Substitution de l’adjudicataire : régularité et contestation des notifications – Tribunal judiciaire de Versailles, 6 mars 2026, N° de RG 23/00181

Quelle est la règle de droit applicable concernant la compétence du juge de l’exécution en matière de substitution d’adjudicataire ?

La compétence du juge de l’exécution est régie par l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, qui stipule que « le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ». En l’espèce, le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur la validité de l’acte de notification emportant substitution de la commune, car il s’agit d’une contestation s’élevant à l’occasion de la procédure de saisie immobilière.

Quelle est la condition de recevabilité de l’action en contestation de la notification de la décision de substitution ?

L’action en contestation de la notification de la décision de substitution est recevable devant le juge de l’exécution, car elle ne vise pas à trancher la légalité de la décision de préemption, mais à vérifier la régularité de la procédure de substitution. Cette recevabilité est confirmée par la jurisprudence, qui établit que le juge judiciaire, et plus particulièrement le juge de l’exécution, est compétent pour statuer sur la validité de l’acte de notification.

Quels sont les critères de régularité de la déclaration de substitution de la commune ?

La régularité de la déclaration de substitution est régie par l’article R. 213-15 du Code de l’urbanisme, qui impose que la notification de la décision de substitution soit faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique. Toutefois, la cour a jugé que la signification par acte de commissaire de justice est également valable, car elle respecte les intérêts de l’adjudicataire et permet de s’assurer du respect de la notification dans le délai imparti.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Dans cette affaire, le juge a condamné le demandeur à verser à la commune une somme de 2.000 euros en application de cet article, en raison de la défaite de ses prétentions.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer sur la régularité de la notification ?

La juridiction a retenu que l’acte de commissaire de justice du 7 novembre 2025, parvenu au greffe dans le délai de 30 jours suivant le jugement d’adjudication, était régulier. Elle a également noté que la notification par acte de commissaire de justice est protectrice des intérêts des adjudicataires, et que la cour administrative d’appel a reconnu que cette forme de notification peut être considérée comme équivalente à celle prévue par l’article R. 213-15 du Code de l’urbanisme.