La contestation d’une inscription sur les listes électorales nécessite des éléments probants démontrant que l’électeur ne remplit pas les conditions d’inscription, notamment en ce qui concerne son domicile réel. Dans cette affaire, des preuves insuffisantes ont conduit au rejet de la requête, les documents fournis par l’électeur étant jugés crédibles.
Dernière mise à jour : 23 mars 2026
L’essentiel
- Rejet de la contestation d’inscription électorale
- Article L. 20 I du code électoral applicable
- Documents crédibles prouvant le domicile de l’électeur
- Importance de preuves solides dans les contestations électorales
- Condamnation aux dépens de la partie perdante
Contexte de l’affaire
L’audience s’est tenue le 3 mars 2026, en présence de l’électrice contestataire. Celle-ci a soutenu que l’électeur ne remplissait pas les conditions nécessaires pour son inscription, affirmant qu’il n’avait pas son domicile réel dans la commune de [Localité 2] et que l’adresse fournie n’existait pas. Elle a également produit des documents, dont une lettre anonyme et un courriel d’un représentant de la mairie de [Localité 4], pour étayer ses allégations.
La commune de [Localité 2] a fourni des pièces relatives à la demande d’inscription de l’électeur, y compris des attestations et des justificatifs d’abonnement à des services publics. Ces documents indiquaient que l’électeur avait bien un logement à l’adresse mentionnée dans sa demande. En revanche, les éléments fournis par l’électrice, tels que la lettre anonyme, ont été jugés insuffisants pour prouver que l’électeur ne remplissait pas les conditions d’inscription.
Le tribunal a rappelé que la charge de la preuve incombe à la partie qui conteste l’inscription. Les éléments présentés par l’électrice n’ont pas permis de démontrer que l’électeur ne résidait pas à l’adresse indiquée. Par conséquent, la requête de contestation a été rejetée, et l’électrice a été condamnée aux dépens. La décision a été notifiée aux parties concernées et peut faire l’objet d’un recours en cassation.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Production d’éléments probants insuffisants par la requérante pour contester l’inscription.
- Crédibilité des documents fournis par l’électeur contesté, tels que les attestations d’hébergement et les justificatifs de contrat d’électricité.
- Anonymat de l’auteur de la lettre anonyme, rendant ses propos non fiables.
- Caractère déclaratif et non catégorique du courriel de la mairie de la commune d’origine de l’électeur.
- Absence de preuve démontrant que l’adresse déclarée par l’électeur n’existe pas.
- Incapacité de la requérante à prouver que l’électeur ne remplit pas les conditions d’inscription sur les listes électorales.
Réflexe juridique
Dans cette affaire, la production d’une lettre anonyme et d’un courriel sans valeur probante suffisante n’a pas permis d’établir que l’électeur ne résidait pas à l’adresse déclarée. Les documents fournis par l’électeur, tels que les attestations d’hébergement et les justificatifs de contrat d’électricité, ont été jugés crédibles et suffisants pour prouver son domicile. L’anonymat de l’auteur de la lettre et le caractère déclaratif du courriel de la mairie de la commune d’origine de l’électeur ont affaibli la contestation.
La juridiction a ainsi rejeté la requête, soulignant que la preuve de l’absence de conditions d’inscription incombe à la partie contestante. En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante a été condamnée aux dépens. Cette décision rappelle l’importance de la rigueur dans la production de preuves lors des contestations électorales.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Attestation du 19 février 2026 d’un conseiller EDF concernant la souscription d’un contrat par M. [C] pour le logement situé au rez-de-chaussée de l’adresse mentionnée.
- Échéancier de paiement du 24 janvier 2026 au nom de M. [C] mentionnant des prélèvements pour un bien situé à l’adresse indiquée.
- Déclaration sur l’honneur du 19 février 2026 de [F] [V] indiquant héberger M. [C] à l’adresse mentionnée.
- Documents émis par la société EDF prouvant l’existence d’un point de livraison d’électricité à l’adresse fournie par M. [C].
- Photographies d’immeubles montrant que l’adresse mentionnée existe, bien que la requérante ait tenté de prouver le contraire.
Conséquences pratiques
La décision rendue dans cette affaire a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée. La requérante, ayant échoué dans sa contestation, doit faire face à des frais judiciaires, tandis que l’électeur contesté voit sa situation confirmée, renforçant ainsi sa légitimité sur les listes électorales.
- La requérante est déboutée de sa contestation, ce qui signifie qu’elle ne peut pas contester l’inscription de l’électeur.
- La requérante est condamnée aux dépens, ce qui entraîne des frais supplémentaires à sa charge.
- L’électeur contesté conserve son inscription sur les listes électorales, validant ainsi son droit de vote.
- La décision souligne l’importance de fournir des preuves solides lors des contestations électorales.
- La requérante peut envisager un recours en cassation dans un délai de dix jours, mais cela nécessite une évaluation des chances de succès.
- La juridiction rappelle que l’anonymat des preuves affaiblit la contestation, incitant à une stratégie de preuve plus rigoureuse à l’avenir.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Produire des documents probants (attestations, contrats).
- Vérifier la crédibilité des sources d’information.
- Contacter des témoins pour des déclarations sur l’honneur.
- Respecter les délais de contestation prévus par la loi.
- Documenter toutes les démarches effectuées pour la contestation.
À éviter
- Utiliser des lettres anonymes comme preuve.
- Se fier à des courriels non vérifiables.
- Produire des éléments sans valeur probante.
- Ignorer les conditions d’inscription requises.
- Attendre la dernière minute pour soumettre des preuves.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’inscription sur les listes électorales ?
L’article L. 11 I du code électoral stipule que sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins. L’article L. 20 I du même code permet à tout électeur inscrit sur la liste électorale de contester l’inscription ou la radiation d’un électeur.
Quelles sont les conditions de recevabilité d’un recours en contestation d’inscription sur les listes électorales ?
Le recours doit être formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale, conformément à l’article L. 20 I du code électoral. La requérante, en tant qu’électrice inscrite sur la liste électorale de la commune, justifie de sa qualité pour agir et a déposé son recours dans le délai imparti.
Quel est l’office du juge en matière de contestation d’inscription sur les listes électorales ?
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue sur le fond et ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Le juge doit examiner la preuve des conditions d’inscription sur les listes électorales.
Quelles sont les obligations de preuve en matière de contestation d’inscription sur les listes électorales ?
Il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription de rapporter la preuve de ses prétentions, comme l’indiquent les décisions de la Cour de cassation (Civ. 2ème, 12 juin 2014, n° 14-60.534). La requérante doit démontrer que le défendeur ne remplit pas les conditions requises pour son inscription.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la contestation ?
La juridiction a constaté que les éléments produits par la requérante, tels que la lettre anonyme et le courriel de la mairie de [Localité 4], étaient insuffisants pour prouver que le défendeur ne remplissait pas les conditions d’inscription. En revanche, les documents émis par la société EDF et la déclaration sur l’honneur de l’hébergeur ont été jugés suffisants pour établir l’existence de l’adresse de l’inscription.
Quelle est la conséquence de la décision sur les dépens ?
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la requérante, ayant succombé à l’instance, est condamnée aux dépens.
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[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00002 – N° Portalis DB3C-W-B7K-EQAG
Minute : 02/26
Code NAC : 94E
JUGEMENT
Du : 06 Mars 2026
[G] [R] épouse [E]
C/
[X] [C]
Préfet du Tarn et Garonne
Expédition délivrée à :
Madame [G] [R] épouse [E] (LRAR)
Monsieur [X] [C] (LRAR + mail)
Monsieur Préfet du Tarn et Garonne (mail)
Mairie de [Localité 2] (mail)
INSEE (mail)
Le 06.03.2026
JUGEMENT
A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le SIX MARS DEUX MIL VINGT SIX;
Sous la Présidence de Madame Virginie LAGARRIGUE, Vice-Présidente, Juge du Tribunal Judiciaire, assistée de Mme Elisa CILLIERES, Greffière ;
Après débats à l’audience du TROIS MARS DEUX MIL VINGT SIX, a été rendu le jugement suivant, mis à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Madame [G] [R] épouse [E]
née le 01 Mai 1953 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante
ET :
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [X] [C]
né le 10 Août 1994 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant
Monsieur Préfet du Tarn et Garonne
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant
EXPOSE DU LITIGE
Le 22 janvier 2026, la maire de la commune de [Localité 2] a accepté la demande d’inscription sur les listes électorales de la commune de [X] [C], né le 10 août 1994 à [Localité 3], “demeurant [Adresse 3] à [Localité 2]”.
Le 18 février 2026, la mairie de [Localité 2] a reçu une lettre anonyme dans laquelle il est indiqué que M. [C] demeure à [Localité 4].
Les listes électorales de la commune de [Localité 2] ont été publiées le 20 février 2026.
Par requête du 24 février 2026, [G] [R] épouse [E] a saisi le tribunal judiciaire de Montauban d’une contestation de l’inscription de [X] [C] sur les listes électorales de la commune de Montauban.
La requérante a été avisée de l’audience par courrier électronique du 27 février 2026 et la préfecture, par courrier électronique du 26 février 2026 et par lettre simple du 27 février 2026.
M. [C] a été avisé de l’audience par lettre simple envoyée le 27 février 2026, non retournée, et par courrier recommandé envoyé le 27 février 2026 et présenté le 2 mars 2026 à l’adresse de l’électeur, revenu au greffe avec la mention “défaut d’accès ou d’adressage”.
L’affaire a été examinée à l’audience du 3 mars 2026, en présence de Mme [E].
M. [E] maintient sa contestation.
Elle se prévaut des dispositions des articles L. 11 I et L. 20 I du code électoral.
Elle fait valoir que M. [C] ne remplit pas les conditions requises pour être inscrit sur la liste électorale de la commune de [Localité 2] faute de détenir, dans ladite commune, son domicile réel ou, à défaut, sa résidence depuis au moins six mois.
Elle soutient que le numéro [Adresse 3] n’existe pas et qu’au vu d’un courrier anonyme et d’un courriel du maire de [Localité 4], M. [C] demeure dans cette commune.
Informée du recours, la commune de Montauban a communiqué au tribunal les pièces relatives à la demande d’inscription de M. [C].
Par courrier électronique reçu le 3 mars 2026 après le début de l’audience et porté à la connaissance du greffe après celle-ci, la préfecture indique que M. [C] est candidat aux élections municipales 2026 sur la liste “[Localité 2] de gauche écologiste et citoyenne”, dont la tête est [F] [V].
La décision a été mise en délibéré au 6 mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article L. 20 I du code électoral, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur. Le représentant de l’Etat dans le département dispose du même droit.
Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.
Mme [E] justifie de sa qualité de tiers électrice en ce qu’elle est inscrite sur la liste électorale de la commune de [Localité 2] et il apparaît qu’elle a déposé son recours six jours après la publication de la liste électorale.
Il y a lieu d’indiquer que si la requérante agit en qualité d’électrice inscrite sur la liste électorale de la commune de [Localité 2], elle produit à l’appui de son recours des pièces détenues par les services de la mairie ou émanant de celle-ci (copie du courrier d’acceptation de la demande d’inscription adressé par la maire à M. [C], justificatifs produits par ce dernier à l’appui de sa demande d’inscription auprès de la mairie et lettre anonyme reçue par la mairie), dont elle a manifestement eu communication dans le cadre d’activités exercées au sein de la mairie, la lettre anonyme dactylographiée comportant des mentions manuscrites montrant qu’elle a été communiquée en interne à “[O] [I]”, “Cabinet” et “B. [E]”.
Selon l’article L. 11 I 1° du code électoral, sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande :
1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;
2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;
2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;
3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires.
En application de l’article 102 du code civil, le domicile se définit comme le lieu où la personne a son principal établissement.
Il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions (Civ. 2ème, 12 juin 2014, n° 14-60.534, Bull. n° 135 ; 30 juin 2016, pourvoi n° 16-60.173, Bull. 2016, II, n° 185 ; 18 juin 2020, 20-60.200 et 20-14.721).
A l’appui de son recours, Mme [E] produit la lettre anonyme suivante, reçue par la mairie de [Localité 2] le 18 février 2026 :
“Je me permets de vous contacter car, habitante de [Localité 4], une amie m’a fait voir une vidéo Facebok [sic] où monsieur [X] [C] annonce sa candidature à [Localité 2] sur la liste d’un certain [V].
Libre à lui certes, mais j’ai été surprise car ce monsieur avait commencé il y a des mois à prendre des contacts au sein du village pour monter une liste sur [Localité 4] compte tenu qu’il a son domicile au [Adresse 5], pas très loin de chez moi d’ailleurs.
Je ne sais pas comment il a pu s’inscrire sur la liste électorale de [Localité 2] mais au moins on ne l’aura plus sur celle du village, bon débarras pour nos agriculteurs qui n’en peuvent plus de cet écolo..
Sincères salutations”.
Elle verse également aux débats un courrier électronique envoyé de l’adresse électronique “[Courriel 1]” du 20 février 2026, rédigé comme suit :
“Bonjour [G],
Suite à ta demande, voici l’adresse demandée : Monsieur [X] [C] a toujours son domicile d’après mes informations au [Adresse 5].
Bien amicalement.
[Z] [N]”.
Enfin, elle produit des photographies d’immeubles et les justificatifs fournis par M. [C] à l’appui de sa demande d’inscription, ceux-ci étant :
– une déclaration sur l’honneur du 19 février 2026 de [F] [V], domicilié [Adresse 6] à [Localité 2], dans laquelle celui-ci indique héberger à titre gratuit M. [C] au [Adresse 3] à [Localité 2] ;
– une attestation du 19 février 2026 d’un conseiller EDF concernant la souscription d’un contrat n° 4053490149 par M. [C] pour le logement situé au rez-de-chaussée de la [Adresse 3] à [Localité 2] avec un point de livraison (PDL) n°2325629512998 et une puissance de 6kVA ;
– un échéancier de paiement du 24 janvier 2026 au nom de M. [C] mentionnant des prélèvements de la somme de 63 euros du 16 février 2026 au 16 décembre 2026 pour un bien situé au rez-de-chaussée de la résidence du [Adresse 3] à [Localité 2] avec un point de livraison (PDL) n°2325629512998 et une puissance de 6kVA .
Pour démontrer que l’adresse n’existe pas, Mme [E] produit une photographie de trois immeubles mitoyens dont seul celui du milieu comporte une plaque, à savoir un n°2 sur la porte, la plaque comportant le nom de la rue étant sur l’immeuble de droite, non lisible, et un agrandissement de la plaque du nom de la rue qui indique “[Adresse 7]”.
Ces clichés ne démontrent nullement que le n° [Adresse 3] n’existe pas, le n° 2 étant au contraire entouré de deux bâtiments dont l’un d’eux pourrait constituer le n°4.
Il ressort au contraire des documents émis par la société EDF que cette adresse existe puisqu’il y a un point de livraison d’électricité à cette adresse, que M. [C] est titulaire d’un abonnement d’électricité à cette adresse pour lequel il est redevable de mensualités de 63 euros, ce qui témoigne d’une consommation, et qu’il justifie de ce qu’un logement situé à cette adresse a été mis à sa disposition par M. [V] à titre gratuit, la gratuité de l’hébergement n’étant pas contradictoire avec le fait d’assumer les abonnements d’énergie.
L’identité et l’adresse de l’auteur du courrier reçu par la mairie de [Localité 2] le 18 février 2026 étant inconnues, cette lettre ne saurait être prise en considération dès lors que sous couvert d’anonymat peuvent être tenus en toute impunité des propos inexacts ou mensongers, d’autant que l’animosité de l’auteur à l’égard de l’électeur concerné est patente.
Enfin, force est de constater que le courriel de la mairie de [Localité 4] est purement déclaratif avec des précautions oratoires témoignant de ce que son rédacteur n’est pas catégorique, alors qu’il était aisé pour lui de recueillir des informations et justificatifs auprès de son administration et des administrés, de sorte qu’il est insuffisant à prouver que M. [C] était effectivement domicilié à [Localité 4] au jour de sa demande d’inscription sur les listes électorales.
Il apparaît que les éléments produits par la requérante sont insuffisants à démontrer que M. [C] ne remplit pas les conditions pour être inscrit sur les listes électorales de la commune de [Localité 2].
En conséquence, la requête sera rejetée.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [E] succombant à l’instance, elle sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
Déboute [G] [R] épouse [E] de sa contestation de l’inscription de [X] [C] sur les listes électorales de la commune de [Localité 2] ;
Condamne [G] [R] épouse [E] aux dépens ;
Dit qu’en application de l’article R. 19 du code électoral, la décision sera notifiée à la requérante, au préfet, au maire, à l’électeur intéressé et à l’INSEE ;
Rappelle que la présente décision peut faire l’objet d’un recours en cassation dans les dix jours de sa notification ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et ans susdits.
La greffière La présidente
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Montauban, 6 mars 2026, N° de RG 26/00002 — Thématiques associées : Elections — Inscription sur les listes électorales — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.