🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Melun, 5 mars 2026, N° de RG 25/05639
La SA a justifié sa demande en indiquant avoir envoyé un commandement de payer le 24 décembre 2024, resté sans réponse pendant plus de deux mois. Le locataire, bien qu’assigné, n’a pas comparu ni été représenté lors de l’audience. Le tribunal a constaté que la SA avait respecté les formalités légales, rendant sa demande recevable. Il a également noté que le commandement de payer était resté infructueux, permettant ainsi l’acquisition de la clause résolutoire.
Concernant le supplément de loyer de solidarité, la SA a affirmé avoir demandé à plusieurs reprises au locataire de fournir son avis d’imposition, sans succès. En conséquence, le tribunal a validé la liquidation provisoire de ce supplément, condamnant le locataire à verser une somme significative. L’expulsion a été ordonnée, le locataire étant désormais considéré comme occupant sans droit ni titre.
Le tribunal a également statué sur la dette locative, confirmant que le locataire devait une somme précise pour loyers et charges impayés, avec des intérêts. Une indemnité d’occupation a été fixée, ainsi qu’une indemnité au titre des frais de justice. Le jugement a été prononcé avec exécution provisoire, permettant à la SA de récupérer les sommes dues et d’expulser le locataire dans un délai d’un mois.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ?
La clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges ne produit effet qu’après un commandement de payer demeuré infructueux pendant deux mois, conformément à l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. En l’espèce, le commandement de payer du 24 décembre 2024 est resté sans effet, permettant ainsi l’acquisition de la clause résolutoire au 24 février 2025.
Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande du demandeur ?
La demande du demandeur est recevable car il justifie avoir respecté les formalités légales préalables à la saisine du juge des contentieux de la protection, conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.
Quels sont les critères pour la liquidation du supplément de loyer de solidarité (SLS) ?
Selon l’article L. 441-9 du code de la construction et de l’habitation, l’organisme d’habitations à loyer modéré peut demander annuellement à chaque locataire la communication des avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu. En l’espèce, le demandeur a invité le défendeur à communiquer son avis d’imposition 2024, sans réponse de sa part, justifiant ainsi la liquidation provisoire du SLS.
Quelle est la qualification juridique de l’expulsion du locataire ?
L’expulsion du locataire est une conséquence légale de la résiliation du bail pour non-paiement des loyers, charges et supplément de loyer de solidarité, conformément à l’article 1761 du code civil et aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Le locataire, désormais occupant sans droit ni titre, doit libérer les lieux.
Quels sont les éléments déterminants pour la fixation de la créance locative ?
Le demandeur a produit un décompte détaillé des loyers et charges impayés, prouvant que le défendeur est redevable de la somme de 7 918,22 euros, arrêtée au 20 janvier 2026. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2024 pour une partie de la créance, et à compter de l’assignation pour le surplus.
Quelle est la base juridique pour l’indemnité d’occupation ?
Le défendeur sera condamné à verser une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges, à compter du terme du mois de février 2025 et jusqu’à la libération effective des locaux, en raison de son occupation sans droit ni titre.
Quels sont les critères pour l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile ?
L’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile est fixée en tenant compte de la gravité des manquements et de l’absence de régularisation. Dans cette affaire, il a été jugé équitable de la fixer à 300 euros.
Quelles sont les conséquences des dépens dans cette instance ?
Le défendeur, succombant principalement, est condamné aux dépens, incluant le coût des actes, conformément aux règles de procédure civile.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Melun, 5 mars 2026, N° de RG 25/05639
- Thématiques : Baux d’habitation / Logement — Non-paiement de loyers
- Texte intégral : Tribunal judiciaire de Melun, 5 mars 2026, N° de RG 25/05639