🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire d’Évry, 6 mars 2026, N° de RG 24/06267
La demande repose sur un prêt immobilier accordé par la CAISSE D’ÉPARGNE D’ÎLE-DE-FRANCE au débiteur, pour lequel la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s’est portée caution. Suite à une mise en demeure, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt, entraînant le paiement par la société de la somme due au titre du prêt. Le débiteur n’a pas comparu à l’audience, ce qui a conduit à une décision réputée contradictoire.
Le tribunal a examiné la demande de paiement principal, fondée sur le droit de recours de la caution contre le débiteur principal. La société a justifié son paiement par une quittance subrogative. Le tribunal a constaté une erreur matérielle dans la date mentionnée par la société pour le début des intérêts, confirmant que ceux-ci devaient courir à partir de la date du paiement effectif.
Concernant les frais, le tribunal a analysé les justificatifs fournis par la société. Il a conclu que seuls certains frais étaient indemnisables, en requalifiant d’autres en frais irrépétibles. En conséquence, le tribunal a condamné le débiteur à verser des sommes spécifiques à la société, ainsi qu’à payer les dépens et une somme au titre des frais d’avocat. La décision a été assortie de l’exécution provisoire.
📄 Accéder au texte intégral
💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable au recours personnel de la caution qui a payé ?
La règle de droit applicable est l’article 2305 du code civil, qui dispose que « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. »
Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande de paiement principal ?
La demande de paiement principal est recevable si elle est fondée sur un acte de cautionnement et si la caution a justifié du paiement effectué. En l’espèce, la caution a produit une quittance subrogative justifiant le paiement de la somme due, ce qui rend la demande recevable.
Quel est le critère pour la fixation des intérêts dus à la caution ?
Le critère pour la fixation des intérêts dus à la caution est que ceux-ci peuvent courir à compter du paiement effectué par la caution, conformément à l’exception au droit commun prévue par l’article 1231-6 du code civil. En l’espèce, les intérêts sont dus à compter de la date du paiement, soit le 29 mai 2024.
Quelle est la qualification juridique des frais engagés par la caution ?
Les frais engagés par la caution sont qualifiés de frais irrépétibles pour les honoraires d’avocat, conformément à l’article 700 du code de procédure civile, et de dépens pour les frais de signification de l’assignation et les droits de plaidoirie. Les frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire relèvent également des dépens, selon l’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour la condamnation au paiement des frais ?
La juridiction a retenu que seuls les frais justifiés, tels que les frais postaux et les frais d’inscription d’hypothèque, sont indemnisables au sens de l’article 2305 du code civil. Les frais d’honoraires d’avocat ont été requalifiés en frais irrépétibles, et la demande a été limitée à une somme jugée équitable, soit 1 200 €.
Quelle est la portée de l’absence du défendeur sur la qualification du jugement ?
L’absence du défendeur, régulièrement cité à l’instance, permet au juge de rendre une décision sur le fond du litige, conformément à l’article 472 du code de procédure civile. La décision est alors réputée contradictoire, même en l’absence de comparution du défendeur.
Quels sont les critères pour l’allocation des frais irrépétibles ?
Les critères pour l’allocation des frais irrépétibles, selon l’article 700 du code de procédure civile, incluent la nécessité des frais engagés pour le recouvrement de la créance et la situation économique de la partie condamnée. La juridiction a considéré que le défendeur étant défaillant, il n’était pas démontré que tous les frais engagés étaient strictement nécessaires.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire d’Évry, 6 mars 2026, N° de RG 24/06267
- Thématiques : Absence de comparution — Recours de la caution
- Texte intégral : Tribunal judiciaire d’Évry, 6 mars 2026, N° de RG 24/06267