Assurance-vie : obtenir la communication de documents et séquestre des fonds – Tribunal judiciaire de Paris, 9 mars 2026, N° de RG 25/58244

Quelle est la règle de droit applicable pour la demande de communication de documents en référé ?

La demande de communication de documents en référé est régie par l’article 145 du code de procédure civile, qui stipule que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Cette disposition implique la démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel.

Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’instruction en référé ?

Pour ordonner une mesure d’instruction en référé, il faut que le demandeur justifie d’un intérêt légitime à la communication des éléments d’information. L’article 145 ne vise pas seulement les mesures d’instruction, mais s’applique également à toutes les mesures tendant à conserver ou établir la preuve des faits. La production forcée doit porter sur des actes ou des pièces déterminées ou déterminables.

Quels sont les critères pour le séquestre des fonds en vertu de l’article 834 du code de procédure civile ?

L’article 834 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire d’ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Le séquestre peut être ordonné en cas d’urgence, notamment lorsque le risque de versement des fonds à des bénéficiaires est imminent, et que les chances de succès du procès à venir sont préservées.

Quelle est la qualification juridique des contrats d’assurance-vie rachetés et leur impact sur la demande de séquestre ?

Les contrats d’assurance-vie rachetés totalement par l’assurée ne peuvent plus faire l’objet d’une demande de séquestre, car ils n’existent plus. En l’espèce, la société d’assurance a démontré que les contrats concernés avaient été rachetés, ce qui a conduit à la décision de débouter les requérants de leur demande de séquestre pour ces contrats.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier le séquestre du contrat d’assurance-vie restant ?

La juridiction a retenu que les requérants, en tant qu’héritiers réservataires, justifiaient d’un intérêt légitime à la communication des éléments d’information relatifs au contrat d’assurance-vie restant. De plus, le risque de versement des fonds à des bénéficiaires, en l’absence de décision sur la clause bénéficiaire, a été considéré comme un dommage imminent, justifiant ainsi le séquestre des fonds. Le séquestre a été ordonné pour une durée de cinq mois, avec la condition que les requérants engagent une action au fond dans ce délai.