La recevabilité d’un recours en matière électorale repose sur l’article L. 20 I du code électoral, qui encadre les contestations relatives à l’inscription des électeurs. Dans l’affaire examinée, la requête a été jugée recevable, mais la partie requérante n’a pas établi l’absence de conformité de l’électeur contesté aux critères d’inscription.
Dernière mise à jour : 23 mars 2026
L’essentiel
- Rejet de la demande de radiation d’un électeur.
- Article L. 20 I du code électoral sur la recevabilité.
- Absence de preuve de non-conformité à l’inscription.
- Importance de prouver les conditions d’inscription.
- Condamnation aux dépens de la partie perdante.
- Possibilité de pourvoi en cassation dans dix jours.
Contexte de l’affaire
Concernant le fond du recours, l’article 11 du code électoral stipule que l’inscription sur la liste électorale est soumise à certaines conditions, notamment la résidence dans la commune ou l’exercice de droits électoraux. L’électrice requérante n’a cependant pas réussi à prouver que l’électeur contesté ne remplissait pas les conditions d’inscription. En effet, le casier judiciaire de l’électeur concerné ne révélait aucune condamnation, ce qui renforçait sa légitimité à figurer sur la liste électorale.
En conséquence, le tribunal a rejeté la demande de radiation formulée par l’électrice, la déboutant de sa requête. En matière de dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante, en l’occurrence l’électrice, a été condamnée à supporter les frais de la procédure.
Le tribunal a statué publiquement, en dernier ressort, et a notifié son jugement, précisant que celui-ci pouvait faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant sa notification. Le jugement a été rendu le 6 mars 2026, et les parties ont été informées des modalités de notification.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Recevabilité du recours en raison du respect des délais et des mentions obligatoires.
- Obligation pour la partie requérante de prouver que l’électeur contesté ne remplit pas les conditions d’inscription.
- Absence de preuve apportée par la partie requérante concernant l’indûment inscrit.
- Casier judiciaire de l’électeur contesté sans condamnation, renforçant la position de l’électeur.
- Application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile concernant les dépens.
- Possibilité de former un pourvoi en cassation dans le délai imparti.
Réflexe juridique
Concernant le bien-fondé du recours, l’article 11 du code électoral impose à la partie contestant l’inscription d’un électeur de prouver que celui-ci ne remplit pas les conditions d’inscription. En l’occurrence, la partie requérante n’a pas apporté la preuve que l’électeur contesté ne satisfait pas aux critères d’inscription. Le casier judiciaire de l’électeur ne faisant état d’aucune condamnation renforce cette position.
Ainsi, le tribunal a rejeté la demande de radiation, confirmant que la preuve de l’indûment inscrit n’a pas été rapportée. En matière de dépens, l’article 696 du code de procédure civile stipule que la partie perdante supporte les frais, ce qui a conduit à la condamnation de la requérante aux dépens. Le jugement rappelle également la possibilité de former un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant sa notification.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Casier judiciaire de l’électeur concerné ne révélant aucune condamnation.
- Preuves de résidence dans la commune non contestées.
- Conditions de forme et de contenu de la requête respectées selon l’article L. 20 I du code électoral.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, la partie requérante, ayant contesté l’inscription d’un électeur, se voit déboutée de sa demande, ce qui entraîne des conséquences significatives pour elle. En revanche, l’électeur contesté conserve son droit de vote, et le tribunal confirme la validité de son inscription.
- Rejet de la demande de radiation de l’électeur contesté.
- Maintien de l’inscription de l’électeur, garantissant son droit de vote.
- Condamnation de la partie requérante aux dépens, entraînant des frais supplémentaires.
- Possibilité pour la partie requérante de former un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours.
- Renforcement de la position de l’électeur contesté, qui peut continuer à voter sans contestation.
- Impact sur la stratégie de preuve de la partie requérante pour d’éventuels recours futurs.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Déposer la requête dans les sept jours suivant la publication de la liste électorale.
- Respecter les mentions obligatoires dans la requête.
- Apporter des preuves de non-conformité à l’inscription de l’électeur contesté.
- Vérifier le casier judiciaire de l’électeur pour toute condamnation.
- Considérer la possibilité de former un pourvoi en cassation dans les dix jours.
À éviter
- Ne pas déposer la requête après le délai de sept jours.
- Omettre des mentions obligatoires dans la requête.
- Ne pas fournir de preuves suffisantes pour contester l’inscription.
- Ignorer les dispositions concernant les dépens en cas de perte.
- Ne pas respecter le délai pour le pourvoi en cassation.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité du recours en matière électorale ?
La recevabilité du recours est régie par l’article L. 20 I du code électoral, qui stipule que « Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur. » Le recours doit être formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.
Quelles sont les conditions de forme et de contenu de la requête selon le code électoral ?
L’article R. 17 du code électoral précise que la requête doit être faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire et doit indiquer les nom, prénoms et adresse du requérant, ainsi que la qualité en laquelle il agit et l’objet du recours. Pour les recours prévus à l’article L. 20, la requête doit également préciser les nom, prénoms et adresse de l’électeur concerné.
Quels sont les délais applicables au recours en matière électorale ?
Le recours doit être formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale. Le tribunal judiciaire doit rendre son jugement dans un délai de huit jours à compter du recours, et ce jugement doit être notifié dans un délai de deux jours aux parties concernées. Un pourvoi en cassation peut être formé dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement.
Quelle est la charge de la preuve en matière de contestation d’inscription sur la liste électorale ?
Il appartient au tiers électeur qui conteste l’inscription d’un électeur sur la liste électorale de rapporter la preuve que celui-ci a été indûment inscrit, conformément à la jurisprudence constante en la matière.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la requête de radiation ?
La juridiction a constaté que le demandeur n’apporte pas la preuve que l’électeur contesté ne remplit aucune des conditions prévues par l’article L. 11 du code électoral. En l’espèce, il a été établi que le casier judiciaire de l’électeur contesté ne porte trace d’aucune condamnation, ce qui a conduit à rejeter la demande de radiation.
Quelle est la règle applicable concernant les dépens en cas de partie perdante ?
Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge qui en mettrait la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Dans cette affaire, la partie perdante, le demandeur, supportera la charge des dépens.
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République Française
Au nom du Peuple Français
MINUTE N°:
JUGEMENT DU : 06 Mars 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00002 – N° Portalis DBXZ-W-B7K-CZP3
JUGEMENT
CONTENTIEUX DES ELECTIONS POLITIQUES
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [R] [D] [J] épouse [G]
née le 17 Novembre 1957 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparante en personne
DÉFENDEURS :
PRÉFECTURE DU GARD
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [I] [N]
domicilié : chez Monsieur [O] [V]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Les débats ont eu lieu en audience publique le 06 Mars 2026 devant Natacha BACH, Juge, chargée du contentieux électoral, assistée de Christine TREBIER, Greffier, qui a ensuite déclaré les débats clos et indiqué que le jugement serait rendu le six Mars deux mil vingt six par mise à disposition au greffe.
Par requête reçue le 26 février 2026 au greffe du présent tribunal, Madame [R] [D] [J] épouse [G], a contesté la décision d’inscription prise à l’égard de Monsieur [I] [N] par la commission administrative chargée de la révision et du contrôle de la liste électorale de la Commune de BARJAC, au motif qu’il ne résiderait pas sur cette commune.
Un avis d’audience a été adressé le 26 février 2026 à Monsieur [I] [N], et à Monsieur le Préfet.
A l’audience du 06 mars 2026, Madame [R] [D] [J] épouse [G], comparant en personne, confirme la contestation de l’inscription de Monsieur [I] [N] sur la liste électorale de la commune précitée. Elle ne produit aucun élément et indique n’avoir qu’une attestation d’hébergement.
Monsieur [I] [N], et Monsieur le Préfet ne sont pas présents et ne formulent aucune observation.
La décision a été mise en délibéré au 6 mars 2026.
MOTIFS :
Sur la recevabilité du recours :
Selon l’article L. 20 I du code électoral, » I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur. Le représentant de l’Etat dans le département dispose du même droit.
Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.
Le jugement du tribunal judiciaire, qui se prononce en dernier ressort dans un délai de huit jours à compter du recours, est notifié dans un délai de deux jours aux parties, au maire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi n’est pas suspensif. L’arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié aux parties, au maire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques « .
L’article R. 17 du code électoral dispose notamment que » I.-Les recours au tribunal judiciaire prévus au III de l’article L. 18 et à l’article L. 20 sont formés par requête, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit, ainsi que l’objet du recours.
II.-Pour l’application du I de l’article L. 20, elle précise, en outre, les nom, prénoms et adresse de l’électeur concerné « .
En l’espèce, Madame [R] [D] [J] épouse [G] a déposé sa requête le 26 février 2026, il convient de constater que la forme et les mentions obligatoires prescrites par l’article R. 17 du code électoral sont respectées.
En conséquence, le recours formé par Madame [R] [D] [J] épouse [G] est recevable.
Sur le bien-fondé du recours :
Selon l’article 11 du code électoral, » I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande :
1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;
2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition;
2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;
3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires.
II.-Sous réserve qu’elles répondent aux autres conditions exigées par la loi, sont inscrites d’office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, en vue de participer à un scrutin :
1° Sans préjudice du 3° de l’article L. 30, les personnes qui ont atteint l’âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ;
2° Sans préjudice du 4° du même article L. 30, les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française « .
Il ressort des dispositions précitées et de la jurisprudence constante en la matière qu’il appartient au tiers électeur qui conteste l’inscription d’un électeur sur la liste électorale d’une commune de rapporter la preuve que celui-ci a été indûment inscrit.
En l’espèce, Madame [R] [D] [J] épouse [G] n’apporte pas la preuve de ce que Monsieur [I] [N] ne remplit aucune des conditions prévues par l’article L. 11 du code électoral..
Le casier judiciaire de Monsieur [I] [N] ne porte trace d’aucune condamnation.
Il convient en conséquence de rejeter la requête de Madame [R] [D] [J] épouse [G], et de la débouter de sa demande de radiation de Monsieur [I] [N] de la liste électorale de [Localité 2].
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [R] [D] [J] épouse [G] partie perdante, supportera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en matière électorale, en dernier ressort,
DÉCLARE recevable le recours formulé par Madame [R] [D] [J] épouse [G],
DEBOUTE Madame [R] [D] [J] épouse [G] de sa demande de radiation de Monsieur [I] [N] de la liste électorale de [Localité 2].
CONDAMNE Madame [R] [D] [J] épouse [G] aux dépens,
RAPPELLE que le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans les 10 jours de sa notification, conformément à l’article R. 19-1 et suivants du code électoral,
DIT que le présent jugement sera notifié dans les formes prévues à l’article R. 19 du code électoral.
Ainsi jugé et prononcé le 6 mars 2026.
Le Greffier Le juge
Christine TREBIER Natacha BACH
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire d’Alès, 6 mars 2026, N° de RG 26/00002 — Thématiques associées : Elections — Recours électoral — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.