Indemnités d’immobilisation : obligations contractuelles et recours en paiement – Tribunal judiciaire de Chambéry, 5 mars 2026, RG n° 24/00261

Quel est le fondement juridique de la fin de non-recevoir tirée de l’absence de mise en cause de la banque ?

La fin de non-recevoir est fondée sur l’article 122 du code de procédure civile, qui stipule que constitue une fin de non-recevoir tout moyen tendant à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir. L’article 789 du même code précise que le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, jusqu’à son dessaisissement. En l’espèce, la société MJ Alpes n’ayant pas saisi le juge de la mise en état, elle n’est plus recevable à soulever cette fin de non-recevoir devant le tribunal.

Quelle est la nature de la nullité pour défaut de capacité ou de pouvoir dans le cadre des promesses de vente ?

La nullité pour défaut de capacité ou de pouvoir est une nullité relative, qui ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger. En vertu de l’article 2289 du code civil, le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. L’article 2313 du même code précise que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, mais ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur. Ainsi, le défaut de capacité et de pouvoir étant des exceptions personnelles, la caution ne peut pas s’en prévaloir.

Quels sont les critères pour établir la validité des promesses de vente en l’absence de propriété des biens au moment de la signature ?

La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat par lequel le promettant s’engage à vendre si le bénéficiaire lève l’option. Il n’est pas nécessaire que le promettant soit déjà propriétaire au moment de l’engagement. En vertu de l’article 1599 du code civil, la vente de la chose sur laquelle le vendeur ne possède qu’un droit conditionnel n’est pas considérée comme la vente de la chose d’autrui. La promesse est donc valide tant qu’elle est soumise à une condition suspensive, comme l’acquisition par le promettant des parcelles concernées.

Quels éléments déterminants ont conduit à la décision de verser les indemnités d’immobilisation au demandeur ?

Les éléments déterminants incluent le fait que les promesses unilatérales de vente sont arrivées à expiration au 30 août 2022 et que les conditions suspensives ont été réalisées. En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les promesses stipulaient que l’indemnité d’immobilisation resterait acquise au promettant en cas de non-réalisation de la vente promise. Par conséquent, les sommes ont été versées par la banque en exécution de son engagement de caution, ce qui justifie le versement des indemnités au demandeur.