L’article L210-6 du code de commerce établit la responsabilité solidaire des associés d’une société en formation, engageant ainsi le signataire d’un bail commercial à titre personnel avant l’immatriculation de la société. La validité du cautionnement, sans faculté de discussion, a été confirmée dans le cadre d’une demande de paiement de loyers impayés.
Dernière mise à jour : 23 mars 2026
L’essentiel
- Responsabilité solidaire des associés d’une société en formation.
- Article L210-6 du code de commerce applicable.
- Contrat de bail signé avant immatriculation engage le signataire personnellement.
- Demande de paiement fondée, société locataire n’a pas contesté.
- Dépens et frais irrépétibles à la charge des défendeurs.
- Exécution provisoire de la décision pour récupération rapide des sommes dues.
Contexte de l’affaire
Un avenant au bail a été signé le 28 novembre 2022, prolongeant la durée du bail pour 12 mois supplémentaires. Cependant, le 17 novembre 2023, le maire de la localité a ordonné la fermeture de l’établissement. En conséquence, la société civile immobilière a informé l’individu de son accord pour abandonner les loyers dus entre le 18 novembre 2023 et la fin du bail, tout en lui réclamant le paiement de loyers impayés s’élevant à 43.067,20 euros. Les clés du local ont été restituées le 14 février 2024.
Le 19 mars 2024, la société civile immobilière a délivré une sommation de payer la somme de 43.205,06 euros à la société locataire. En janvier 2025, la société civile immobilière a assigné la société locataire et l’individu devant le tribunal judiciaire, demandant le paiement des loyers impayés, ainsi que des frais de justice. Malgré une assignation régulière, aucune des parties n’a constitué avocat.
Le tribunal a constaté que la société locataire devait effectivement la somme réclamée et a condamné solidairement la société locataire et l’individu à payer cette somme, ainsi que les dépens et des frais irrépétibles. L’exécution provisoire de la décision a également été ordonnée.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Responsabilité solidaire des associés d’une société en formation selon l’article L210-6 du code de commerce.
- Existence d’un contrat de bail signé avant l’immatriculation de la société, engageant le signataire à titre personnel.
- Cautionnement souscrit sans faculté de discussion, renforçant la responsabilité du garant.
- Preuve de la créance par la production de documents tels que le bail, l’avenant de renouvellement et la sommation de payer.
- Immatriculation de la société postérieure à la signature du contrat de bail, rendant les engagements antérieurs applicables.
- Condamnation solidaire des débiteurs à payer les sommes dues, conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile.
- Exécution provisoire de la décision de droit, permettant une récupération rapide des sommes dues.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Production du bail commercial signé le 28 février 2022.
- Production de l’avenant de renouvellement du bail signé le 28 novembre 2022.
- Production de la sommation de payer délivrée le 19 mars 2024.
- Décompte joint à la sommation de payer, justifiant le montant réclamé de 43.205,06 euros.
- Acte de cautionnement en date du 28 février 2022, respectant le formalisme légal.
Conséquences pratiques
La décision du tribunal a des conséquences significatives pour les parties impliquées. Le locataire et le garant sont désormais tenus de régler les loyers impayés, ce qui peut affecter leur situation financière et leur réputation. De plus, la solidarité dans la condamnation implique que chacun peut être poursuivi pour la totalité de la dette.
- Le locataire doit s’acquitter de la somme de 43.205,06 euros pour les loyers impayés.
- Le garant est également responsable du paiement de cette somme, renforçant sa position de caution.
- Les dépens et les frais irrépétibles de 2.000 euros sont à la charge des deux parties condamnées.
- Le non-paiement peut entraîner des poursuites judiciaires supplémentaires, affectant leur crédit.
- La décision est exécutoire de droit, permettant une récupération rapide des sommes dues.
- Les parties doivent envisager des stratégies de défense ou de négociation pour éviter des conséquences financières futures.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la signature du bail commercial du 28 février 2022.
- Confirmer l’existence de l’avenant de renouvellement signé le 28 novembre 2022.
- Examiner la sommation de payer délivrée le 19 mars 2024.
- Analyser le décompte joint à la sommation pour justifier le montant réclamé.
- Valider l’acte de cautionnement en date du 28 février 2022.
À éviter
- Ne pas ignorer les délais de contestation des créances.
- Éviter de négliger la responsabilité personnelle du signataire du bail.
- Ne pas omettre de produire des preuves documentaires lors de la défense.
- Éviter de sous-estimer l’importance de l’exécution provisoire.
- Ne pas oublier de prendre en compte les frais irrépétibles dans le budget.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la responsabilité des personnes ayant agi au nom d’une société en formation ?
L’article L210-6 du code de commerce stipule que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les personnes ayant agi au nom d’une société en formation avant qu’elle n’acquière la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes accomplis, sauf si la société, après immatriculation, reprend les engagements souscrits. En l’espèce, le débiteur a agi au nom de la société en formation avant son immatriculation, ce qui entraîne sa responsabilité solidaire.
Quelle est la règle de droit applicable en matière de cautionnement ?
Selon les articles 2288 et suivants du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Le cautionnement peut être simple ou solidaire et doit être exprès. En l’espèce, le débiteur a souscrit un acte de cautionnement solidaire sans faculté de discussion, couvrant toutes les obligations de la société, y compris le paiement des loyers.
Quels sont les critères de recevabilité d’une demande en paiement ?
L’article 1353 du code civil impose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. En l’espèce, le créancier a justifié sa demande en produisant le bail, l’avenant de renouvellement, la sommation de payer et le décompte des sommes dues, ce qui rend sa demande recevable.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour condamner le débiteur au paiement des loyers ?
La juridiction a retenu que la SCI Entrepots Invest a produit des documents prouvant que la SAS La nouvelle perle reste redevable d’une somme de 43.205,06 euros au titre des loyers et charges impayées. La preuve de l’existence de la dette a été apportée par la production du bail et des documents afférents, ce qui a conduit à la condamnation du débiteur.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la décision ?
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens. En l’espèce, le juge a condamné le débiteur à verser 2.000 euros au titre des frais irrépétibles, tenant compte de la situation économique des parties.
Quelles sont les conditions d’exécution provisoire d’une décision de première instance ?
L’article 514 du code de procédure civile stipule que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire. En l’espèce, l’exécution provisoire du jugement a été ordonnée, conformément à cette règle, permettant ainsi au créancier de récupérer les sommes dues sans attendre l’issue d’un éventuel appel.
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06 Mars 2026
N° RG 25/00491 – N° Portalis DB3U-W-B7I-OEL4
Code NAC : 53J
S.C.I. ENTREPOTS INVEST
C/
LA NOUVELLE PERLE
[D] [K]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Anaële MAZZIERI-SARKISSIAN, Greffière, a rendu le 06 mars 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente
Madame MARQUES, Vice-Présidente
Monseiur PERRIN, Juge
Sans opposition des parties l’affaire a été plaidée le 19 Décembre 2025 devant Aurélie MARQUES, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.
Jugement rédigé par : Aurélie MARQUES
–==o0§0o==–
DEMANDERESSE
S.C.I. ENTREPOTS INVEST, immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 453329435, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Véronique HAMAMOUCHE, avocat au barreau de VAL D’OISE
DÉFENDEURS
S.A.S. LA NOUVELLE PERLE, immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 911987451, dont le siège social est sis [Adresse 2]
n’ayant pas constitué avocat
Monsieur [D] [K], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 3] (SRI LANKA), demeurant [Adresse 3]
n’ayant pas constitué avocat
–==o0§0o==–
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant contrat du 28 février 2022, la société civile immobilière Entrepots Invest (ci-après SCI Entrepots Invest) a consenti à monsieur [D] [K], agissant tant en son nom personnel qu’au nom et pour le compte de la société en cours de formation « La nouvelle perle », un bail commercial de courte durée s’agissant d’un ensemble immobilier situé [Adresse 4] à Cormeilles-en-Parisis pour une durée de 10 mois à compter du 1er mars 2022. Le loyer a été fixé à la somme de 5.600 euros hors taxes par mois.
Par acte de cautionnement séparé, établi le même jour, monsieur [D] [K] s’est porté caution solidaire du paiement des loyers sans limitation de durée.
La société par actions simplifiée La nouvelle perle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés le 31 mars 2022.
Par avenant du 28 novembre 2022, les parties ont convenu du renouvellement du bail de courte durée pour une durée de douze mois à compter du 1er janvier 2023.
Par arrêté en date du 17 novembre 2023, le maire de la ville de [Localité 4] a ordonné la fermeture au public de l’établissement dénommé « La nouvelle perle ».
Par courrier simple du 20 novembre 2023, la SCI Entrepots Invest a confirmé à monsieur [D] [K] son accord pour abandonner les loyers et les charges du 18 novembre 2023 jusqu’à la fin du bail dérogatoire au 31 décembre 2023 et l’a mis en demeure de régler les loyers impayés d’un montant de 43.067,20 euros.
Les clefs du local ont été remises à l’amiable le 14 février 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2024, la SCI Entrepots Invest a fait délivrer à la SAS La nouvelle perle une sommation de payer la somme de 43.205,06euros au titre des loyers et charges impayés.
Par actes de commissaire de justice en date du 16 janvier 2025, la SCI Entrepots Invest a fait assigner la SAS La nouvelle perle et monsieur [D] [K] devant le tribunal judiciaire de Pontoise auquel il est demandé, au visa de l’article L210-6 du code de commerce, de :
– condamner conjointement et solidairement la SAS La nouvelle perle, locataire, et monsieur [D] [K] à lui payer la somme de 43.205,06 euros;
– condamner conjointement et solidairement la SAS La nouvelle perle, locataire, et monsieur [D] [K] à lui payer la somme de 5.000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’en tous les dépens;
– ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution.
Bien que régulièrement assignés selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, monsieur [D] [K] et la SAS La nouvelle perle n’ont pas constitué avocat.
Pour un exposé exhaustif des prétentions, le tribunal se réfère expressément aux écritures par application de l’article 455 du code de procédure civile.
La clôture de l’instruction a été prononcée le 25 septembre 2025 et l’affaire appelée à l’audience du 19 décembre 2025.
Le jugement a été mis en délibéré au 6 mars 2026, date de la présente décision.
MOTIFS
Au terme de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement formée par la SCI Entrepots Invest contre la SAS La nouvelle perle
En vertu des dispositions de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, la SCI Entrepots Invest justifie par la production du bail, de l’avenant de renouvellement, de la sommation de payer et du décompte joint à la sommation de payer que la SAS La nouvelle perle reste lui devoir une somme de 43.205,06 euros, arrêtée au 31 décembre 2023.
Il convient en conséquence de condamner la SAS La nouvelle perle à payer à la SCI Entrepots Invest la somme de 43.205,06 euros au titre des loyers et charges impayées.
Sur la demande en paiement formée par la SCI Entrepôts Invest contre monsieur [D] [K]
Aux termes de l’article L210-6 du code de commerce, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La transformation régulière d’une société n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation. Les personnes qui ont agi au nom d’une société en formation avant qu’elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société.
Au terme des articles 2288 et suivants du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. Le cautionnement est simple ou solidaire. La solidarité peut être stipulée entre la caution et le débiteur principal, entre les cautions, ou entre eux tous. Le cautionnement doit être exprès. Il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur ou qu’il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices.
En l’espèce, la SAS La nouvelle perle a été immatriculée le 31 mars 2022, postérieurement à la souscription du contrat de bail par monsieur [D] [K].
Ledit contrat ne figure pas dans la liste des engagements souscrits préalablement à la signature des statuts et repris par la SAS La nouvelle perle. Les dispositions de l’article L210-6 du code de commerce trouvent donc à s’appliquer.
De plus, il ressort de l’acte de cautionnement en date du 28 février 2022 versé aux débats, qui respecte le formalisme fixé par la loi, que la garantie de monsieur [D] [K] à titre de caution solidaire s’est faite sans faculté de discussion et qu’elle couvre, pour toute la durée du bail, toutes les obligations de la société La nouvelle perle, et notamment le paiement du loyer, des éventuelles indemnités d’occupation, intérêts, réparations locatives et frais de procédure ou toute condamnation auxquels pourrait être tenue la SAS La nouvelle perle.
Il convient donc de condamner monsieur [D] [K] solidairement à payer avec la SAS La nouvelle perle les sommes dues à la demanderesse.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la SAS La nouvelle perle et monsieur [D] [K], parties perdantes, seront solidairement tenus aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, la SAS La nouvelle perle et monsieur [D] [K] seront solidairement condamnés à verser à la SCI Entrepots Invest la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.
En l’espèce, l’exécution provisoire du présent jugement sera rappelée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONDAMNE solidairement la SAS La nouvelle perle et monsieur [D] [K] à verser à la SCI Entrepots Invest la somme de 43.205,06 euros (quarante-trois mille deux cent cinq euros et six centimes) au titre des loyers impayés;
CONDAMNE solidairement la SAS La nouvelle perle et monsieur [D] [K] aux dépens;
CONDAMNE solidairement la SAS La nouvelle perle et monsieur [D] [K] à verser à la SCI Entrepots Invest la somme de 2.000 euros (deux mille) au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
Le présent jugement ayant été signé ce jour par la Présidente et la Greffière.
La Présidente La Greffière
Camille LEAUTIER Anaële MAZZIERI-SARKISSIAN
Me Véronique HAMAMOUCHE
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Pontoise, 6 mars 2026, N° de RG 25/00491 — Thématiques associées : Cautionnement — Caution solidaire — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.