Surendettement : mauvaise foi des débiteurs et irrecevabilité de la demande – Tribunal judiciaire de Lorient, 6 mars 2026, N° de RG 25/00082

Quelle est la règle de droit applicable concernant la contestation de la décision de recevabilité d’une demande de traitement de surendettement ?

La contestation de la décision de recevabilité d’une demande de traitement de surendettement est régie par les articles L.722-1, R.722-1 et R.722-2 du code de la consommation. Ces articles stipulent qu’un créancier peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai de 15 jours, la décision d’irrecevabilité d’une demande de traitement de situation de surendettement. En l’espèce, le créancier a formé son recours dans le délai imparti, rendant ainsi le recours recevable.

Quels sont les critères pour caractériser une situation de surendettement selon le code de la consommation ?

L’article L.711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. La seule possession d’une résidence principale dont la valeur est égale ou supérieure au montant des dettes non-professionnelles exigibles ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

Quelle est la présomption de bonne foi des débiteurs dans le cadre d’une procédure de surendettement ?

Dans le cadre d’une procédure de surendettement, la bonne foi des débiteurs est présumée. Il incombe à celui qui se prévaut de leur mauvaise foi de démontrer celle-ci. La bonne ou mauvaise foi doit être appréciée en fonction des circonstances de la cause, du comportement du débiteur au moment du dépôt de la demande, ainsi que des faits à l’origine du surendettement.

Quels éléments ont été retenus par la juridiction pour conclure à la mauvaise foi des débiteurs ?

La juridiction a retenu que les époux [K] avaient dissimulé des vices cachés lors de la vente d’un bien immobilier, ce qui a été établi par un jugement du tribunal de [I] en date du 15 novembre 2019. Ce jugement a conclu que les époux [K] avaient connaissance des vices et avaient agi avec imprudence ou négligence, voire une certaine mauvaise foi. Les juges du surendettement ont estimé que le surendettement des époux [K] résultait exclusivement de leur comportement fautif lié à la vente d’un bien en très mauvais état.

Quelle est la portée des jugements antérieurs sur la recevabilité de la demande de surendettement ?

Les jugements antérieurs rendus en 2020, 2021 et 2023, qui ont déclaré la demande de surendettement des époux [K] irrecevable, ont acquis autorité de la chose jugée. Ces jugements ne peuvent être remis en question, et aucun élément nouveau n’est intervenu depuis leur prononcé, ce qui justifie la décision de déclarer la demande de surendettement irrecevable pour cause de mauvaise foi.

Quel est le pouvoir du juge du surendettement concernant l’indemnisation des préjudices subis ?

Le juge du surendettement n’est pas compétent pour octroyer des dommages et intérêts au titre de l’article 1240 du code civil pour abus de procédure. La nature de la procédure de surendettement ne permet pas d’accorder une indemnisation pour préjudice, et les demandes de dommages et intérêts doivent être traitées par les juridictions compétentes en matière d’indemnisation.

Quelles sont les conséquences de la mauvaise foi sur la recevabilité de la demande de surendettement ?

La mauvaise foi des débiteurs entraîne la déclaration d’irrecevabilité de leur demande de traitement de surendettement. En l’espèce, les juges ont constaté que les dettes des époux [K] étaient exclusivement les conséquences de leur comportement fautif, ce qui a conduit à la décision de déclarer leur demande irrecevable.