Cour d’appel d’aix-en-provence, 5 mars 2026, N° de RG 25/07566
Résumé
Au cours de la procédure, plusieurs audiences ont eu lieu, permettant aux deux parties de présenter leurs arguments et leurs preuves. Cependant, malgré les efforts déployés pour parvenir à une résolution amiable, les discussions n’ont pas abouti à un accord satisfaisant. Les parties ont donc continué à se livrer à des échanges juridiques, ce qui a prolongé la durée de l’instance.
Finalement, la cour a constaté l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la procédure a été déclarée close sans qu’un jugement sur le fond ait été rendu. Cette décision a également entraîné le dessaisissement de la cour, qui n’est plus compétente pour traiter ce litige. En conséquence, il a été décidé que chacune des parties conserverait à sa charge ses dépens et frais irrépétibles, ce qui signifie qu’aucune des parties ne pourra récupérer les frais engagés dans le cadre de cette procédure.
Cette issue met un terme à un conflit qui, bien qu’ayant suscité des débats juridiques, n’a pas permis d’aboutir à une solution définitive. La décision a été officialisée le 5 mars 2026, avec la signature de la greffière et du magistrat de la mise en état, marquant ainsi la fin de cette affaire devant la cour.
Entête
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-8
N° RG 25/07566 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5X7
Ordonnance n° 2026/M047
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.R.L. MEDITERRANEE INVESTISSEMENT
prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Anaïs GARAY de la SELAS ROBIN LAWYERS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelante
Mme [W] [T]
Société COFFEE CAPS SOLUTIONS LIMITED
société de droit britannique dissoute en date du 21 novembre 2023, prise en la personne de son représentant légal M. [U] [J], demeurant sis [Adresse 2]
Représentées : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Magali MONTRICHARD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimées
Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
Vu le protocole d’accord établi et signé par les parties en date du 17 décembre 2025 ;
Vu le désistement d’instance et de la procédure initiée par la S.A.R.L. MEDITERRANEE INVESTISSEMENT, appelante contre Madame [W] [T] et la Société COFFEE CAPS SOLUTIONS LIMITED, intimées ;
PAR CES MOTIFS
Faits et procédure
Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens et frais irrépétibles ;
Fait à [Localité 1], le 05 Mars 2026
La greffière, Le magistrat de la mise en état,