🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire d’Évry, 6 mars 2026, N° de RG 24/06267
La demande repose sur un prêt immobilier accordé par la CAISSE D’ÉPARGNE D’ÎLE-DE-FRANCE au débiteur, pour lequel la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s’est portée caution. Suite à une défaillance de paiement du débiteur, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt. En conséquence, la société de caution a réglé les sommes dues à la banque, ce qui lui confère un droit de recours contre le débiteur.
Le tribunal a constaté que le débiteur n’a pas comparu, rendant ainsi le jugement contradictoire. La COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a justifié ses demandes par des documents tels que le contrat de prêt, l’acte de cautionnement et une quittance prouvant le paiement effectué. Le tribunal a noté une erreur matérielle concernant la date de paiement mentionnée par la société, mais a rectifié en se basant sur les preuves fournies.
Concernant les frais, la société a présenté des justificatifs, mais le tribunal a requalifié certaines demandes en frais irrépétibles, n’accordant qu’une partie des sommes réclamées. En conséquence, le tribunal a condamné le débiteur à verser des montants précis à la société, ainsi qu’à payer les dépens et une somme au titre des frais d’avocat. La décision est assortie de l’exécution provisoire.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable au recours personnel de la caution contre le débiteur principal ?
La règle de droit applicable est l’article 2305 du code civil, qui dispose que « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. »
Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande de paiement principal formulée par la caution ?
La demande de paiement principal est recevable si elle est fondée sur un paiement effectué par la caution, justifié par une quittance subrogative. En l’espèce, la caution a produit une quittance subrogative justifiant le paiement de 88 815,83 € effectué le 29 mai 2024, ce qui rend sa demande recevable.
Quels sont les critères pour la fixation des intérêts dus par le débiteur à la caution ?
Les intérêts dus par le débiteur à la caution sont fixés conformément à l’article 1231-6 du code civil, qui prévoit que les intérêts peuvent courir à compter du paiement fait par la caution. En l’espèce, les intérêts sont dus à compter du 29 mai 2024, date à laquelle la caution a effectué le paiement.
Quelle est la qualification juridique des frais engagés par la caution et leur indemnisation ?
Les frais engagés par la caution sont qualifiés de frais irrépétibles pour les honoraires d’avocat, conformément à l’article 700 du code de procédure civile, et de dépens pour les frais de signification de l’assignation et les droits de plaidoirie. Seuls les frais justifiés, tels que les frais postaux et les frais d’inscription hypothécaire, sont indemnisables au sens de l’article 2305 du code civil.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour condamner le débiteur aux dépens ?
La juridiction a retenu que le débiteur, en raison de son absence et de sa défaillance, succombe dans l’instance, ce qui entraîne sa condamnation aux dépens en vertu de l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire d’Évry, 6 mars 2026, N° de RG 24/06267
- Thématiques : Principe du contradictoire — Recours de la caution
- Texte intégral : Tribunal judiciaire d’Évry, 6 mars 2026, N° de RG 24/06267