuisine et garde manger, WC, et suite parentale. Un escalier qui dessert le premier étage composé d’un WC, une salle de bain et 3 chambres. Sa valeur est de deux cent trente mille euros. Cet immeuble appartient en pleine propriété à Monsieur [N] [Z]”.
L’apport fait à la société de cette maison a été faite par M. [N] [Z] moyennant l’attribution de 230.000 parts sociales de 1€ chacune, l’augmentation du capital de la société antérieurement de 1000€ en l’élevant à 231 000€ par la création des 230 000 parts, et leur attribution à M. [N] [Z].
L’augmentation de capital a fait l’objet d’un acte notarié dressé le 10 novembre 2022 par Me [A], notaire à [Localité 3].
Par acte de commissaire de justice en date du 20 juin 2025, Monsieur le Comptable du PRS d’Aix-en-Provence a fait citer Monsieur [N] [C] [Z] devant le Tribunal judiciaire de Marseille, au visa des articles 1201, 1202 et 1341-2 du code civil, aux fins de voir :
A titre principal,
– DECLARER recevable et bien-fondée l’action en déclaration de simulation engagée par le Comptable public du pôle de recouvrement spécialisé d’[Localité 2].
– DECLARER que la SCI LE 47 est fictive et que l’acte de constitution de cette société, acte apparent inopposable au requérant, dissimule en réalité un contrat occulte au terme duquel Monsieur [N] [C] [Z] demeure seul et unique décisionnaire et propriétaire des biens immobiliers détenus par la SCI LE 47, à savoir :
– Une parcelle de terre sur laquelle était édifié un hangar à usage agricole située [Adresse 4], figurant au cadastre sous les références section NI n°[Cadastre 1] lieudit “[Adresse 5]”,
– Une maison à usage d’habitation située [Adresse 6], figurant au cadastre sous les références section [Cadastre 2] C n°[Cadastre 3].
– ORDONNER que ces biens immobiliers soient réintégrés dans le patrimoine personnel de Monsieur [N] [C] [Z] en raison de la fictivité de la SCI LE 47.
– DECLARER Monsieur [N] [C] [Z] véritable propriétaire des biens immobiliers détenus par la SCI LE 47, à savoir :
– Une parcelle de terre sur laquelle était édifié un hangar à usage agricole située [Adresse 4], figurant au cadastre sous les références section NI n°[Cadastre 1] lieudit “[Adresse 5]”,
– Une maison à usage d’habitation située [Adresse 6], figurant au cadastre sous les références section [Cadastre 2] C n°[Cadastre 3].
A tout le moins,
– DECLARER que l’acte d’apport du bien immobilier situé [Adresse 4], figurant au cadastre sous les références section Nin°[Cadastre 1] lieudit “[Adresse 5]” consenti par Monsieur [N] [C] [Z] au profit de la SCI LE 47, selon procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 19 octobre 2022 et acte notarié de Me [V] [A] du 10 novembre 2022, est un acte apparent, inopposable au requérant, qui dissimule un contrat occulte au terme duquel Monsieur [N] [C] [Z] demeure en réalité seul et unique propriétaire de ce bien immobilier.
– ORDONNER que ce bien immobilier soit réintégré dans le patrimoine personnel de Monsieur [N] [C] [Z] en raison de la fictivité de l’acte d’apport.
– DECLARER Monsieur [N] [C] [Z] véritable propriétaire du bien immobilier consistant en une parcelle de terre sur laquelle était édifié un hangar à usage agricole située [Adresse 4], figurant au cadastre sous les références section NI n°[Cadastre 1] lieudit “[Adresse 5]”.
A titre subsidiaire,
– DECLARER que l’acte d’apport du bien immobilier situé [Adresse 4], figurant au cadastre sous les références section NI n°[Cadastre 1] lieudit “[Adresse 5]” consenti par Monsieur [N] [C] [Z] au profit de la SCI LE 47, selon procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 19 octobre 2022 et acte notarié de Me [V] [A] du 10 novembre 2022, a été effectué en fraude des droits du Comptable public du pôle de recouvrement spécialisé d’AIX EN PROVENCE.
– DECLARER inopposable au Comptable public du pôle de recouvrement spécialisé d’AIX EN PROVENCE l’acte d’apport du bien immobilier situé [Adresse 4], figurant au cadastre sous les références section NI n°[Cadastre 1] lieudit “[Adresse 5]” consenti par Monsieur [N] [C] [Z] au profit de la SCI LE 47 selon procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 19 octobre 2022 et acte notarié de Me [V] [A] du 10 novembre 2022.
En tout état de cause,
– CONDAMNER in solidum Monsieur [N] [C] [Z] et la SCI LE 47 à payer au Comptable public du pôle de recouvrement spécialisé d’AIX EN PROVENCE la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
– LES CONDAMNER in solidum aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur le Comptable du PRS d’Aix-en-Provence souligne que la SCI LE 47 a été créée par Monsieur [N] [C] [Z] pendant la procédure de vérification dont il faisait l’objet. Il soutient par ailleurs valoir que la répartition des parts sociales, lesquelles sont détenues à 99,78% par Monsieur [N] [C] [Z], démontrerait que ce dernier est en réalité le seul propriétaire de l’ensemble immobilier apporté à la SCI LE 47. Enfin, le requérant fait valoir que Monsieur [N] [C] [Z] effectuerait des dépenses personnelles depuis le compte bancaire de la SCI LE 47, ce qui attesterait encore du caractère fictif de ladite société.
L’acte introductif d’instance signifié à Monsieur [N] [C] [Z] et à la SCI LE 47 a été transformé en procès-verbaux de recherches infructueuses; les défendeurs n’ont pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 16 septembre 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du 12 janvier 2026 et mise en délibéré au 09 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le bien fondé de l’action en déclaration de simulation et la demande de réintégration:
L’article 1201 du code civil dispose : « Lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi contre-lettre, produit effet entre les parties. Il n’est pas opposable aux tiers, qui peuvent néanmoins s’en prévaloir ».
L’action en déclaration de simulation a pour objet de démontrer qu’un acte, qu’il soit sous-seing privé ou authentique, a créé une fausse apparence. Elle tend à faire établir que la situation réelle est différente de celle ayant été apparemment voulue par les parties contractantes et vise à voir rétablir la vérité.
Il est de principe que l’action en déclaration de simulation peut être engagée par toute personne ayant un intérêt à rétablir la vérité et, plus particulièrement, à montrer que l’acte d’appauvrissement du débiteur était fictif, sans qu’elle n’ait à justifier que la simulation lui a causé un préjudice, ni que sa créance était antérieure à l’acte argué de simulation, ni encore que la simulation ait un but frauduleux ou révèle une intention de nuire aux créanciers, ni à démontrer la complicité du tiers ayant traité avec le débiteur.
À l’égard des tiers étrangers à l’opération simulée, la contre-lettre est un fait dont la preuve peut être établie par tous moyens de nature à convaincre le juge, tant par écrit que par témoignages ou présomption.
Il est par ailleurs constant que la sanction de la simulation n’est pas sa nullité, mais l’inopposabilité de l’accord réel et secret à l’égard des tiers.
En l’espèce, il est constant que le SCI LE 47, créée le 29 juin 2022, a été immatriculée le 05 juillet 2022. A cette date, le capital social était de 1.000 € et Monsieur [N] [C] [Z], désigné gérant, détenait la moitié des parts sociales.
Il ressort des éléments versés aux débats que Monsieur [N] [C] [Z] a fait l’objet d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, suite à l’avis d’examen contradictoire du 02 novembre 2021 qui lui a été notifié. Il était ainsi informé dès le 10 novembre 2021, date de réception de cet avis, de la vérification à intervenir et du contrôle fiscal dont il allait faire l’objet au titre de l’impôt sur le revenu pour les années 2018, 2019 et 2020.
A cet égard, il résulte des courriers produits que l’Inspecteur des Finances Publiques lui a notifié, le 17 octobre 2022, le résultat du contrôle et le montant des sommes dues, soit:
– 87.458 au titre de l’impôt sur le revenu de 2018,
– 245.459 € au titre de l’impôt sur le revenu de 2019,
– 15.531 € au titre de l’impôt sur le revenu de 2020.
Il est par ailleurs établi que par procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 19 octobre 2022, les associés de la SCI LE 47 ont approuvé l’acte d’apport aux termes duquel Monsieur [N] [C] [Z] a apporté à la société une maison d’habitation située [Adresse 4], cadastrée section NI n°[Cadastre 1]. En conséquence, le capital de la société a été élevé à la somme de 231.000 € par la création de 230.000 parts sociales à un euro intégralement attribuées à Monsieur [N] [C] [Z].
M. [N] [C] [Z] détenant 99,78% des parts sociales de la SCI LE 47, celle-ci ne pouvait ignorer les motifs de l’apport en société du bien immobilier ni le caractère fraudileurx de cet apport.
Il convient de relever qu’il ressort des actes notariés versés aux débats, qu’au cours de l’année 2022, Monsieur [N] [C] [Z] a également vendu deux autres de ces biens immobiliers pour une valeur totale de 480.000 €, sans pour autant que ces sommes n’aient été affectées au paiement de sa dette fiscale.
Dès lors, la création de la SCI LE 47, concomitamment à l’ouverture de la procédure de contrôle fiscal entreprise à l’égard de Monsieur [N] [C] [Z], avait pour seul objet de permettre à ce dernier de détourner un bien de son patrimoine personnel.
Dans ces conditions, l’acte de constitution de la SCI LE 47, enregistré au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille le 05 juillet 2022, a créé une fausse apparence.
En conséquence, il convient d’accueillir la demande en déclaration de simulation formée par Monsieur le Comptable du PRS d’[Localité 2] en qualité de tiers à l’acte.
Aussi, il ressort de l’examen des pièces versées aux débats par le demandeur que la SCI LE 47 a fait l’acquisition par ate notarié dressé le 16 janvier 2023 par Me [A], notaire à [Localité 3] d’une maison d’habitation sis [Adresse 6] au prix de 400 000€, payée comptant à hauteur de la somme de 80 000€, le solde d’un montant de 320 000€ devant être payé par l’acquéreur au plus tard le 16 janvier 2029.
En réalité, ces montages et ces transactions révèlent que Monsieur [N] [C] [Z] est l’unique propriétaire des biens susvisés, de sorte que la SCI LE 47 est une société fictive dont on observera qu’elle n’a aucune activité puisqu’aucune déclaration de revenus n’a été déposée au titre des exercices clos au 31.12.2022 et au 31.12.2023.
Qui plus est, à la lecture des relevés de compte de la SCI LE 47 sur la période de novembre 2023 à janvier 2024, il apparait que la société a réalisé des dépenses manifestement non conformes à son objet puisqu’il s’agit majoritairement de dépenses alimentaires ou de la vie courante.
A cet égard il est étonnant de constater que la SCI LE 47 a notamment réglé des factures de frais dentaires, ces dépenses ayant été réalisées dans le secteur géographique du domicile du gérant de la SCI, Monsieur [N] [C] [Z], pour ses seuls besoins, et dans son intérêt exclusif.
En conséquence, il convient de déclarer que la SCI LE 47 est fictive et que l’acte de constitution de cette société, acte apparent inopposable aux tiers, dissimule en réalité un contrat occulte au terme duquel Monsieur [N] [C] [Z] demeure seul et unique décisionnaire et propriétaire des biens immobiliers détenus par la SCI LE 47, à savoir :
– Une parcelle de terre sur laquelle était édifié un hangar à usage agricole située [Adresse 4], figurant au cadastre sous les références section NI n°[Cadastre 1] lieudit “[Adresse 5]”,
– Une maison à usage d’habitation située [Adresse 6], figurant au cadastre sous les références section [Cadastre 2] C n°[Cadastre 3].
Il sera ordonné que ces biens immobiliers soient réintégrés dans le patrimoine personnel de Monsieur [N] [C] [Z] en raison de la fictivité de la SCI LE 47.
Monsieur [N] [C] [Z] sera déclaré véritable propriétaire des biens immobiliers détenus par la SCI LE 47, à savoir :
– Une parcelle de terre sur laquelle était édifié un hangar à usage agricole située [Adresse 4], figurant au cadastre sous les références section NI n°[Cadastre 1] lieudit “[Adresse 5]”,
– Une maison à usage d’habitation située [Adresse 6], figurant au cadastre sous les références section [Cadastre 2] C n°[Cadastre 3].
Sur les autres demandes
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [N] [C] [Z] et la SCI LE 47, parties succombantes, seront condamnées in solidum aux entiers dépens d’instance.
Il n’est pas inéquitable de condamner in solidum Monsieur [N] [C] [Z] et la SCI LE 47 à payer à Monsieur le Comptable du PRS d’Aix-en-Provence la somme de 4 000€ au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
DECLARE que la SCI LE 47 est fictive et que l’acte de constitution de cette société, acte apparent inopposable aux tiers, dissimule en réalité un contrat occulte au terme duquel Monsieur [N] [C] [Z] demeure seul et unique décisionnaire et propriétaire des biens immobiliers détenus par la SCI LE 47, à savoir :
– Une parcelle de terre sur laquelle était édifié un hangar à usage agricole située [Adresse 4], figurant au cadastre sous les références section NI n°[Cadastre 1] lieudit “[Adresse 5]”,
– Une maison à usage d’habitation située [Adresse 6], figurant au cadastre sous les références section [Cadastre 2] C n°[Cadastre 3].
DIT que Monsieur [N] [C] [Z] est le véritable propriétaire des biens immobiliers détenus par la SCI LE 47, à savoir :
– Une parcelle de terre sur laquelle était édifié un hangar à usage agricole située [Adresse 4], figurant au cadastre sous les références section NI n°[Cadastre 1] lieudit “[Adresse 5]”,
– Une maison à usage d’habitation située [Adresse 6], figurant au cadastre sous les références section [Cadastre 2] C n°[Cadastre 3].
ORDONNE en conséquence la réintégration des biens immobiliers susvisés dans le patrimoine personnel de Monsieur [N] [C] [Z].
CONDAMNE in solidum la société civile immobilière LE 47 et Monsieur [N] [C] [Z] à payer, in solidum, la somme de 4 000 € à Monsieur le Comptable public du Pôle de recouvrement spécialisé d’[Localité 2] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum la SCI LE 47 et Monsieur [N] [C] [Z], in solidum, aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.
AINSI JUGÉ, PRONONCÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE NEUF MARS DEUX MILLE VINGT-SIX.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Marseille, 9 mars 2026, RG n° 25/06474 — Thématiques associées : Sociétés civiles immobilières — Réintégration de biens immobiliers — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.