Révocation de gérant : justes motifs et indemnisation des préjudices – Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 5 mars 2026, N° de RG 21/00078.

Quel est le fondement juridique de la révocation du gérant dans une SELARL ?

La révocation du gérant dans une SELARL est régie par l’article L223-25 du Code de commerce, qui stipule que « le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l’article L. 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. »

Quelles sont les conditions de la révocation du gérant selon l’article L223-29 du Code de commerce ?

L’article L223-29 du Code de commerce précise que « dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n’est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants. »

Quels sont les critères pour établir l’existence de justes motifs pour la révocation d’un gérant ?

Les justes motifs pour la révocation d’un gérant peuvent inclure des comportements contraires à l’intérêt social, tels que des désaccords avérés sur des décisions stratégiques, une opposition systématique aux décisions des associés, ou des actions qui compromettent la gouvernance de la société. La jurisprudence indique que même en l’absence de paralysie de la société, des comportements nuisant à la confiance entre associés peuvent justifier une révocation.

Quelle est la charge de la preuve concernant la justification des motifs de révocation ?

Il incombe au défendeur de prouver que la révocation du gérant repose sur de justes motifs. En l’espèce, le rapport de gérance a exposé plusieurs motifs, tels que des désaccords sur la politique de distribution des dividendes et des actions déloyales envers les autres associés, qui ont été retenus par la juridiction.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier la révocation ?

La juridiction a retenu que les désaccords de la gérante sur la politique de distribution des dividendes et de rémunération des associés, ainsi que son opposition à des décisions collectives, constituaient des comportements déloyaux. De plus, ses démarches auprès de l’administration fiscale et ses communications avec des tiers ont été jugées contraires à l’intérêt social, altérant la confiance des associés et compromettant la gouvernance de la société.

Quelle est la portée des articles L223-25 et L223-29 du Code de commerce en matière de dommages et intérêts ?

Les articles L223-25 et L223-29 du Code de commerce stipulent que si la révocation du gérant est décidée sans juste motif, cela peut donner lieu à des dommages et intérêts. En l’espèce, la juridiction a conclu que la révocation était justifiée, ce qui a conduit à débouter la gérante de sa demande d’indemnisation.

Quels sont les critères pour l’octroi des frais irrépétibles selon l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. La juridiction a jugé équitable d’indemniser la SELARL BMPR à hauteur de 5.000 euros, en raison de la succombance de la gérante dans l’instance.