Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 mars 2026, N° de RG 22/05969
Résumé
Cependant, si la médiation devait échouer, le médiateur informera la Cour dans les meilleurs délais de l’absence d’accord entre les parties. Cette étape est cruciale, car elle permet à la Cour de prendre connaissance de l’évolution du dossier et de préparer la suite de la procédure judiciaire, le cas échéant. La médiation est souvent perçue comme une alternative favorable aux procédures judiciaires longues et coûteuses, et les parties ont manifesté leur volonté de tenter cette approche avant d’envisager d’autres recours.
En ce qui concerne les frais liés à cette procédure, il a été décidé de réserver les dépens, ce qui signifie que les frais engagés par les parties seront déterminés ultérieurement, en fonction de l’issue de la médiation et de la procédure judiciaire qui pourrait suivre. Cette décision vise à garantir une certaine équité dans le traitement des coûts liés à la résolution du litige.
Ainsi, cette affaire illustre l’importance de la médiation dans le cadre des conflits commerciaux, tout en soulignant les étapes procédurales à suivre en cas d’échec de cette démarche amiable.
Entête
D'[Localité 1]
N° RG 22/05969 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJI54
Chambre 2-4
Mme [G] [K] veuve [I]
[Adresse 1]
Représentant : Me Richard BELIN de la SELARL REFLEX NORD FRANCHE COMTE, avocat au barreau de BELFORT – Représentant : Me Line KONAN, avocat au barreau de GRASSE
M. [J] [K]
[Adresse 2] PORTUGAL
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Olivier SIBEN, avocat au barreau de NICE
Mme [S] [K] épouse [Y]
[Adresse 3]
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Olivier SIBEN, avocat au barreau de NICE
Mme [B] [K] épouse [P]
[Adresse 4]
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Olivier SIBEN, avocat au barreau de NICE
ORDONNANCE DE CHANGEMENT DE MEDIATEUR
ET DE DESIGNATION D’UN NOUVEAU MEDIATEUR
Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de la chambre 2-4 à la Cour d’Appel d’Aix en Provence, magistrat de la mise en état,
Vu la procédure citée en référence,
Vu la décision en date du 14 novembre 2023 dans l’affaire opposant : Mme [G] [K] veuve [I] à M. [J] [K], Mme [S] [K] épouse [Y], Mme [B] [K] épouse [P] désignant, Me [N] [E] [H], en qualité de médiateur,
Vu les demandes et l’accord entre les parties aux fins de décharger Me [E] [H],
Vu l’article 235 du code de procédure civile,
Disons qu’il convient de remplacer Me [E] [H] de sa mission et de désigner en lieu et place Le Centre de médiation du Conseil Régional des Notaires d'[Localité 2].
Vu l’article 1533 du code de procédure civile, issu du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution de differends,
Vu le décret du 18 juillet 2025 et notamment l’instauration d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 € en cas de refus d’assister à la réunion d’information d’amiable,
Vu le nouvel article 127 du code de procédure civile,
Vu les nouveaux articles 21, 1528 et 1528-1, 1530-1 et 1530-2 du code de procédure civile,
Afin de trouver une solution au litige qui oppose les parties,
Désignons en lieu et place de Me [E] [H]:
Le centre de médiation du Conseil régional des Notaires d'[Localité 2] en qualité de médiateur,
Enjoignons à Mme [G] [K] veuve [I] à M. [J] [K], Mme [S] [K] épouse [Y], Mme [B] [K] épouse [P] de rencontrer le médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation,
En cas d’accord des parties :
Faits et procédure
En cas d’échec de la mesure :
Disons que le médiateur le fera connaître à la Cour dans les meilleurs délais,
Réservons les dépens.
Fait à [Localité 1] le 04/03/2026,
Le greffier Le Conseiller de la mise en état
copie délivrée aux parties le :