Aide humaine individuelle pour élève handicapé : conditions et renouvellement – Tribunal judiciaire d’Amiens, 9 mars 2026, N° de RG 25/00365

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’aide humaine individuelle pour les élèves en situation de handicap ?

L’article L.351-3 du code de l’éducation stipule que lorsque la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) constate qu’un enfant nécessite une aide individuelle pour sa scolarisation, elle détermine la quotité horaire de cette aide, qui peut être fournie par un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). Si l’aide individuelle n’est pas requise mais que les besoins de l’élève justifient une aide mutualisée, la CDAPH en arrête le principe et précise les activités principales. L’article D.351-16-1 précise que l’aide individuelle et l’aide mutualisée sont deux modalités d’aide humaine, et qu’un même élève ne peut bénéficier simultanément des deux.

Quels sont les critères pour l’attribution d’une aide humaine individuelle selon le code de l’éducation ?

L’article D.351-16-4 du code de l’éducation indique que l’aide individuelle est destinée aux élèves nécessitant une attention soutenue et continue, sans que l’accompagnant puisse aider un autre élève simultanément. Cette aide est accordée lorsque l’aide mutualisée ne répond pas aux besoins de l’élève. La CDAPH doit évaluer la situation scolaire de l’élève, en tenant compte de son environnement scolaire, de la durée de scolarisation, des activités à réaliser par l’accompagnant, et de la nécessité d’une aide personnalisée.

Quelle est la procédure à suivre pour contester une décision de la CDAPH concernant l’aide humaine ?

Le recours administratif préalable obligatoire doit être formé auprès de la CDAPH dans un délai déterminé. En l’espèce, le demandeur a saisi la CDAPH le 23 juin 2025, qui a confirmé sa décision le 10 septembre 2025. Ensuite, le demandeur a saisi le tribunal judiciaire pour contester cette décision, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour accorder l’aide humaine individuelle ?

La juridiction a retenu que l’état de l’enfant, bien qu’en amélioration, n’était pas suffisamment stabilisé pour justifier une aide mutualisée. Le rapport du médecin désigné a conclu que l’enfant nécessitait une aide personnalisée pour surmonter ses difficultés scolaires, notamment en raison de troubles de l’attention et de troubles du langage. La présence d’un AESH a été jugée indispensable pour permettre à l’enfant de progresser dans sa scolarité.

Quelle est la motivation de la juridiction concernant les frais du procès ?

L’article 696 du code de procédure civile stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. Dans cette affaire, les dépens de l’instance ont été laissés à la charge de la MDPH 80, tandis que les frais de la consultation médicale ont été mis à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie, conformément à l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale.