🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Nice, 6 mars 2026, N° de RG 22/04461
Au cours de la procédure, un juge de la mise en état a déclaré irrecevable la demande de remboursement d’une somme de 21.876 euros, la considérant comme prescrite. Les parties ont ensuite été convoquées pour une audience de mise en état, où elles ont présenté leurs conclusions respectives. La société 3.14 BATIMENT a finalement décidé de se désister de son instance et de son action, demandant que chaque partie conserve la charge de ses propres frais.
La SCCV [Adresse 1] a accepté ce désistement, ce qui a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance. Selon les dispositions du code civil, le désistement est parfait lorsque le défendeur accepte, ce qui a été le cas ici. Le tribunal a donc constaté que le désistement de la société 3.14 BATIMENT était valide et a prononcé le dessaisissement de l’instance.
En conclusion, le tribunal a statué que chaque partie conserverait la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens, mettant ainsi un terme à la procédure sans qu’aucune des parties ne soit condamnée à payer les frais de l’autre.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quel est le fondement juridique du désistement d’instance et d’action ?
Le désistement d’instance et d’action est fondé sur l’article 394 du Code civil, qui dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ». En l’espèce, le demandeur a notifié son désistement par conclusions datées du 24 octobre 2025.
Quelle est la condition de perfection du désistement selon le Code civil ?
L’article 395 du Code civil stipule que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ». Toutefois, cette acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Dans cette affaire, le défendeur a accepté le désistement, rendant ainsi celui-ci parfait.
Quels sont les effets du désistement d’instance sur l’instance pendante ?
Selon l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. En l’espèce, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, chaque partie conservant la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens.
Quelle est la portée des conclusions de désistement d’instance et d’action ?
Les conclusions de désistement d’instance et d’action, lorsqu’elles sont acceptées par le défendeur, entraînent l’extinction de l’instance. Dans cette décision, le tribunal a constaté que le désistement de la demanderesse était parfait et a prononcé l’extinction de l’instance pendante.
Quels articles du Code de procédure civile sont applicables à la procédure de désistement ?
Les articles 394 et 395 du Code civil sont applicables au désistement d’instance et d’action. L’article 394 permet au demandeur de se désister, tandis que l’article 395 précise que le désistement n’est parfait qu’avec l’acceptation du défendeur, sauf si ce dernier n’a pas présenté de défense.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour prononcer le jugement ?
La juridiction a retenu que les parties avaient transigé et que l’accord avait déjà été exécuté. Elle a également noté que le désistement avait été notifié et accepté, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance et au dessaisissement du tribunal.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Nice, 6 mars 2026, N° de RG 22/04461
- Thématiques : Désistement — Désistement d’instance
- Texte intégral : Tribunal judiciaire de Nice, 6 mars 2026, N° de RG 22/04461