Cour d’appel d’aix-en-provence, 3 mars 2026, N° de RG 23/05350
Résumé
Le médiateur a pour mission d’explorer les options de règlement et de proposer des solutions qui pourraient satisfaire les deux parties. Si la médiation s’avère infructueuse, le médiateur devra en informer la Cour dans les meilleurs délais, permettant ainsi à la procédure judiciaire de reprendre son cours. Cette étape est cruciale, car elle garantit que les parties sont informées de l’issue de la médiation et peuvent alors envisager d’autres voies pour résoudre leur conflit.
Les dépens liés à cette procédure ont été réservés, ce qui signifie que les frais engagés par les parties pour la médiation et les éventuelles procédures judiciaires ultérieures seront déterminés ultérieurement. Cette décision de réserver les dépens permet de maintenir une certaine flexibilité quant à la répartition des coûts, en fonction de l’issue finale du litige.
La date de la décision a été fixée au 3 mars 2026, et le greffier ainsi que le conseiller de la mise en état ont pris acte de cette procédure. Une copie de la décision a été délivrée aux parties, leur permettant ainsi de suivre l’évolution de leur dossier et de se préparer à la suite des événements, qu’il s’agisse d’une homologation du protocole ou d’un retour devant la Cour.
Entête
D'[Localité 1]
N° RG 23/05350 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLDUH
Chambre 2-4
Mme [T] [Z] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Isabelle ZULIAN de la SELARL ZULIAN AVOCAT & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Roselyne NAIN-DOYENNETTE, avocat au barreau de GRASSE
M. [D] [Q] [J] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Hélène ABOUDARAM-COHEN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Gérard BAUDOUX, avocat au barreau de NICE
ORDONNANCE D’INJONCTION D’ASSISTER A UNE SEANCE D’INFORMATION SUR LA MEDIATION
SUIVI D’UNE MEDIATION AVEC L’ACCCORD DES PARTIES
Nous Sandrine LEFEBVRE, Conseiller de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier,
Vu l’article 1533 du code de procédure civile, issu du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution de differends,
Vu le décret du 18 juillet 2025 et notamment l’instauration d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 € en cas de refus d’assister à la réunion d’information d’amiable,
Vu le nouvel article 127 du code de procédure civile,
Vu les nouveaux articles 21, 1528 et 1528-1, 1530-1 et 1530-2 du code de procédure civile,
Afin de trouver une solution au litige qui oppose les parties,
Enjoignons à Mme [T] [Z] [L] et à M. [D] [Q] [J] [M] de rencontrer un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation,
Désignons en qualité de médiateur :
Maître [G] [S], notaire médiateur [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4] appartenant au centre de médiation du Conseil régional des Notaires d'[Localité 5] en qualité de médiateur,
Fixons la durée initiale de la médiation à 5 mois à compter du premier rendez-vous effectif , période renouvelable pour 3 mois sur demande du médiateur,
Disons que la consignation sera versée par les parties entre les mains du médiateur,
Rappelons que la partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle est dispensée du versement de la consignation,
L’inexecution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation de l’affaire du rôle.
En cas d’accord des parties :
Faits et procédure
En cas d’échec de la mesure :
Disons que le médiateur le fera connaître à la Cour dans les meilleurs délais,
Réservons les dépens.
Fait à [Localité 1] le 3/03/2026,
Le greffier Le conseiller de la mise en état
copie délivrée aux parties le :